Décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047317003
NOR: MTRT2236490D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/31/70/JORFTEXT000047317003.xml
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République française 2023-03-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-30
Date de fin: 2023-03-19
Identifiant: LEGIARTI000042168345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/16/83/LEGIARTI000042168345.xml
Date de début: 2023-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321596
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/15/LEGIARTI000047321596.xml
---
###### Article R8115-5
<p align="left">
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux
résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de
l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L.
1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du
troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L.
1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
</p>

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-11
Date de fin: 2023-03-19
Identifiant: LEGIARTI000044312198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/21/LEGIARTI000044312198.xml
Date de début: 2023-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047321611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/32/16/LEGIARTI000047321611.xml
---
###### Article R7345-7
@ -14,9 +14,10 @@ part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel sur un des thème
l'ordre du jour. Ils ne sont alors pas comptés pour le calcul du quorum et de la
majorité.<br />
II.-Le président, les membres du conseil d'administration et le directeur
général ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune
fonction dans une entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une
activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison
de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisées ou non,
ou dans une plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1.
II.-Le président, les membres du conseil d'administration, à l'exception de ceux
mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 7345-1, et le directeur général ne
peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, ni occuper aucune fonction dans une
entreprise qui exerce, à titre principal ou secondaire, une activité de conduite
d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au
moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisées ou non, ou dans une
plateforme mentionnée à l'article L. 7343-1.