Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
This commit is contained in:
République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
parent 752d9f341e
commit 2249cdbdd7
15 changed files with 336 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018509693
#### Titre Ier : Conventions relatives au travail
- [Chapitre Ier : Parrainage](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Titre de travail simplifié](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Salaires](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018509684
---
##### Chapitre II : Titre de travail simplifié
- [Article R812-1](article_r812-1.md)
- [Article R812-2](article_r812-2.md)
- [Article R812-3](article_r812-3.md)
- [Article R812-4](article_r812-4.md)
- [Article R812-5](article_r812-5.md)
- [Article R812-6](article_r812-6.md)
- [Article R812-7](article_r812-7.md)
- [Article R812-8](article_r812-8.md)
- [Article R812-9](article_r812-9.md)
- [Article R812-10](article_r812-10.md)
- [Article R812-11](article_r812-11.md)
- [Article R812-12](article_r812-12.md)
- [Article R812-13](article_r812-13.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509678.xml
---
###### Article R812-1
Le titre de travail simplifié prévu à l'article L. 812-1 se compose, d'une part,
d'un chèque tiré sur l'un des établissements, organismes ou services mentionnés
au septième alinéa de l'article L. 129-2 et soumis aux règles fixées par le
chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier et,
d'autre part, d'un volet social. En outre, lorsque l'employeur est une
entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 131-2, le titre de travail
simplifié comporte un volet permettant de souscrire la déclaration visée à
l'article L. 320.<br />
Le titre de travail simplifié est délivré, sans préjudice de l'application des
dispositions relatives à la délivrance des chèques, aux personnes physiques ou
morales qui déclarent sur l'honneur employer un ou des salariés dans les
conditions prévues aux 2° et 3° alinéas de l'article L. 812-1 et qui acceptent
d'acquitter les contributions et cotisations sociales par prélèvement sur leur
compte.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509642.xml
---
###### Article R812-10
La caisse compétente communique les informations qu'elle recueille aux
administrations ou organismes intéressés selon leurs compétences respectives et
leur reverse les cotisations et contributions qui leur sont dues.<br />
Les modalités de cette communication et de ce reversement sont fixées par
conventions passées entre les caisses compétentes, l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et les administrations ou organismes
concernés.<br />
Ces conventions fixent également le délai de conservation des informations
recueillies et volets sociaux reçus, et les modalités de prise en charge des
dépenses exposées par la caisse compétente pour la mise en oeuvre des
dispositions du présent décret, compte tenu du volume des informations
transmises ainsi que du montant des cotisations et contributions reversées.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509639.xml
---
###### Article R812-11
Les cotisations et contributions dues en application du titre de travail
simplifié sont recouvrées et contrôlées par les organismes mentionnés à
l'article R. 812-6 sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les
salaires.<br />
En cas de non-régularisation des versements, le directeur de la caisse
compétente peut notifier à l'employeur une interdiction d'utiliser le titre de
travail simplifié.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509629.xml
---
###### Article R812-12
Lorsque le volet social n'est pas adressé dans le délai prescrit à l'article R.
812-3, il est fait application des articles R. 243-16, R. 243-19, R. 243-19-1 et
R. 243-20 du code de la sécurité sociale. Lorsque le prélèvement des cotisations
sociales n'est pas honoré, il est fait application des dispositions des articles
R. 243-18, R. 243-19, R. 243-19-1, R. 243-20, R. 243-20-3 et R. 243-21 du code
de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810838
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810838.xml
---
###### Article R812-13
L'organisme mentionné à l'article R. 812-6 qui constate que la condition
d'effectif définie au 2° alinéa de l'article L. 812-1 n'est pas remplie, ou que
le plafond de 100 jours de travail prévu au 5° alinéa du même article est
dépassé, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de
travail simplifié, notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le
titre pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas
satisfaite.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006810820
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810820.xml
---
###### Article R812-2
L'employeur visé à l'article L. 812-1, autre qu'un particulier employeur, qui
désire utiliser le titre de travail simplifié adresse une demande d'adhésion à
l'un des établissements, organismes ou services mentionnés au septième alinéa de
l'article L. 129-2. Cette demande comprend les mentions suivantes :<br />
- l'identification de l'employeur ou de l'entreprise ;<br />
- l'organisme de retraite complémentaire dont il relève ;<br />
- la caisse de congés payés dont il relève, le cas échéant ;<br />
- le service de médecine du travail auquel il adhère ;<br />
- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit la condition
d'effectif fixée au 2° alinéa de l'article L. 812-1 ;<br />
- l'autorisation de prélèvement automatique sur un numéro de compte bancaire ou
postal.<br />
Pour les particuliers employeurs, la demande comporte les mentions suivantes
:<br />
- les nom, prénom et adresse du particulier ;<br />
- une déclaration sur l'honneur attestant qu'il est employeur en tant que
particulier.

View file

@ -0,0 +1,54 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810822
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810822.xml
---
###### Article R812-3
Le volet social du titre de travail simplifié comporte les mentions suivantes
:<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
- nom, prénom (ou raison sociale) et adresse ;<br />
- code APE (NAF), numéro SIRET s'il s'agit d'une entreprise ou d'un organisme
mentionné à l'article L. 131-2 ;<br />
- numéro de compte bancaire ou postal.<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
- nom, nom marital et prénoms ;<br />
- numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
naissance ;<br />
- adresse.<br />
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations et contributions :<br />
- emploi occupé ;<br />
- nombre d'heures de travail effectuées ;<br />
- période d'emploi en indiquant le nombre de jours calendaires de travail ;<br />
- salaires horaire et total nets versés ;<br />
- convention collective applicable s'il y a lieu ;<br />
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales :<br />
assiette forfaitaire ou réelle.<br />
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.<br />
Le volet social est adressé par l'employeur à la caisse mentionnée à l'article
R. 812-6 dans le ressort de laquelle l'emploi a été occupé et au plus tard dans
les quinze jours suivant le versement de la rémunération.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509665.xml
---
###### Article R812-4
Le volet permettant d'effectuer la déclaration nominative préalable à l'embauche
comporte les mentions prévues à l'article R. 320-2, et doit être adressé à la
caisse visée à l'article R. 812-5 par courrier ou télécopie, dans le délai prévu
à l'article R. 320-3.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810826
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810826.xml
---
###### Article R812-5
Le décompte de l'effectif de l'entreprise, défini au deuxième alinéa de
l'article L. 812-2, s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 421-2.
L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de
l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, ou dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.<br />
Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise
prévu au cinquième alinéa de l'article L. 812-1, il est tenu compte de chaque
jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de
l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département concerné, ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail
quotidien.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509658.xml
---
###### Article R812-6
En cas de désaccord du salarié pour l'utilisation du titre de travail simplifié,
celui-ci avertit la caisse générale de sécurité sociale lorsqu'il s'agit d'un
département d'outre-mer et la caisse de prévoyance sociale pour
Saint-Pierre-et-Miquelon.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810830
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810830.xml
---
###### Article R812-7
Les organismes mentionnés à l'article précédent assurent le calcul et
l'encaissement des contributions et cotisations sociales d'origine légale ou
conventionnelle. Les volets sociaux reçus jusqu'au quinzième jour du mois civil
donnent lieu à prélèvement automatique des contributions et cotisations sociales
le dernier jour du mois. Ces organismes adressent à l'employeur un décompte de
ces sommes dans le mois qui suit la réception du volet social.<br />
Dans le même délai, ils délivrent au salarié une attestation d'emploi portant
les mentions figurant au 3° de l'article R. 812-3 et destinée à justifier ses
droits aux prestations de sécurité sociale, aux prestations prévues à l'article
L. 351-2, et de retraite complémentaire.<br />
Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle
leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509651.xml
---
###### Article R812-8
Les bases de calcul des cotisations et contributions sociales d'origine légale
ou conventionnelle sont définies par arrêtés des ministres chargés de la
sécurité sociale et de l'outre-mer.<br />
Pour les particuliers employeurs, ces bases forfaitaires sont fixées à un
montant inférieur au salaire minimum de croissance.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810833
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810833.xml
---
###### Article R812-9
Sous réserve des dispositions de l'article R. 810-13 ci-dessous, l'utilisation
du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des
administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-13, R.
243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale, R. 351-2, R. 351-3, et R.
351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts.