LOI n° 2005-750 du 4 juillet 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice

Modification du code pénal, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale.
Transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil de l'Union européenne, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires.
Transposition de la décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 6 décembre 2001, visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro.
Transposition de la décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
Transposition de la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans ladite Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique  : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 40 de l'article 40-1, de l'article 61 ; modification : des articles 6, 10.
Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification : de l'article 22.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000631550
NOR: JUSX0500027L
Ancien identifiant: 1LS005750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/15/JORFTEXT000000631550.xml
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République française 2005-07-06 00:00:00 +02:00
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commit 22ba50d4b5
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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154034
- [Section 3 : Marchandage](section_3) - [Section 3 : Marchandage](section_3)
- [Section 4 : Cautionnement.](section_4) - [Section 4 : Cautionnement.](section_4)
- [Section 5 : Groupements d'employeurs.](section_5) - [Section 5 : Groupements d'employeurs.](section_5)
- [Section 6 : Corruption](section_6)
- [Section 7 : Violation des secrets de fabrique](section_7) - [Section 7 : Violation des secrets de fabrique](section_7)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-07-06
Identifiant: LEGISCTA000006170032
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###### Section 6 : Corruption
- [Article L152-6](article_l152-6.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2005-07-06
Identifiant: LEGIARTI000006646586
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X152L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/65/LEGIARTI000006646586.xml
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###### Article L152-6
Le fait, par tout directeur ou salarié, de solliciter ou d'agréer, directement
ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres
ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou
s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est
puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros (1) d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations
définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.<br />
Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à
titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus,
l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article
131-26 du code pénal.<br />
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.