Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031204422
NOR: EINI1515638D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/44/JORFTEXT000031204422.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534379
- [Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire](sous-paragraphe_2) - [Sous-paragraphe 2 : Dérogations accordées par le maire](sous-paragraphe_2)
- [Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles](sous-paragraphe_3)

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534377
- [Article R3132-17](article_r3132-17.md) - [Article R3132-17](article_r3132-17.md)
- [Article R3132-19](article_r3132-19.md) - [Article R3132-19](article_r3132-19.md)
- [Article R3132-20](article_r3132-20.md) - [Article R3132-20](article_r3132-20.md)
- [Article R3132-20-1](article_r3132-20-1.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-23 Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2015-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021062072 Identifiant: LEGIARTI000031213116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/20/LEGIARTI000021062072.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/31/LEGIARTI000031213116.xml
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###### Article R3132-16 ###### Article R3132-16
Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises Les autorisations d'extension mentionnées à l'article L. 3132-23 sont prises
selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4.<br /> selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 3132-21.<br />
Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-25-4 sont donnés dans Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans
le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un
arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs. arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-23 Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2015-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021062076 Identifiant: LEGIARTI000031213123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/20/LEGIARTI000021062076.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/31/LEGIARTI000031213123.xml
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###### Article R3132-17 ###### Article R3132-17
Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 et les Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont applicables
autorisations collectives données en application de l'article L. 3132-25-6 sont aux établissements situés dans la même localité, exerçant la même activité et
applicables aux établissements situés dans la même localité ou dans le même
périmètre d'usage de consommation exceptionnel, exerçant la même activité et
s'adressant à la même clientèle.<br /> s'adressant à la même clientèle.<br />
Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au Les autorisations d'extension prévues à l'article L. 3132-23 sont accordées au
vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension vu d'un accord collectif applicable à l'établissement concerné par l'extension
ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par ou, à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur approuvée par
référendum.<br /> référendum.
Lorsque l'accord collectif prévu à l'article L. 3132-25-3 est applicable à
plusieurs établissements exerçant la même activité et s'adressant à la même
clientèle, le préfet peut, par une décision collective prise en application de
l'article L. 3132-25-6, autoriser ces établissements relevant du champ
d'application de cet accord et situés dans le même périmètre d'usage de
consommation exceptionnel à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout
ou partie du personnel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-23 Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2015-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021062081 Identifiant: LEGIARTI000031213130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/20/LEGIARTI000021062081.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/31/LEGIARTI000031213130.xml
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###### Article R3132-19 ###### Article R3132-19
Le préfet se prononce par un arrêté motivé sur la proposition mentionnée au Le préfet de région délimite par arrêté les zones mentionnées aux articles L.
deuxième alinéa de l'article L. 3132-25. 3132-25 et L. 3132-25-1. Lorsqu'une zone est située sur le territoire de plus
d'une région, les préfets de région concernés la délimitent par arrêté conjoint.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2017-07-28
Identifiant: LEGIARTI000031212465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/24/LEGIARTI000031212465.xml
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###### Article R3132-20-1
I.-Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la
zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit
les critères suivants :<br />
1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de
commerce d'une surface de vente totale supérieure à 20 000 m2 ;<br />
2° Avoir un nombre annuel de clients supérieur à 2 millions ou être située dans
une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000 habitants ;<br />
3° Etre dotée des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de
transport individuels et collectifs.<br />
II.-Lorsque la zone est située à moins de 30 kilomètres d'une offre concurrente
située sur le territoire d'un Etat limitrophe, les valeurs applicables au titre
des critères de surface de vente et de nombre annuel de clients énoncés
respectivement au 1° et au 2° du I sont de 2 000 m2 et de 200 000 clients.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-23 Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2015-09-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021062084 Identifiant: LEGIARTI000031213135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/20/LEGIARTI000021062084.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/31/LEGIARTI000031213135.xml
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###### Article R3132-20 ###### Article R3132-20
Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des Pour figurer sur la liste des zones touristiques mentionnées à l'article L.
zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle 3132-25, les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l'année une
permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques
de l'année une population supplémentaire importante en raison de leurs naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l'existence
caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.<br />
l'existence d'installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation.<br />
Les critères notamment pris en compte pour le classement en commune d'intérêt Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques
touristique ou thermale sont :<br /> sont :<br />
1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;<br /> 1° Le rapport entre la population permanente et la population saisonnière ;<br />
2° Le nombre d'hôtels ;<br /> 2° Le nombre d'hôtels ;<br />
3° Le nombre de gîtes ;<br /> 3° Le nombre de villages de vacances ;<br />
4° Le nombre de campings ;<br /> 4° Le nombre de chambres d'hôtes ;<br />
5° Le nombre de lits ;<br /> 5° Le nombre de terrains de camping ;<br />
6° Le nombre des places offertes dans les parcs de stationnement d'automobiles. 6° Le nombre de logements meublés destinés aux touristes ;<br />
7° Le nombre de résidences secondaires ou de tourisme ;<br />
8° Le nombre de lits répartis au sein des structures d'hébergement mentionnées
aux six alinéas précédents ;<br />
9° La capacité d'accueil des véhicules par la mise à disposition d'un nombre
suffisant de places de stationnement.

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Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031212676
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###### Sous-paragraphe 3 : Dérogations ministérielles
- [Article R3132-21-1](article_r3132-21-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-09-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031212678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/26/LEGIARTI000031212678.xml
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###### Article R3132-21-1
I.-Les zones touristiques internationales prévues à l'article L. 3132-24 sont
délimitées par un arrêté des ministres chargés du travail, du tourisme et du
commerce.<br />
II.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 3132-24, sont pris en
compte les critères suivants :<br />
1° Avoir un rayonnement international en raison d'une offre de renommée
internationale en matière commerciale ou culturelle ou patrimoniale ou de
loisirs ;<br />
2° Etre desservie par des infrastructures de transports d'importance nationale
ou internationale ;<br />
3° Connaître une affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France
;<br />
4° Bénéficier d'un flux important d'achats effectués par des touristes résidant
hors de France, évalué par le montant des achats ou leur part dans le chiffre
d'affaires total de la zone.