Loi n°69-1185 du 26 décembre 1969 RELATIVE AU PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE

ABROGATION DES ART. 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 45-1030 DU 24-05-1945, EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LE PLACEMENT DES ARTISTES DU SPECTACLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693196
Ancien identifiant: 1LX9691185
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/31/JORFTEXT000000693196.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006810639
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0762R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810639.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516121.xml
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###### Article R762-2
@ -19,13 +18,11 @@ et de chacune des périodes annuelles suivantes, sauf décision contraire prise
par le ministre chargé du travail et notifiée aux intéressés un mois au moins
avant l'expiration de l'une de ces périodes.<br />
Le ministre peut en outre, retirer à tout moment la licence pour motif grave
.<br />
Le ministre peut en outre, retirer à tout moment la licence pour motif grave.<br />
Les motifs sur lesquels le ministre peut se fonder pour refuser de renouveler ou
pour retirer la licence ne peuvent être tirés que de la moralité des titulaires
de la licence, des modalités d'exercice de leur activité ou de l'intérêt de
celle-ci au regard des besoins de placement des artistes du spectacle.<br />
de la licence, des modalités d'exercice de leur activité.<br />
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence est prononcé suivant les
modalités fixées aux articles R. 762-8 et R. 762-10 ci-après.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2007-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006810644
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0762R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/06/LEGIARTI000006810644.xml
Date de début: 2007-05-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516112
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/61/LEGIARTI000018516112.xml
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###### Article R762-6
Tous documents et renseignements sur la personnalité, la moralité et les
activités professionnelles des intéressés, sur les conditions particulières dans
lesquelles ceux-ci exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique ainsi
que sur les besoins de placement des artistes du spectacle, sont communiqués aux
membres de la commission, lesquels sont tenus de respecter le caractère
confidentiel des renseignements dont ils auront ainsi connaissance.
lesquelles ceux-ci exerceront ou ont exercé l'activité d'agent artistique, sont
communiqués aux membres de la commission, lesquels sont tenus de respecter le
caractère confidentiel des renseignements dont ils auront ainsi connaissance.