Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE

CONCLUSION D'UN CONTRAT.
 CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886854
Ancien identifiant: 1OR959126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2007-01-01 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649868 Identifiant: LEGIARTI000017845060
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###### Article L441-1 ###### Article L441-1
@ -15,14 +14,14 @@ entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de
représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa
forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans et passé :<br /> forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans et passé :<br />
- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;<br /> -soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;<br />
- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations -soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;<br /> représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;<br />
- soit au sein du comité d'entreprise ;<br /> -soit au sein du comité d'entreprise ;<br />
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel -soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel
d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans
l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être
@ -58,6 +57,10 @@ entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identique
celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou
partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les
deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur
les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit les personnels entrant dans le champ d'application du projet.L'accord définit un
un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer
différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans. de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans.<br />
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 441-4 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article
L. 131-7 du code de la sécurité sociale.