Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

Application des articles 49 et 61 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022244307
NOR: ECED0930812D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/24/43/JORFTEXT000022244307.xml
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522392
- [Article R6351-4](article_r6351-4.md)
- [Article R6351-5](article_r6351-5.md)
- [Article R6351-6](article_r6351-6.md)
- [Article R6351-6-1](article_r6351-6-1.md)
- [Article R6351-7](article_r6351-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522390
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Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2021-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022257941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257941.xml
---
###### Article R6351-1
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée en trois
exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent.<br />
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le
prestataire de formation au préfet de région compétent. Elle est complétée des
pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.<br />
Le préfet enregistre la déclaration si elle est conforme aux dispositions des
articles L. 6351-1 et suivants.
Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la
conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du
premier contrat de formation professionnelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522388.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257935.xml
---
###### Article R6351-2
Lorsqu'un organisme prestataire de formation comprend des établissements qui
disposent du pouvoir de conclure des conventions ou des contrats de formation
professionnelle mentionnés aux articles L. 6353-2 et L. 6353-3 et d'une
comptabilité autonome, ceux-ci peuvent faire l'objet d'une déclaration
propre.<br />
Cette déclaration est réalisée au plus tard dans les trois mois qui suivent la
conclusion par le prestataire de la première convention ou du premier contrat de
formation professionnelle. Le préfet de région en transmet un exemplaire au
président du conseil régional.
L'organisme prestataire se déclare auprès du préfet de région compétent à raison
soit du lieu de son principal établissement, soit du lieu où est assurée sa
direction effective, soit du lieu de son siège social.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522386.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000022257933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257933.xml
---
###### Article R6351-3
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522386.xml
Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire
français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent
un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux
obligations résultant de la présente partie.<br />
obligations résultant de la présente partie. Dans ce cas, l'organisme se déclare
auprès du préfet de région compétent à raison du lieu du domicile de ce
représentant.<br />
Cette obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège
social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522384.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257931.xml
---
###### Article R6351-4
La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, l'objet de
l'activité et le statut juridique du déclarant.
l'activité et le statut juridique du déclarant.<br />
Le cas échéant, l'organisme mentionne dans sa déclaration les autres activités
exercées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522382.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000022257923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257923.xml
---
###### Article R6351-5
La déclaration d'activité est accompagnée :<br />
La déclaration d'activité est accompagnée des pièces justificatives suivantes
:<br />
1° D'une part, soit de la première convention de formation professionnelle
prévue à l'article L. 6351-1 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture
établi pour la réalisation d'actions de formation, conformément à l'article L.
6353-2, soit du premier contrat de formation professionnelle ;<br />
1° Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;<br />
2° D'autre part, de pièces permettant l'identification :<br />
2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales
ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;<br />
a) Du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualité de ses
formateurs en relation avec les domaines de formation du prestataire ;<br />
3° Une copie de la première convention de formation professionnelle prévue à
l'article L. 6351-1 ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis
pour la réalisation de la prestation de formation, conformément à l'article L.
6353-2, ou, s'il y a lieu, du premier contrat de formation professionnelle prévu
à l'article L. 6353-3 ;<br />
b) De la réalité de son activité, et de sa capacité à conclure des conventions
ou contrats de formation professionnelle prévus aux articles L. 6353-1 et L.
6353-3 dans le cas visé au premier alinéa de l'article R. 6351-2. La liste des
pièces justificatives déposées lors de la déclaration, ou produites sur demande
de l'administration, est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation
professionnelle.
4° Pour les organismes qui présentent à l'appui de leur déclaration une
convention de bilan de compétences pour un salarié, un justificatif
d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 6322-48 ;<br />
5° Une copie du programme de la formation, prévu à l'article L. 6353-1, ainsi
que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action
avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et
qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien
contractuel qui les lie à l'organisme.<br />
L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la
déclaration d'activité aux dispositions de l'article L. 6353-1 un justificatif
relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire
ou à la nature de cette prestation.<br />
Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette
déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux
titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la
prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.<br />
La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents
est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception
des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article.L'organisme dispose d'un
délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les
justificatifs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257947.xml
---
###### Article R6351-6-1
La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation
par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la
déclaration complétée des pièces justificatives.<br />
Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522380.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000022257945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257945.xml
---
###### Article R6351-6
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la déclaration, le
préfet de région délivre au déclarant un récépissé comportant un numéro
d'enregistrement.<br />
Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des
pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région
délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui
satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.<br />
Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus
d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.<br />
A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation
professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro
d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les
bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle
qu'il conclut, sous la forme suivante : « déclaration d'activité enregistrée
sous le numéro auprès du préfet de région de... ».
qu'il conclut, sous la forme suivante : déclaration d'activité enregistrée sous
le numéro auprès du préfet de région de... .

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522370.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257949.xml
---
###### Article R6351-10
La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité,
prévue à l'article L. 6351-4, est prise après une mise en demeure dont le délai
ne peut être inférieur à trente jours.
L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet
de région.

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@ -1,14 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522368.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257958.xml
---
###### Article R6351-11
L'intéressé peut saisir l'autorité qui a pris la décision d'annulation de
l'enregistrement de la déclaration dans les conditions prévues par l'article R.
6362-6.
L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de
l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation,
préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la
décision.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/23/LEGIARTI000018522372.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257953.xml
---
###### Article R6351-9
Lorsque les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions de formation
mentionnées à l'article L. 6313-1 ou lorsque le prestataire ne remplit pas les
conditions fixées aux articles L. 6351-1 et suivants, le préfet de région annule
l'enregistrement de la déclaration.
Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la
déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4, les
prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans
le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet
de région en application des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 et
aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du
contrôle.<br />
Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu de
dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les prestations
réalisées jusqu'à la date du contrôle.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522262
###### Chapitre III : Réalisation des actions de formation
- [Article R6353-1](article_r6353-1.md)
- [Article R6353-2](article_r6353-2.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257962.xml
---
###### Article R6353-2
Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son
employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord
du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme,
d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification
professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 6353-1 font l'objet
d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522248
- [Article R6361-1](article_r6361-1.md)
- [Article R6361-2](article_r6361-2.md)
- [Article R6361-3](article_r6361-3.md)
- [Article R6361-4](article_r6361-4.md)
- [Article D6361-3](article_d6361-3.md)
- [Article D6361-4](article_d6361-4.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022264753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/47/LEGIARTI000022264753.xml
---
###### Article D6361-3
Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre
chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article
L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge
des contrôles.<br />
Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022264750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/47/LEGIARTI000022264750.xml
---
###### Article D6361-4
Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de
contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux
stages précédant leur titularisation.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522246.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257974.xml
---
###### Article R6361-1
Avant d'entrer en fonction, les inspecteurs et les contrôleurs de la formation
professionnelle prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur
résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec exactitude
et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions
de contrôle qui me sont confiées ».
Avant d'entrer en fonction, les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 6361-5 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de
leur résidence administrative en ces termes : « Je jure d'accomplir avec
exactitude et probité, en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les
missions de contrôle qui me sont confiées ».

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522244.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257971.xml
---
###### Article R6361-2
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont
commissionnés par :<br />
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522242.xml
---
###### Article R6361-3
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de contrôle peuvent se faire
assister par des fonctionnaires élèves ou stagiaires.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522240.xml
---
###### Article R6361-4
Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les
contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les
conditions de l'article 226-13 du code pénal.

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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522238
###### Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
- [Article R6362-1](article_r6362-1.md)
- [Article R6362-1-1](article_r6362-1-1.md)
- [Article R6362-1-2](article_r6362-1-2.md)
- [Article R6362-1-3](article_r6362-1-3.md)
- [Article R6362-2](article_r6362-2.md)
- [Article R6362-3](article_r6362-3.md)
- [Article R6362-4](article_r6362-4.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022264764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/47/LEGIARTI000022264764.xml
---
###### Article R6362-1-1
En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents
mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en
œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout
obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022264762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/47/LEGIARTI000022264762.xml
---
###### Article R6362-1-2
L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en
matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des
administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de
contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des
organismes ou entreprises participant au financement des actions de
formation.<br />
Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements
à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont
notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties
prévues aux articles R. 6362-2 à R. 6362-6.<br />
L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments
chiffrés par l'administration.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022264760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/47/LEGIARTI000022264760.xml
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###### Article R6362-1-3
La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé
pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et
rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation
d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné
l'agent de contrôle en application de l'article R. 6361-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522236.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022264756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/47/LEGIARTI000022264756.xml
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###### Article R6362-1
@ -14,4 +14,7 @@ qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la
période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre
peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.<br />
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure
d'évaluation d'office est mise en œuvre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522234.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022265103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/51/LEGIARTI000022265103.xml
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###### Article R6362-2
@ -15,4 +15,8 @@ la période d'instruction avec l'indication des procédures dont l'organisme
contrôlé dispose pour faire valoir ses observations.<br />
Les résultats du contrôle peuvent comporter des observations adressées à
l'organisme contrôlé.
l'organisme contrôlé.<br />
Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné
ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en
demeure.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-05-23
Identifiant: LEGIARTI000018522218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/22/LEGIARTI000018522218.xml
Date de début: 2010-05-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022257965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/25/79/LEGIARTI000022257965.xml
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###### Article R6363-1
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont habilités à
rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues aux articles
L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont
habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues
aux articles L. 6355-1 à L. 6355-24 et L. 6363-2.