Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 4. Modification du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 15 de la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Ministère: Ministère du travail Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035607456 NOR: MTRT1724788R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607456.xml
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21df0461bd
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de début: 2017-09-24
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Date de fin: 2017-09-24
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Date de fin: 2017-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000033023341
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Identifiant: LEGIARTI000035609645
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023341.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/96/LEGIARTI000035609645.xml
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###### Article L2135-11
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###### Article L2135-11
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@ -14,12 +14,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/33/LEGIARTI000033023341.xml
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constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
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constituent des missions d'intérêt général pour les organisations syndicales
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de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
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de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs concernées :
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</p>
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<br />
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<p align="left"></p>
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1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées
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1° La conception, la gestion, l'animation et l'évaluation des politiques menées
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paritairement et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les
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paritairement au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
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organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles
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d'employeurs, au moyen de la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L.
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2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en
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2135-10 et, le cas échéant, des participations volontaires versées en
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application du 2° du même I ;<br />
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application du 2° du même I ;<br />
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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-10
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Date de début: 2017-09-24
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Date de fin: 2017-09-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033023438
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Identifiant: LEGIARTI000035609629
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/34/LEGIARTI000033023438.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/96/LEGIARTI000035609629.xml
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###### Article L2135-13
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###### Article L2135-13
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<p align="left">Le fonds paritaire répartit ses crédits :</p>
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<p align="left">I.-Le fonds paritaire répartit ses crédits :</p>
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1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
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1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les
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organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
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organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la
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mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
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mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau national et au
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@ -17,12 +17,12 @@ niveau de la branche. Les modalités de répartition des crédits entre
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organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
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organisations syndicales de salariés, d'une part, et entre organisations
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professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
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professionnelles d'employeurs, d'autre part, sont déterminées, par voie
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réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
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réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés
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et en fonction de l'audience ou du nombre des mandats paritaires exercés pour
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et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelles
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les organisations professionnelles d'employeurs. Pour l'appréciation de cette
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d'employeurs. Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun
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audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre
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à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des
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des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs
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organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au
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représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de
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moins un salarié et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes
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salariés employés par ces mêmes entreprises ;<br />
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entreprises ;<br />
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2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
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2° Sur une base forfaitaire identique, fixée par décret, pour chacune des
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organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
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organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
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@ -39,4 +39,20 @@ titre de la mission mentionnée au 2° de l'article L. 2135-11 ;<br />
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de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
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de chacune des organisations syndicales de salariés dont la vocation statutaire
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revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
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revêt un caractère national et interprofessionnel et qui ont recueilli plus de 3
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% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
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% des suffrages exprimés lors des élections prévues au 3° de l'article L.
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2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.
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2122-9, au titre de la mission mentionnée au 3° de l'article L. 2135-11.<br />
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II.-Pour l'attribution des crédits du fonds aux organisations mentionnées à
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l'article L. 2135-12 est prise en compte l'année suivant celle au cours de
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laquelle :<br />
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1° Est déterminée leur représentativité et mesurée leur audience en application
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des dispositions des articles L. 2122-5 et L. 2122-9 s'agissant des
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organisations syndicales de salariés et des articles L. 2152-1, L. 2152-2 et L.
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2152-4 s'agissant des organisations professionnelles d'employeurs ;<br />
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2° A été publié l'arrêté de fusion des champs conventionnels pris en application
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des dispositions de l'article L. 2261-32 ou l'arrêté d'extension de l'accord de
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fusion desdits champs et est appréciée la représentativité et mesurée l'audience
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des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles
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d'employeurs concernées conformément aux dispositions des 1° et 3° du présent
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article.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-07-09
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Date de début: 2017-09-24
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Date de fin: 2017-09-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000032859790
|
Identifiant: LEGIARTI000035609612
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/97/LEGIARTI000032859790.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/96/LEGIARTI000035609612.xml
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###### Article L2152-2
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###### Article L2152-2
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@ -18,12 +18,10 @@ professionnelles d'employeurs :<br />
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représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au
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représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 du présent code dans au
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||||||
moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles
|
moins dix conventions collectives relevant soit des activités agricoles
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||||||
mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du
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mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du
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||||||
code rural et de la pêche maritime, soit des professions libérales définies à
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code rural et de la pêche maritime, soit de l'économie sociale et solidaire,
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l'article 29 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
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soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ
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du droit et à l'allégement des démarches administratives, soit de l'économie
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couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
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sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne
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niveau national et interprofessionnel ;<br />
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relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles
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d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;<br />
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3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois
|
3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des trois
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champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;<br />
|
champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;<br />
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195694
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- [Article L2261-25](article_l2261-25.md)
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- [Article L2261-25](article_l2261-25.md)
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- [Article L2261-26](article_l2261-26.md)
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- [Article L2261-26](article_l2261-26.md)
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- [Article L2261-27](article_l2261-27.md)
|
- [Article L2261-27](article_l2261-27.md)
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|
- [Article L2261-27-1](article_l2261-27-1.md)
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||||||
- [Article L2261-28](article_l2261-28.md)
|
- [Article L2261-28](article_l2261-28.md)
|
||||||
- [Article L2261-29](article_l2261-29.md)
|
- [Article L2261-29](article_l2261-29.md)
|
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- [Article L2261-30](article_l2261-30.md)
|
- [Article L2261-30](article_l2261-30.md)
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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-09-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035609246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/60/92/LEGIARTI000035609246.xml
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###### Article L2261-27-1
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Le ministre chargé du travail, de sa propre initiative ou à la demande écrite et
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motivée d'une organisation d'employeurs ou d'une organisation de salariés
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représentative dans le champ d'application d'une convention, d'un accord ou de
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leurs avenants, saisit un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets
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économiques et sociaux susceptibles de résulter de leur extension.<br />
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Un décret détermine les modalités d'application du présent article, notamment
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les conditions de désignation des experts mentionnés au premier alinéa
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garantissant leur indépendance.
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