Décret n° 2017-249 du 27 février 2017 relatif aux seuils d'assujettissement aux obligations de participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034097349
NOR: ETSD1700215D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/73/JORFTEXT000034097349.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018524304 Identifiant: LEGIARTI000034103441
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###### Article D6122-1 ###### Article D6122-1
@ -18,7 +18,7 @@ accordés pour l'année antérieure et pour l'année en cours ;<br />
formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, notamment en formation professionnelle continue, prévue à l'article L. 6331-1, notamment en
matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de matière de contrats de professionnalisation pour les jeunes, et de conditions de
mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de mise en œuvre de la formation professionnelle continue dans les entreprises de
moins de dix salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport fait apparaître moins de onze salariés selon les secteurs d'activité. Ce rapport fait apparaître
les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l'artisanat, du les situations propres à chacun des secteurs intéressés de l'artisanat, du
commerce et des professions libérales ;<br /> commerce et des professions libérales ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523266 Identifiant: LEGIARTI000034103439
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###### Article R6322-2 ###### Article R6322-2
Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise Pour bénéficier du congé individuel de formation, le salarié d'une entreprise
artisanale de moins de dix salariés justifie d'une ancienneté d'au moins artisanale de moins de onze salariés justifie d'une ancienneté d'au moins
trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de trente-six mois consécutifs ou non, quelle qu'ait été la nature des contrats de
travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise. travail successifs, dont douze mois dans l'entreprise.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408596 Identifiant: LEGIARTI000034103436
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###### Article R6331-2 ###### Article R6331-2
Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de dix salariés Pour l'application de l'article L. 6331-2, l'employeur de moins de onze salariés
procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle elle est due. celle au titre de laquelle elle est due.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2020-01-02
Identifiant: LEGIARTI000029408622 Identifiant: LEGIARTI000034103433
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###### Article R6331-9 ###### Article R6331-9
Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de dix salariés et plus Pour l'application de l'article L. 6331-9, l'employeur de onze salariés et plus
procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant procède au versement de la participation avant le 1er mars de l'année suivant
celle au titre de laquelle elle est due. celle au titre de laquelle elle est due.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-27 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032109059 Identifiant: LEGIARTI000034103426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/90/LEGIARTI000032109059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103426.xml
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###### Article R6331-12 ###### Article R6331-12
Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs Lorsque, en raison de l'accroissement de leur effectif, les employeurs
atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de dix salariés, dans atteignent ou dépassent au titre d'une année l'effectif de onze salariés, dans
les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné les conditions prévues à l'article L. 6331-15, le pourcentage minimal mentionné
au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant au premier alinéa de l'article L. 6331-9 est calculé en diminuant
respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des respectivement, pour les quatrième et cinquième années, le montant des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018522858 Identifiant: LEGIARTI000034103421
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--- ---
###### Article R6331-48 ###### Article R6331-48
La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est due au titre de la La contribution prévue à l'article L. 6331-53 est due au titre de la
participation au développement de la formation professionnelle continue des participation au développement de la formation professionnelle continue des
travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime de moins de dix travailleurs indépendants et des employeurs de la pêche maritime de moins de
salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures onze salariés ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de
marines de moins de dix salariés.<br /> cultures marines de moins de onze salariés.<br />
Cette disposition s'applique également aux conjoint, partenaire lié par un pacte Cette disposition s'applique également aux conjoint, partenaire lié par un pacte
civil de solidarité ou concubin des personnes mentionnées au premier alinéa, civil de solidarité ou concubin des personnes mentionnées au premier alinéa,

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029628801 Identifiant: LEGIARTI000034103415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628801.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103415.xml
--- ---
###### Article R6332-22-1 ###### Article R6332-22-1
@ -28,9 +28,9 @@ II.-La section consacrée au financement du plan de formation comporte quatre
sous-sections au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées, sous-sections au sein desquelles sont gérées paritairement les sommes versées,
respectivement, par :<br /> respectivement, par :<br />
1° Les employeurs de moins de dix salariés ;<br /> 1° Les employeurs de moins de onze salariés ;<br />
2° Les employeurs de dix à moins de cinquante salariés ;<br /> 2° Les employeurs de onze à moins de cinquante salariés ;<br />
3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;<br /> 3° Les employeurs de cinquante à moins de trois cents salariés ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029628803 Identifiant: LEGIARTI000034103412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103412.xml
--- ---
###### Article R6332-22-2 ###### Article R6332-22-2
<p align="left"> <p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-2 des employeurs de moins de La contribution mentionnée à l'article L. 6331-2 des employeurs de moins de
dix salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au onze salariés est affectée à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au
financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la financement des actions de professionnalisation et à hauteur de 0,40 % de la
masse salariale au financement du plan de formation.<br /> masse salariale au financement du plan de formation.<br />
</p> </p>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029628805 Identifiant: LEGIARTI000034103386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/62/88/LEGIARTI000029628805.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/33/LEGIARTI000034103386.xml
--- ---
###### Article R6332-22-3 ###### Article R6332-22-3
<p align="left"> <p align="left">
La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de dix à La contribution mentionnée à l'article L. 6331-9 des employeurs de onze à
quarante-neuf salariés est affectée, en application de l'article L. 6332-3-4, moins de cinquante salariés est affectée, en application de l'article L.
à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au fonds paritaire de sécurisation 6332-3-4, à hauteur de 0,15 % de la masse salariale au fonds paritaire de
des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à hauteur de sécurisation des parcours professionnels mentionné à l'article L. 6332-18, à
0,15 % de la masse salariale au financement du congé individuel de formation, hauteur de 0,15 % de la masse salariale au financement du congé individuel de
à hauteur de 0,30 % de la masse salariale pour le financement des actions de formation, à hauteur de 0,30 % de la masse salariale pour le financement des
professionnalisation, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le actions de professionnalisation, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale
financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de pour le financement du plan de formation et, sous réserve des dispositions de
l'article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le l'article L. 6331-10, à hauteur de 0,20 % de la masse salariale pour le
financement du compte personnel de formation. financement du compte personnel de formation.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029643535 Identifiant: LEGIARTI000034103409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/35/LEGIARTI000029643535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/34/LEGIARTI000034103409.xml
--- ---
###### Article R6332-43 ###### Article R6332-43
@ -15,10 +15,10 @@ les modalités définies par les articles R. 6332-22-2 à R. 6332-22-4, sous
réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-3-2, au sein de réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6332-3-2, au sein de
quatre sous-sections :<br /> quatre sous-sections :<br />
1° La sous-section plan de formation des employeurs occupant moins de dix 1° La sous-section plan de formation des employeurs occupant moins de onze
salariés ;<br /> salariés ;<br />
2° La sous-section plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de 2° La sous-section plan de formation des employeurs occupant de onze à moins de
cinquante salariés ;<br /> cinquante salariés ;<br />
3° La sous-section plan de formation des employeurs de cinquante à moins de 3° La sous-section plan de formation des employeurs de cinquante à moins de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-27 Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2017-03-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032109050 Identifiant: LEGIARTI000034103392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/90/LEGIARTI000032109050.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/33/LEGIARTI000034103392.xml
--- ---
###### Article R6332-44 ###### Article R6332-44
@ -24,7 +24,7 @@ répartis selon les modalités définies à l'article R. 6332-7 ;<br />
;<br /> ;<br />
4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins 4° Les ressources affectées au plan de formation des employeurs occupant moins
de dix salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil de onze salariés peuvent également, selon des modalités précisées par le conseil
d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise d'administration de l'organisme collecteur paritaire, être destinées à la prise
en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des en charge de la rémunération et charges sociales légales et conventionnelles des
salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum salariés en formation, dans la limite du coût horaire du salaire minimum