Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039357650
NOR: TREP1905881D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/76/JORFTEXT000039357650.xml
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République française 2019-11-11 00:00:00 +00:00
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@ -1,50 +1,58 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2019-11-11
Identifiant: LEGIARTI000037025035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/02/50/LEGIARTI000037025035.xml
Date de début: 2019-11-11
Date de fin: 2021-08-21
Identifiant: LEGIARTI000039363068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/30/LEGIARTI000039363068.xml
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<h1>Article R4451-1</h1>
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent dès lors que les travailleurs,
y compris les travailleurs indépendants, sont susceptibles d'être exposés à un
risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.
risque dû aux rayonnements ionisants d'origine naturelle ou artificielle.<br
clear="none"
/>
<br clear="none" />
<br clear="none" />Elles s'appliquent notamment : <br clear="none" />
<br clear="none" />1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la
manipulation, au stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au
transport de substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du code
de l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;
Elles s'appliquent notamment :<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements
électriques émettant des rayonnements ionisants et contenant des composants
fonctionnant sous une différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;
1° A la fabrication, à la production, au traitement, à la manipulation, au
stockage, à l'utilisation, à l'entreposage, à la détention, au transport de
substances radioactives mentionnées à l' article L. 542-1-1 du code de
l'environnement et des produits ou dispositifs en contenant ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources
naturelles de rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de
l'exposition des travailleurs, et en particulier : <br clear="none" />
<br clear="none" />a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne
l'exposition des équipages définis à l' article L. 6522-1 du code des transports
ainsi que d'engins spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;
2° A la fabrication et à l'exploitation d'équipements électriques émettant des
rayonnements ionisants et contenant des composants fonctionnant sous une
différence de potentiel supérieure à 5 kilovolts ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
<br clear="none" />b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles
traitant des matières contenant naturellement des substances radioactives non
utilisées pour leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D.
515-110-1 du code de l'environnement ; <br clear="none" />
<br clear="none" />c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies
à l'article L. 111-1 du code minier ; <br clear="none" />
<br clear="none" />4° Aux activités professionnelles exercées au sous-sol ou au
rez-de-chaussée de bâtiments situés dans les zones où l'exposition au radon est
susceptible de porter atteinte à la santé des travailleurs définies en
application de l' article L. 1333-22 du code de la santé publique ainsi que dans
certains lieux spécifiques de travail ; <br clear="none" />
<br clear="none" />5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l'
article L. 1333-3 du code de la santé publique ; <br clear="none" />
<br clear="none" />6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites
d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
3° Aux activités humaines impliquant la présence de sources naturelles de
rayonnements ionisants qui entraînent une augmentation notable de l'exposition
des travailleurs, et en particulier :<br clear="none" />
<br clear="none" />
a) A l'exploitation d'aéronefs en ce qui concerne l'exposition des équipages
définis à l' article L. 6522-1 du code des transports ainsi que d'engins
spatiaux, en ce qui concerne leur équipage ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
b) Aux activités ou catégories d'activités professionnelles traitant des
matières contenant naturellement des substances radioactives non utilisées pour
leur propriété fissile dont la liste est fixée à l'article D. 515-110-1 du code
de l'environnement ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
c) Aux activités exercées dans les mines telles que définies à l'article L.
111-1 du code minier ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
4° Aux activités professionnelles exercées au sous-sol ou au rez-de-chaussée de
bâtiments situés dans les zones où l'exposition au radon est susceptible de
porter atteinte à la santé des travailleurs définies en application de l'article
L. 1333-22 du code de la santé publique, dans les travaux souterrains des mines
et des carrières ainsi que dans certains lieux spécifiques de travail ;<br />
5° Aux situations d'urgence radiologique définies à l' article L. 1333-3 du code
de la santé publique ;<br clear="none" />
<br clear="none" />
6° Aux situations d'exposition durable résultant des suites d'une situation
d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
<details>
@ -54,10 +62,16 @@ d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037024504?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4451-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2025-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023504054?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045589509?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036435815?vers=git&vers=legifrance">Code minier (nouveau) - article L111-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039362093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -76,9 +90,6 @@ d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
<li>
2013-07-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027808377?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ABROGE, en vigueur du 2014-07-01 au 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2018-06-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036988786?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038718807?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 22 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
</li>
@ -88,6 +99,9 @@ d'une situation d'urgence ou d'une activité humaine antérieure.
<li>
2019-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038718819?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants - article 28 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-07-01</a>
</li>
<li>
2019-11-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039362093?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2019-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044481544?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-13</a>
</li>