LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

Modification du code du travail, du code de l'aviation civile. Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022918770
NOR: MTSX1011211L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/87/JORFTEXT000022918770.xml
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République française 2010-10-17 00:00:00 +02:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177911
- [Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe](section_2) - [Section 2 : Représentativité syndicale au niveau du groupe](section_2)
- [Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle](section_3) - [Section 3 : Représentativité syndicale au niveau de la branche professionnelle](section_3)
- [Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel](section_4) - [Section 4 : Représentativité syndicale au niveau national et interprofessionnel](section_4)
- [Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés](section_4_bis)
- [Section 5 : Dispositions d'application](section_5) - [Section 5 : Dispositions d'application](section_5)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353512 Identifiant: LEGIARTI000022926895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353512.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/68/LEGIARTI000022926895.xml
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###### Article L2122-5 ###### Article L2122-5
@ -17,8 +17,11 @@ syndicales qui :<br />
2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche 2° Disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche
;<br /> ;<br />
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au
niveau de la branche, d'une part, des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. La mesure de l'audience nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au scrutin
s'effectue tous les quatre ans. concernant les entreprises de moins de onze salariés dans les conditions prévues
aux articles L. 2122-10-1 et suivants. La mesure de l'audience s'effectue tous
les quatre ans.

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@ -1,26 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353543 Identifiant: LEGIARTI000022926899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/68/LEGIARTI000022926899.xml
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###### Article L2122-6 ###### Article L2122-6
Dans les branches dans lesquelles plus de la moitié des salariés sont employés Dans les branches concernant exclusivement les activités agricoles mentionnées
dans des entreprises où, en raison de leur taille, ne sont pas organisées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural
d'élections professionnelles permettant d'y mesurer l'audience des organisations et de la pêche maritime, le seuil fixé au 3° de l'article L. 2122-5 du présent
syndicales, et jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une code est apprécié au regard des suffrages exprimés aux élections des membres
négociation nationale interprofessionnelle, aboutissant au plus tard le 30 juin représentant les salariés de la production agricole aux chambres départementales
2009, sur les moyens de renforcer l'effectivité de la représentation collective d'agriculture mentionnées à l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche
du personnel dans les petites entreprises et d'y mesurer l'audience des maritime.
organisations syndicales, sont présumées, sans préjudice de la preuve du
contraire, représentatives les organisations syndicales de salariés affiliées à
des organisations syndicales représentatives au niveau national et
interprofessionnel.<br />
Sont également considérées comme représentatives pendant cette période les
organisations syndicales qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L.
2121-1 autres que celui de l'audience.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353540 Identifiant: LEGIARTI000022926975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353540.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926975.xml
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###### Article L2122-7 ###### Article L2122-7
@ -14,4 +14,4 @@ des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent
vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles
qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle
interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L.
2122-5 dans ces collèges ou bien les conditions de l'article L. 2122-6. 2122-5 dans ces collèges.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353508 Identifiant: LEGIARTI000022926907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926907.xml
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###### Article L2122-9 ###### Article L2122-9
@ -17,9 +17,13 @@ syndicales qui :<br />
2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la 2° Sont représentatives à la fois dans des branches de l'industrie, de la
construction, du commerce et des services ;<br /> construction, du commerce et des services ;<br />
3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés au premier tour des 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés résultant de l'addition au
niveau national et interprofessionnel des suffrages exprimés au premier tour des
dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation dernières élections des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation
unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le
nombre de votants, additionnés au niveau de la branche. Sont également pris en nombre de votants, des suffrages exprimés au scrutin concernant les entreprises
compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, de moins de onze salariés dans les conditions prévues aux articles L. 2122-10-1
s'ils sont disponibles. La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans. et suivants ainsi que des suffrages exprimés aux élections des membres
représentant les salariés aux chambres départementales d'agriculture dans les
conditions prévues à l'article L. 2122-6. La mesure de l'audience s'effectue
tous les quatre ans.

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000022926944
---
###### Section 4 bis : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
- [Article L2122-10-1](article_l2122-10-1.md)
- [Article L2122-10-2](article_l2122-10-2.md)
- [Article L2122-10-3](article_l2122-10-3.md)
- [Article L2122-10-4](article_l2122-10-4.md)
- [Article L2122-10-5](article_l2122-10-5.md)
- [Article L2122-10-6](article_l2122-10-6.md)
- [Article L2122-10-7](article_l2122-10-7.md)
- [Article L2122-10-8](article_l2122-10-8.md)
- [Article L2122-10-9](article_l2122-10-9.md)
- [Article L2122-10-10](article_l2122-10-10.md)
- [Article L2122-10-11](article_l2122-10-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926941.xml
---
###### Article L2122-10-1
En vue de mesurer l'audience des organisations syndicales auprès des salariés
des entreprises de moins de onze salariés, à l'exception de ceux relevant des
branches mentionnées à l'article L. 2122-6, un scrutin est organisé au niveau
régional tous les quatre ans. Ce scrutin a lieu au cours d'une période fixée par
décret.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926921.xml
---
###### Article L2122-10-10
L'employeur laisse aux salariés de son entreprise désignés dans le cadre de ce
scrutin en tant qu'assesseur, délégué et mandataire des organisations syndicales
candidates le temps nécessaire pour remplir leurs fonctions. Le temps
effectivement passé pour l'exercice de ces fonctions, y compris hors de
l'entreprise, pendant les horaires de travail est considéré comme temps de
travail et payé à l'échéance normale.<br />
L'exercice par un salarié des fonctions d'assesseur, délégué et mandataire des
organisations syndicales candidates ne peut être la cause d'une sanction ou
d'une rupture du contrat de travail par l'employeur.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926919.xml
---
###### Article L2122-10-11
Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la
compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926939.xml
---
###### Article L2122-10-2
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés
au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de
travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant
l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits
civiques.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926937.xml
---
###### Article L2122-10-3
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les
caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du
travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés
ainsi que les données relatives à ces salariés portées sur les déclarations
sociales et nécessaires à la constitution de la liste électorale.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926935.xml
---
###### Article L2122-10-4
La liste électorale est établie par l'autorité compétente de l'Etat. Les
électeurs sont inscrits dans deux collèges, d'une part un collège " cadres ”,
d'autre part un collège " non cadres ”, en fonction des informations relatives à
l'affiliation à une institution de retraite complémentaire portées sur les
déclarations sociales des entreprises, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926931.xml
---
###### Article L2122-10-5
Tout électeur ou un représentant qu'il aura désigné peut saisir le juge
judiciaire d'une contestation relative à une inscription sur la liste
électorale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le juge saisi d'une contestation vérifie que les électeurs concernés remplissent
les conditions fixées aux articles L. 2122-10-2 et L. 2122-10-4.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000022926929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926929.xml
---
###### Article L2122-10-6
Les organisations syndicales de salariés qui satisfont aux critères de respect
des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au
moins deux ans et auxquelles les statuts donnent vocation à être présentes dans
le champ géographique concerné, ainsi que les syndicats affiliés à une
organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926927.xml
---
###### Article L2122-10-7
Le scrutin a lieu par voie électronique et par correspondance. Lorsqu'il n'en
dispose pas, l'employeur n'a pas l'obligation de mettre à la disposition des
salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique.<br />
Les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ledit décret précise également les
modalités de l'information délivrée aux salariés.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926925.xml
---
###### Article L2122-10-8
Les règles établies par les articles L. 10 et L. 67 du code électoral
s'appliquent aux opérations électorales.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926923.xml
---
###### Article L2122-10-9
L'employeur laisse aux salariés le temps nécessaire pour voter depuis leur lieu
de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote. Lorsque le
vote a lieu pendant les horaires de travail, ce temps est considéré comme temps
de travail et payé à l'échéance normale.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019353530
- [Article L2122-11](article_l2122-11.md) - [Article L2122-11](article_l2122-11.md)
- [Article L2122-12](article_l2122-12.md) - [Article L2122-12](article_l2122-12.md)
- [Article L2122-13](article_l2122-13.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022926916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926916.xml
---
###### Article L2122-13
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé
du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues
pour son organisation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353754 Identifiant: LEGIARTI000023148924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/14/89/LEGIARTI000023148924.xml
--- ---
###### Article L2232-2 ###### Article L2232-2
@ -19,8 +19,5 @@ syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffra
exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
le nombre de votants.<br /> le nombre de votants.<br />
Sont également pris en compte les résultats de la mesure de l'audience prévue à
l'article L. 2122-6, lorsqu'ils sont disponibles.<br />
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. notification de cet accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353747 Identifiant: LEGIARTI000022926962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926962.xml
--- ---
###### Article L2232-6 ###### Article L2232-6
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353747.xml
La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est La validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est
subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de
salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la
mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux
dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en
30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le
à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations
d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages
recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
ces mêmes élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure le nombre de votants.<br />
d'audience, quel que soit le nombre de votants.<br />
L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de L'opposition est exprimée dans un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à notification de cet accord ou de cette convention, dans les conditions prévues à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353744 Identifiant: LEGIARTI000022926966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926966.xml
--- ---
###### Article L2232-7 ###### Article L2232-7
@ -19,11 +19,10 @@ catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa
validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en
compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le
cas échéant, dans le cadre de la mesure de l'audience prévue à l'article L. cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des
2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés dans ce collège en faveur suffrages exprimés dans ce collège en faveur d'organisations reconnues
d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence
de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés
syndicales de salariés représentatives ayant recueilli dans ce collège la représentatives ayant recueilli dans ce collège la majorité des suffrages
majorité des suffrages exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes exprimés en faveur des mêmes organisations à ces mêmes élections, quel que soit
élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure d'audience, quel le nombre de votants.
que soit le nombre de votants.

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@ -1,15 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006901734 Identifiant: LEGIARTI000022929205
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2234L0010XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/92/LEGIARTI000022929205.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/17/LEGIARTI000006901734.xml
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###### Article L2234-1 ###### Article L2234-1
Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent
être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu être instituées au niveau local, départemental ou régional, par accord conclu
dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1. dans les conditions prévues à l'article L. 2231-1.<br />
Les accords passés en application du premier alinéa peuvent prévoir que la
composition de ces commissions tient compte des résultats de la mesure de
l'audience prévue au chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie.
Ils peuvent également prévoir que ces commissions n'exercent qu'une partie des
missions définies à l'article L. 2234-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353721 Identifiant: LEGIARTI000022926957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/37/LEGIARTI000019353721.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926957.xml
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###### Article L7111-10 ###### Article L7111-10
@ -13,11 +13,9 @@ Lorsque la convention de branche ou l'accord ne concerne que les journalistes
professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une professionnels et assimilés, sa validité est subordonnée à sa signature par une
ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant
recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au
3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant, dans le cadre de la mesure de 3° de l'article L. 2122-5, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège
l'audience prévue à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés de journalistes en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau,
dans le collège de journalistes en faveur d'organisations reconnues quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de
représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli
d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que
représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce soit le nombre de votants.
collège à ces élections ou, le cas échéant, dans le cadre de la même mesure
d'audience, quel que soit le nombre de votants.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-22 Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2010-10-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019353515 Identifiant: LEGIARTI000022926971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/35/35/LEGIARTI000019353515.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/69/LEGIARTI000022926971.xml
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###### Article L7111-8 ###### Article L7111-8
@ -15,4 +15,4 @@ activités des entreprises de communication au public par voie électronique ou
communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels communication audiovisuelle, sont représentatives à l'égard des personnels
mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent mentionnés à l'article L. 7111-1 les organisations syndicales qui remplissent
les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de les conditions de l'article L. 2122-5 dans les collèges électoraux de
journalistes, ou bien les conditions de l'article L. 2122-6. journalistes.