Décret n°71-508 du 25 juin 1971 DETERMINANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES AUX OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DONT LE TITULAIRE N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695962
Ancien identifiant: 1DX971508
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/59/JORFTEXT000000695962.xml
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République française 1973-11-23 00:00:00 +00:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158115
<h1>Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises</h1>
- [Section 1 : Réserve spéciale de participation des travailleurs](section_1/README.md)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux entreprises publiques et aux sociétés nationales.](section_6/README.md)

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006175178
---
<h1>Section 1 : Réserve spéciale de participation des travailleurs</h1>
- [Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la réserve spéciale.](paragraphe_2/README.md)

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---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006187762
---
<h1>Paragraphe 2 : Modalités de calcul de la réserve spéciale.</h1>
- [Article R442-3](article_r442-3.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006810166
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/01/LEGIARTI000006810166.xml
---
<h1>Article R442-3</h1>
Par dérogation aux dispositions du 3. de l'article R. 442-2, la valeur ajoutée
des entreprises de banque et d'assurances est déterminée comme suit :<br />
1. Pour les entreprises de banque, les établissements financiers et les
entreprises ayant pour activité exclusive la gestion des valeurs mobilières par
le revenu bancaire hors taxe augmenté des produits nets du portefeuille titres
et des revenus des immeubles. Le revenu bancaire est égal à la différence entre,
d'une part, les perceptions opérées sur les clients et, d'autre part, les frais
financiers de toute nature ;<br />
2. Pour les entreprises régies par le décret-loi du 14 juin 1938 et les
entreprises de réassurances par la différence existant entre, d'une part, la
somme des primes nettes d'impôts et des produits des placements et, d'autre
part, le total des dotations aux provisions techniques et des prestations payées
au cours de l'exercice, aux assurés et bénéficiaires de contrats
d'assurances.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 442-2, 4./a, les capitaux
propres prévus à l'article L. 442-2 (alinéa 3) comprennent en ce qui concerne
les offices publics et ministériels dont le titulaire n'a pas la qualité de
commerçant :<br />
D'une part, la valeur patrimoniale du droit de présentation appartenant au
titulaire de l'office ;<br />
D'autre part, la valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel
et appartenant au titulaire de l'office au premier jour de la période au titre
de laquelle la participation est calculée.<br />
La valeur patrimoniale du droit de présentation est estimée dans les conditions
prévues pour les cessions d'offices publics et ministériels de la catégorie
considérée.<br />
Cette estimation est établie au 1er janvier de la première année d'application
du présent régime à l'office intéressé ou en cas de changement de titulaire à la
date de cession dudit office.<br />
La valeur nette des autres biens affectés à l'usage professionnel et appartenant
au titulaire de l'office est égale à leur prix de revient diminué du montant des
amortissements qui s'y rapportent.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325915?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2014-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 47 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325914?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-29 au 2005-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre de la participation à la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-02</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-508 du 25 juin 1971 DETERMINANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES AUX OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DONT LE TITULAIRE N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1971-06-25 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000695962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°71-508 du 25 juin 1971 DETERMINANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES AUX OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS DONT LE TITULAIRE N'A PAS LA QUALITE DE COMMERCANT</a>
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1987-07-17 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323312?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 47 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1987-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323017?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
1987-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006325915?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les établissements publics et entreprises publiques soumis aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-28 au 2014-12-31</a>
</li>
<li>
1998-05-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006768640?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mai 1998 relatif à la mise en oeuvre de la participation à la Banque de France - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533286?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2014-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D3324-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 67-1112 1967-12-19 ART. 3
</li>
<li>
CITATION source Décret-loi 1938-05-14
</li>
<li>
CONCORDANCE source Ordonnance 67-693 1967-04-17
</li>
</ul>
</details>