Ordonnance n°59-126 du 7 janvier 1959 ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
CONCLUSION D'UN CONTRAT. CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE ET D'UN COMITE NATIONAL CONSULTATIF. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000886854 Ancien identifiant: 1OR959126 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886854.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de début: 2007-01-01
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Date de fin: 2007-01-01
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006649868
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Identifiant: LEGIARTI000017845060
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X441L01AXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/50/LEGIARTI000017845060.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/98/LEGIARTI000006649868.xml
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###### Article L441-1
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###### Article L441-1
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@ -15,14 +14,14 @@ entreprise qui satisfait aux obligations lui incombant en matière de
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représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa
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représentation du personnel, quelles que soient la nature de son activité et sa
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forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans et passé :<br />
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forme juridique, par un accord valable pour une durée de trois ans et passé :<br />
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- soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;<br />
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-soit dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail ;<br />
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- soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations
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-soit entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
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syndicales représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;<br />
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représentatives au sens de l'article L. 423-2 ;<br />
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- soit au sein du comité d'entreprise ;<br />
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-soit au sein du comité d'entreprise ;<br />
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- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel
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-soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel
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d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans
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d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise ; s'il existe dans
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l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
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l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens
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de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être
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de l'article L. 423-2 ou un comité d'entreprise, la ratification doit être
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@ -58,6 +57,10 @@ entreprise ou d'un même groupe. Il est négocié selon des modalités identique
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celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou
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celles prévues au premier alinéa de l'article L. 443-1-1 s'il concerne tout ou
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partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les
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partie des salariés d'entreprises qui ne constituent pas un groupe. Dans les
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deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur
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deux cas, la majorité des deux tiers requise pour la ratification s'entend sur
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les personnels entrant dans le champ d'application du projet. L'accord définit
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les personnels entrant dans le champ d'application du projet.L'accord définit un
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un champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent
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champ d'application et une période de calcul spécifiques, qui peuvent différer
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différer de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans.
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de ceux visés au premier alinéa, sans pouvoir excéder trois ans.<br />
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L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de
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l'article L. 441-4 du présent code ne donne pas lieu à application de l'article
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L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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