Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047317003
NOR: MTRT2236490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317003.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30 Date de début: 2023-03-19
Date de fin: 2023-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042168345 Identifiant: LEGIARTI000047321596
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###### Article R8115-5 ###### Article R8115-5
<p align="left"> <p align="left">
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux
résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du
l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L.
1263-6 et L. 1263-7 du code du travail. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-11 Date de début: 2023-03-19
Date de fin: 2023-03-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044312198 Identifiant: LEGIARTI000047321611
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###### Article R7345-7 ###### Article R7345-7
@ -14,9 +14,10 @@ part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel sur un des thème
l'ordre du jour. Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la l'ordre du jour. Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la
majorité.<br /> majorité.<br />
II.-Le président, les membres du conseil d'administration et le directeur II.-Le président, les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux
général ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1, et le directeur général ne
fonction dans une entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans une
activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de conduite
de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisées ou non, d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au
ou dans une plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1. moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisées ou non, ou dans une
plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1.