Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2005-03-18 00:00:00 +00:00
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section_2
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section_4
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-29
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006805832
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0143R0020XX0G
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/58/LEGIARTI000006805832.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/50/LEGIARTI000018505050.xml
---
<h1>Article R143-2</h1>
@ -48,39 +47,43 @@ exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;<br />
6° Le montant du complément différentiel de salaire mentionné par l'article 32
de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du
temps de travail, s'il y a lieu, ainsi que la nature et le montant des
accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 9° et au deuxième
alinéa du présent article ;<br />
accessoires de salaire soumis aux cotisations mentionnées au 8° et au
dix-septième alinéa du présent article ;<br />
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;<br />
8° Le montant de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour
le remboursement de la dette sociale ;<br />
8° La nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération
brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou
conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.<br />
9° La nature et le montant des cotisations salariales retenues sur cette
rémunération brute en application de dispositions législatives, réglementaires
ou conventionnelles ;<br />
Le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions
salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même
assiette et destinés à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin de
paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements.<br />
10° La nature et le montant des autres déductions éventuellement effectuées sur
la rémunération ;<br />
Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont
communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat
de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être
annexé ;<br />
11° La nature et le montant des sommes s'ajoutant à la rémunération et non
soumises aux cotisations mentionnées au 9° et au deuxième alinéa du présent
article ;<br />
9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
12° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;<br />
10° La date de paiement de ladite somme ;<br />
13° La date de paiement de ladite somme ;<br />
14° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une
période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée.<br />
Le bulletin de paie ou le récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la
nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale d'origine
législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur cette rémunération
brute. Les employeurs de main-d'oeuvre agricoles auxquels le montant de
cotisations est notifié trimestriellement ont la faculté de mentionner ces
cotisations après le paiement des cotisations patronales, en précisant la
période sur laquelle elles portent.<br />
Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la
nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales
d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la
rémunération brute. Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées
sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions
et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles prévues pour
les cotisations et contributions salariales mentionnées au 8°. Les employeurs de
main-d'oeuvre agricoles auxquels le montant de cotisations est notifié
trimestriellement ont la faculté de mentionner ces cotisations après le paiement
des cotisations patronales, en précisant la période sur laquelle elles
portent.<br />
Il ne doit être fait mention ni de l'exercice du droit de grève ni de l'activité
de représentation des salariés. La nature et le montant de la rémunération de
@ -99,147 +102,103 @@ le salarié à le conserver sans limitation de durée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-18 au 1998-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504760?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R154-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-02-27</a> CONCORDANCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870727?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757540?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-26 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022267358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-12-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584864?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-02-20 au 1993-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023271900?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584866?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-01 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023417400?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584825?vers=git&vers=legifrance">Décret n°73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-01-01 au 1983-02-20</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658128?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-12</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033021440?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668809?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2024-01-01</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661060?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034668814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2017-12-10</a> CONCORDANCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025075915?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-03-16</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658126?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742356?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-12-31 au 1996-06-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742357?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658127?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742359?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-01 au 1998-06-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646494?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 1998-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742361?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2000-12-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742363?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742364?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742365?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-05-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742366?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-21 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742368?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-06 au 2007-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742370?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685084?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646492?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-31 au 1998-07-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -255,9 +214,6 @@ le salarié à le conserver sans limitation de durée.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1988-08-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066897?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-889 du 22 août 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R. 143-2 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
@ -274,7 +230,7 @@ le salarié à le conserver sans limitation de durée.
1995-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006666876?vers=git&vers=legifrance">Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail) - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-11-25 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
2000-01-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661060?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-01-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658125?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2000-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661062?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-70 du 28 janvier 2000 relatif au bulletin de paie et modifiant l'article R. 143-2 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-01-29</a>
@ -288,21 +244,27 @@ le salarié à le conserver sans limitation de durée.
<li>
2004-09-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006726157?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie) - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-09-05 au 2018-12-31</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006753162?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R753-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644655?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D341-5-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-06 au 2007-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1980-05-31 au 1980-05-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-05-18 au 1998-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a>
</li>
@ -325,10 +287,22 @@ le salarié à le conserver sans limitation de durée.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R324-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-10-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742355?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1995-12-31</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533804?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533800?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533798?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513904
- [Section 1 : Heures supplémentaires](section_1/README.md)
- [Section 2 : Travail par équipes successives selon un cycle continu.](section_2/README.md)
- [Section 4 : Dispositions relatives aux femmes.](section_4/README.md)
- [Section 3 : Dispositions relatives aux femmes.](section_3/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -7,6 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513786
<h1>B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.</h1>
- [Article R212-11](article_r212-11.md)
- [Article R212-11-1](article_r212-11-1.md)
- [Article R212-11-2](article_r212-11-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,67 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513780.xml
---
<h1>Article R212-11-1</h1>
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R.
212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.<br />
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours
suivant la notification des décisions contestées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808313?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 2005-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513777.xml
---
<h1>Article R212-11-2</h1>
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur
régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la
situation de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 2005-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018534628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-11-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513775
<h1>Section 2 : Travail par équipes successives selon un cycle continu.</h1>
- [Article R212-13](article_r212-13.md)
- [B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.](b_-_dispositions_concernant_la_procedure_d_autorisation_des_heures_supplementaires/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006187542
---
<h1>B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.</h1>
- [Article R212-11-1](article_r212-11-1.md)
- [Article R212-11-2](article_r212-11-2.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806315
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0110XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806315.xml
---
<h1>Article R212-11-1</h1>
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions prévues à l'article R.
212-11 sont portés devant le directeur régional du travail et de l'emploi.<br />
Ces recours doivent, à peine de forclusion, être présentés dans les quinze jours
suivant la notification des décisions contestées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 2005-03-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1981-05-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808312?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1975-10-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806317
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0110XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806317.xml
---
<h1>Article R212-11-2</h1>
Lorsqu'il statue sur les recours prévus à l'article R. 212-11-1, le directeur
régional du travail et de l'emploi se prononce en tenant compte notamment de la
situation de l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1981-05-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000703747?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-540 du 12 mai 1981 PORTANT APPLICATION DES ART. 2 ET 4 A 7 DE LA LOI 8164 DU 28-01-1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-11-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-12 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018513771
---
<h1>Section 3 : Dispositions relatives aux femmes.</h1>
- [Article R212-14](article_r212-14.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018513768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/37/LEGIARTI000018513768.xml
---
<h1>Article R212-14</h1>
La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des
femmes, prévue par l'article L. 212-12, est prise par le directeur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006174966
---
<h1>Section 4 : Dispositions relatives aux femmes.</h1>
- [Article R212-14](article_r212-14.md)

View file

@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806321
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0140XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/63/LEGIARTI000006806321.xml
---
<h1>Article R212-14</h1>
La décision de lever temporairement les restrictions à la durée du travail des
femmes, prévue par l'article L. 212-12, est prise par le directeur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-06-12 au 2005-03-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-12</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000861329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-478 du 10 juin 1983 PORTANT APPLICATION DES ART. L212-1 ET L221-5-1 DU CODE DU TRAVAIL</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1983-06-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000861329?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-478 du 10 juin 1983 PORTANT APPLICATION DES ART. L212-1 ET L221-5-1 DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647307?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-06-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808315?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006808221
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0261R0010XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/82/LEGIARTI000006808221.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/98/LEGIARTI000018509836.xml
---
<h1>Article R261-1</h1>
Seront passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe les
infractions aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 ainsi qu'aux règlements
pris pour leur application.<br />
infractions aux articles L. 211-1 et L. 211-2 ainsi qu'aux règlements pris pour
leur application.<br />
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les
contraventions de la 5° classe en récidive.
@ -25,21 +24,43 @@ contraventions de la 5° classe en récidive.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 2001-02-24</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647204?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 2001-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-06-26</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-04-02</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647207?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -55,29 +76,26 @@ contraventions de la 5° classe en récidive.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
</li>
<li>
1993-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000729725?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)</a>
</li>
<li>
1997-04-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660248?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-04-19 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239506?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647203?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-21 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-06-26</a>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2006-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647208?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L211-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2004-06-26</a>
@ -88,5 +106,8 @@ contraventions de la 5° classe en récidive.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R260-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1991-05-07 au 1991-05-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018527360?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4743-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -12,7 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515463
- [Section 2 : Aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi](section_2/README.md)
- [Section 2 ter : Aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences.](section_2_ter/README.md)
- [Section 3 : Dispositions générales.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.](section_4/README.md)
- [Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité.](section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,12 +1,28 @@
---
Date de début: 2004-03-30
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006175107
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515258
---
<h1>Section 4 : Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.</h1>
<h1>Section 4 : Contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrats initiative emploi.</h1>
- [Article R322-15](article_r322-15.md)
- [Article R322-15-1](article_r322-15-1.md)
- [Article R322-15-2](article_r322-15-2.md)
- [Article R322-15-3](article_r322-15-3.md)
- [Article R322-16](article_r322-16.md)
- [Article R322-16-1](article_r322-16-1.md)
- [Article R322-16-2](article_r322-16-2.md)
- [Article R322-16-3](article_r322-16-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,88 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006808742
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0160XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808742.xml
---
<h1>Article R322-16-1</h1>
I. - Lorsque le contrat conclu en application de l'une des conventions
mentionnées à l'article R. 322-16 est suspendu, sans que soit maintenue la
rémunération du salarié, l'aide afférente à cette période n'est pas versée.<br />
II. - En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
avant la fin de la convention, celle-ci est résiliée de plein droit et
l'employeur est tenu de reverser au Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles l'intégralité des sommes déjà perçues au
titre de l'article R. 322-16 et aux organismes de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale les sommes correspondant aux exonérations dont il a
bénéficié. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date
d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet
de la rupture du contrat de travail.<br />
Toutefois, les aides reçues et les exonérations obtenues ne font pas l'objet
d'un reversement et l'employeur bénéficie des aides correspondant au nombre de
jours complets travaillés par le salarié dans l'établissement, en cas :<br />
a) De faute du salarié ;<br />
b) De force majeure ;<br />
c) De licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de
l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 ;<br />
d) De rupture au titre de la période d'essai ;<br />
e) De rupture du fait du salarié ou de rupture anticipée d'un contrat de travail
à durée déterminée, résultant de la volonté claire et non équivoque des deux
parties ;<br />
f) D'embauche du salarié par l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-24-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2005-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-01-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,282 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515243.xml
---
<h1>Article R322-16-2</h1>
I. - Les conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat
initiative emploi sont conclues, pour le compte de l'Etat, par l'Agence
nationale pour l'emploi. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe les
modèles de conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi et de contrat
initiative emploi.<br />
Ces conventions doivent comporter notamment les mentions suivantes :<br />
a) Le nom et l'adresse du salarié ;<br />
b) Le cas échéant, son numéro identifiant ASSEDIC ;<br />
c) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi ;<br />
d) L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;<br />
e) La nature des activités faisant l'objet de la convention ;<br />
f) La date d'embauche et la durée du contrat de travail ;<br />
g) La durée de travail ;<br />
h) Le montant de la rémunération ;<br />
i) Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;<br />
j) Les modalités de contrôle de l'application de la convention et de reversement
des sommes indûment perçues ;<br />
k) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent ;<br />
l) La nature des actions d'accompagnement et de formation.<br />
II. - L'employeur doit signaler à l'Agence nationale pour l'emploi et au Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, dans un
délai de sept jours francs, toute suspension ou rupture du contrat de travail
qui interviendrait avant la fin de la convention.<br />
III. - En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur,
l'Agence nationale pour l'emploi informe celui-ci de son intention de dénoncer
la convention. L'employeur dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître
ses observations.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi informe l'organisme de recouvrement des
cotisations sociales de la dénonciation de la convention.<br />
En cas de dénonciation de la convention par l'agence, l'employeur est tenu aux
reversements prévus au II de l'article R. 322-16-1.<br />
IV. - En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de
l'article L. 122-12, le nouvel employeur peut être autorisé par l'Agence
nationale pour l'emploi à être substitué dans les droits de l'employeur
signataire de la convention ouvrant droit au bénéfice d'un contrat
d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi. Cette
autorisation, dans le cas d'un contrat initiative emploi, est subordonnée au
respect par le nouvel employeur des conditions fixées au 2e alinéa du II de
l'article L. 322-4-8.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562323?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562327?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562353?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566083?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028250627?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2024-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1991-01-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-88 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476102?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562330?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312968?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312973?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-02-26 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020312987?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-26 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338101?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562348?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2009-02-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566079?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-01 au 2015-03-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025821622?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-05-07 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-01-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515231?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526673?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526671?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526663?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526661?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526659?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-90 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,198 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515231.xml
---
<h1>Article R322-16-3</h1>
I. - Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en
oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique
des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative
emploi.<br />
II. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural est chargé de la saisie
informatique des données portées dans les conventions prévues à l'article R.
322-16-2.<br />
Les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles utilisent ces données pour :<br />
1° Le contrôle et le suivi des conventions ainsi que le calcul et le paiement de
l'aide à l'employeur au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi et du
contrat initiative emploi ;<br />
2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.<br />
III. - Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et les agences locales pour l'emploi sont seules destinataires
des données à caractère personnel extraites des conventions.<br />
IV. - Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en oeuvre de ces
contrats, les préfets de région et de département, les services centraux et
régionaux du ministère chargé de l'emploi, la direction générale et les
directions régionales et départementales de l'Agence nationale pour l'emploi
sont destinataires de données statistiques agrégées.<br />
Les services statistiques du ministère de l'emploi sont en outre destinataires
d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues
anonymes, pour la constitution d'échantillons statistiques représentatifs.<br />
V. - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la
période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux II, III et IV du
présent article.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur
confidentialité.<br />
VI. - Le bénéficiaire du contrat d'accompagnement dans l'emploi ou du contrat
initiative emploi peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés auprès de l'agence locale pour l'emploi, de la direction
départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
territorialement compétente, de la délégation régionale du Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles et des services
statistiques du ministère de l'emploi.<br />
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à
l'organisme qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515243?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566065?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338093?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338096?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-05-07</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021430990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566063?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566068?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019562343?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021430993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037822840?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528142?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528143?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-07 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090522?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-05-25 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R322-16-2
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526649?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526647?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526645?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L313-3
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006809160
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0160XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809160.xml
---
<h1>Article R322-16</h1>
I. - Pour ouvrir droit aux aides de l'Etat prévues respectivement aux articles
L. 322-4-7 et L. 322-4-8, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les
contrats initiative emploi doivent prévoir une durée hebdomadaire de travail
égale ou supérieure à vingt heures sauf exception justifiée par les difficultés
d'insertion de la personne embauchée.<br />
Les aides de l'Etat accordées au titre des conventions conclues en application
des dispositions prévues à l'article L. 322-4-7 ne peuvent excéder 95 % du taux
brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée.<br />
Les aides ne peuvent excéder 47 % du taux brut du salaire minimum de croissance
par heure travaillée pour les conventions conclues en application des
dispositions prévues à l'article L. 322-4-8.<br />
Les montants de ces aides sont fixés chaque année par un arrêté du préfet de
région.<br />
Ils tiennent notamment compte :<br />
a) De la qualité des actions d'accompagnement et de formation professionnelle
;<br />
b) Du statut des employeurs ;<br />
c) Du secteur d'activité ;<br />
d) De la situation des bassins d'emploi ;<br />
e) Des difficultés d'accès à l'emploi des bénéficiaires.<br />
II. - La durée des conventions ouvrant droit au bénéfice des contrats
d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi ne peut excéder
:<br />
1° Le terme du contrat de travail, dans le cas d'une embauche en contrat de
travail à durée déterminée ;<br />
2° Vingt-quatre mois en cas d'embauche en contrat initiative emploi à durée
indéterminée.<br />
Ces conventions peuvent être renouvelées deux fois dans la limite d'une durée
totale de vingt-quatre mois. Le renouvellement est accordé après examen de la
situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de
l'employeur et de la situation locale du marché du travail pour le métier
concerné.<br />
La demande de convention doit être déposée préalablement à l'embauche du
bénéficiaire.<br />
III. - Ces aides sont versées pour le compte de l'Etat mensuellement et par
avance, dans les conditions prévues par la convention, par le Centre national
pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à
l'article L. 313-3 du code rural. L'employeur communique chaque trimestre au
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
les justificatifs attestant l'effectivité de l'activité du salarié.<br />
IV. - Le montant de l'exonération prévue au deuxième alinéa du II de l'article
L. 322-4-7 est égal à celui des cotisations patronales de sécurité sociale
afférentes à la fraction de la rémunération n'excédant pas le produit du salaire
minimum de croissance par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la
durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est inférieure, de la
durée conventionnelle applicable dans l'établissement.<br />
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération mensuelle brute du salarié, le nombre d'heures rémunérées pris en
compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée de
travail que le salarié aurait effectuée s'il avait continué à travailler et de
la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à
cotisation. Le nombre d'heures rémunérées ainsi déterminé ne peut excéder, au
titre du mois civil considéré, la durée légale du travail calculée sur le mois
ou, si elle est inférieure, la durée conventionnelle applicable dans
l'établissement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Code rural L313-3
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1970-03-16 ART. 16
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1970-03-16 ART. 16
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239530?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-243 du 17 mars 2005 relatif aux contrats initiative emploi, aux contrats d'accompagnement dans l'emploi et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006254096?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-16-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R330-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-25 au 1983-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R330-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R330-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-25</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515227
---
<h1>Section 5 : Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité.</h1>
- [Article R322-17](article_r322-17.md)
- [Article R322-17-1](article_r322-17-1.md)
- [Article R322-17-2](article_r322-17-2.md)
- [Article R322-17-3](article_r322-17-3.md)
- [Article R322-17-4](article_r322-17-4.md)
- [Article R322-17-5](article_r322-17-5.md)
- [Article R322-17-6](article_r322-17-6.md)
- [Article R322-17-7](article_r322-17-7.md)
- [Article R322-17-8](article_r322-17-8.md)
- [Article R322-17-9](article_r322-17-9.md)
- [Article R322-17-10](article_r322-17-10.md)
- [Article R322-17-11](article_r322-17-11.md)
- [Article R322-17-12](article_r322-17-12.md)
- [Article R322-17-13](article_r322-17-13.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808746
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808746.xml
---
<h1>Article R322-17-1</h1>
Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées au
premier alinéa de l'article L. 322-4-10, le contrat est signé avec l'intéressé
en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois
civil précédent est le plus important. Le versement de l'aide à l'employeur est
à la charge de la collectivité débitrice de cette allocation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,96 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515181.xml
---
<h1>Article R322-17-10</h1>
La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre
droit à l'aide mentionnée au premier alinéa du III de l'article L. 322-4-12.
Cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat
d'avenir. L'aide est versée après six mois de présence effective en contrat à
durée indéterminée du salarié chez l'employeur. Ce dernier transmet une copie du
contrat de travail à durée indéterminée au Centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles qui assure le versement de l'aide.<br />
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre en
charge de l'emploi et du ministre chargé du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2008-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476059?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2008 relatif à l'aide forfaitaire à l'employeur en cas de transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526496?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-85 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808768
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0171XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808768.xml
---
<h1>Article R322-17-11</h1>
I. - Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en
oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique
des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité.<br />
II. - Les organismes mentionnés à l'article L. 262-30 du code de l'action
sociale et des familles et à l'article L. 351-21 du code du travail transmettent
par voie informatique au Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles les données suivantes nécessaires à l'identification des
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les
conditions pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un contrat
insertion-revenu minimum d'activité :<br />
1° Le nom, l'adresse des intéressés ;<br />
2° Leur date de naissance ;<br />
3° Leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
4° Le montant de l'allocation perçue et la durée d'ouverture des droits à
l'allocation.<br />
III. - En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat
d'avenir, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles transmet à l'exécutif de la collectivité territoriale, de
l'établissement public de coopération intercommunale ou au délégataire, à sa
demande, les informations nominatives relatives aux personnes remplissant les
conditions prévues à l'article R. 322-17 : le nom, l'adresse, la date de
naissance et la nature de l'allocation perçue.<br />
IV. - En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat
insertion-revenu minimum d'activité, le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles transmet au président du conseil général
ou à l'agence locale pour l'emploi, à sa demande, les données suivantes
relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article D.
322-22-1 : le nom, l'adresse, la date de naissance et la nature de l'allocation
perçue.<br />
V. - Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles mentionné à l'article L. 313-3 du code rural est chargé de la saisie
informatique des données portées dans les conventions prévues aux articles R.
322-17-5 et R. 322-17-13.<br />
Les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures
des exploitations agricoles utilisent les données pour :<br />
1° Le calcul et le paiement de l'aide à l'employeur au titre du contrat d'avenir
ou du contrat insertion-revenu minimum d'insertion et des aides attribuées à
l'employeur en application des dispositions du troisième alinéa du I de
l'article L. 332-4-15-6 et de l'article R. 322-17-10 ;<br />
2° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.<br />
VI. - Pour l'application des dispositions prévues aux articles R. 351-35 du
présent décret et R. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, R. 524-3
du code de la sécurité sociale, le Centre national pour l'aménagement des
structures des exploitations agricoles transmet aux organisations mentionnées à
l'article L. 262-30 du code de l'action sociale et des familles et à l'article
L. 351-21 du code du travail :<br />
1° Les informations suivantes relatives aux personnes ayant conclu un contrat
d'avenir et nécessaires à la détermination, au titre et à la liquidation de
leurs droits relatifs à l'allocation :<br />
a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat d'avenir ;<br />
b) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
c) La date d'effet du contrat et sa date d'arrivée à terme ;<br />
d) Le montant du revenu correspondant.<br />
2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant
pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au
premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12.<br />
VII. - Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et, à leur demande, les services des collectivités
territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des
délégataires remplissant les conditions fixées au second alinéa du III du
présent article sont seuls destinataires des données à caractère personnel
relatives aux contrats d'avenir contenues dans les conventions, à l'exception du
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques.<br />
Les directions départementales du travail, de l'emploi de de la formation
professionnelle et, à leur demande, les services du conseil général et l'agence
locale pour l'emploi sont seuls destinataires des données à caractère personnel
relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité contenues dans les
conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national
d'identification des personnes physiques.<br />
VIII. - Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en oeuvre de ces
contrats, les présidents des conseils généraux, les préfets de département, les
services centraux et régionaux du ministère chargé de l'emploi sont
destinataires de données statistiques agrégées.<br />
Les services statistiques du ministère chargé de l'emploi sont en outre
destinataires d'informations individuelles extraites des conventions,
préalablement rendues anonymes pour la construction d'échantillons statistiques
représentatifs.<br />
IX. - Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la
période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux II et VIII du
présent article.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon les modalités propres à garantir leur
confidentialité.<br />
X. - Le bénéficiaire du contrat d'avenir peut exercer le droit d'accès prévu par
l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'exécutif de la
collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de l'organisme délégataire et de la délégation régionale du
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles.<br />
Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité peut exercer le
droit d'accès prévu par l'article 39 de la même loi auprès du président du
conseil général ou de l'agence locale pour l'emploi et de la délégation
régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles.<br />
Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à
l'organisme qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006528141?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - article 39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 2003-03-19</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644498?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-30 au 2005-03-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648852?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-21 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1977-09-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R322-17-10 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R322-17-13 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R322-17-5 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797241?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L313-3
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006808771
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0171XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808771.xml
---
<h1>Article R322-17-12</h1>
Le montant de l'exonération mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale
afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre
des conventions prévues à l'article L. 322-4-11 n'excédant pas le produit du
salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du
travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,139 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/51/LEGIARTI000018515158.xml
---
<h1>Article R322-17-13</h1>
I. - La convention qui accompagne le contrat insertion-revenu minimum d'activité
comporte notamment les mentions suivantes :<br />
a) L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;<br />
b) Le nom et l'adresse du salarié ;<br />
c) Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au
regard de l'emploi ;<br />
d) Sa situation au regard des droits aux allocations mentionnées à l'article L.
322-4-15 ;<br />
e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
f) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br />
g) La date d'embauche et du terme du contrat ;<br />
h) La durée du travail ;<br />
i) Le montant de la rémunération perçue ;<br />
j) Le montant et les modalités de versement de l'aide de la collectivité
débitrice à l'employeur ;<br />
k) L'organisme chargé du versement de l'allocation au titre de laquelle le
bénéfice de l'aide est attribué ;<br />
l) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent ;<br />
m) Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département
ou l'Etat ;<br />
n) Les modalités de reversement des aides indûment perçues.<br />
II. - Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités
d'organisation et d'évaluation des actions d'orientation professionnelle, de
tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation
professionnelle et de validation des acquis professionnels. Elle indique
notamment :<br />
a) La nature, la durée et l'objet des actions mentionnées au second alinéa de
l'article L. 322-4-15-2 ;<br />
b) L'identité et les fonctions de la personne désignée comme tuteur au sein de
l'établissement ;<br />
c) Le nom et l'adresse des organismes chargés des actions de formation
professionnelle et d'accompagnement dans l'emploi auxquels l'employeur a recours
le cas échéant.<br />
Un arrêté du ministre en charge de l'emploi fixe les modèles de convention
nécessaires à l'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648213?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648214?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808749
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX2A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808749.xml
---
<h1>Article R322-17-2</h1>
La convention qui accompagne le contrat d'avenir est conclue et mise en oeuvre
par le président du conseil général, le maire de la commune de résidence du
bénéficiaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale.<br />
Toutefois, et sous réserve du dernier alinéa de l'article L. 322-4-10, lorsque
la conclusion et la mise en oeuvre de la convention au profit de bénéficiaires
de l'allocation du revenu minimum d'insertion doivent être assurées par la
commune ou le cas échéant par l'établissement public de coopération
intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable de la
convention prévue au 4e alinéa de l'article L. 262-37 du code de l'action
sociale et des familles.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2004-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515210.xml
---
<h1>Article R322-17-3</h1>
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la
compétence qu'ils tiennent de l'article L. 322-4-11 à l'un des organismes
mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 311-1. Cette
délégation donne lieu à une convention qui porte notamment sur :<br />
1° La nature des compétences déléguées ;<br />
2° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des conventions de contrats
d'avenir ;<br />
3° Les modalités de contrôle et de suivi de ces conventions.<br />
La commission de pilotage prévue au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-10
est tenue informée de cette délégation par le président du conseil général, le
maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648194?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648189?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648191?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648573?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-21 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648574?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648575?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018123583?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338175?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694898?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-12-30</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025072945?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2016-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648192?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515205?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-08-05 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808753
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX4A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808753.xml
---
<h1>Article R322-17-4</h1>
L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, doit adresser une
demande de convention au président du conseil général ou au maire de la commune
de résidence du bénéficiaire de l'allocation ou le cas échéant au président de
l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune,
ou à l'organisme délégataire, selon les cas prévus aux articles R. 322-17-2 et
R. 322-17-3. La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date
d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la
convention.<br />
L'employeur doit préalablement au renouvellement du contrat adresser à la
collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération
intercommunale signataire de la convention initiale ou au délégataire toute
demande de renouvellement de la convention. Le renouvellement du contrat prend
effet à la date de renouvellement de la convention.<br />
Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement
public de coopération intercommunale adresse au Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article
L. 313-3 du code rural copie de la convention et, le cas échéant, de l'avenant
de renouvellement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808749?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R322-17-3 (V)
</li>
<li>
CITATION source Code rural L313-3
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/52/LEGIARTI000018515201.xml
---
<h1>Article R322-17-5</h1>
La convention qui accompagne le contrat d'avenir comporte les données suivantes
:<br />
a) L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;<br />
b) Le nom et l'adresse du salarié bénéficiaire ;<br />
c) Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au
regard des allocations mentionnées à l'article L. 322-4-10 ;<br />
d) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
e) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;<br />
f) La date d'embauche et du terme du contrat ;<br />
g) La durée du travail et, le cas échéant, le programme indicatif de la
répartition de la durée du travail en application de l'article R. 322-17-6 sur
la période couverte par le contrat ;<br />
h) La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ;<br />
i) La personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ;<br />
j) Le montant et les modalités de versement de l'aide versée à l'employeur par
le débiteur de l'allocation ;<br />
k) L'organisme chargé du versement de l'allocation dont relève le bénéficiaire
du contrat d'avenir ;<br />
l) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales
compétent ;<br />
m) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat à l'employeur
;<br />
n) Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention ;<br />
o) Les modalités de reversement des aides, notamment en cas de non-respect par
l'employeur de ses obligations contractuelles.<br />
Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les modalités
d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation.
Elle précise également les modalités d'intervention de la personne ou de
l'organisme désigné comme référent pour le suivi du parcours d'insertion
professionnelle du bénéficiaire.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention nécessaire
à l'application du présent article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566021?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648182?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-10-17 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648183?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648184?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648185?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648186?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648181?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1997-10-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648180?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-13 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026566016?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808756?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526587?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808756
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX6A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808756.xml
---
<h1>Article R322-17-6</h1>
Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du
travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de
l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne
à 26 heures. Pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires
de travail effectuées est réputé égal à 26. Le programme indicatif de la
répartition de la durée du travail sur l'année est communiqué par écrit au
salarié au moins quinze jours ouvrés avant la période annuelle de référence ; la
modification éventuelle de cette programmation doit également respecter un délai
de prévenance de quinze jours.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,253 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006808759
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX7A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808759.xml
---
<h1>Article R322-17-7</h1>
I. - En cas :<br />
1° D'incapacité médicalement constatée ouvrant droit à l'indemnité journalière
prévue au 5° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° D'accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à
l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du même code ;<br />
3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévus aux articles
L. 122-25 et suivants du présent code et ouvrant droit à l'indemnité journalière
prévue aux articles L. 331-3 et suivants de la sécurité sociale ;<br />
L'employeur d'un salarié en contrat d'avenir en informe dans un délai de quinze
jours le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations
agricoles et le cas échéant le président du conseil général, auquel il transmet
copie des documents justifiant la suspension du contrat pour les motifs énumérés
ci-dessus. A compter de la date d'effet de la suspension, le versement des aides
mentionnées au II de l'article L. 322-4-12 afférentes à la période est
interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article, en cas de
suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la
rémunération, les aides mentionnées au II de l'article L. 322-4-12 afférentes à
la période continuent à être versées.<br />
III. - En cas de suspension du contrat d'avenir ou en cas de rupture anticipée
en application du IV de l'article L. 322-4-12, l'employeur en informe dans un
délai de sept jours francs la collectivité ou l'organisme signataire de la
convention et le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles, auxquels il transmet :<br />
1° En cas de rupture à l'initiative du salarié du contrat ou de l'employeur, la
copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu
au cours de la période d'essai ;<br />
2° En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle
est constatée la rupture immédiate du contrat ;<br />
3° En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un
contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à
durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de
l'une des qualifications mentionnées aux quatre premiers alinéas de l'article L.
900-3, tout document justifiant de l'embauche ou de l'inscription à la
formation.<br />
4° En cas de suspension du contrat d'avenir pour effectuer une période d'essai
auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1984-07-17 au 1990-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742903?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-17 au 1989-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742904?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-19 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742905?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742906?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-27 au 1999-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742907?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-30 au 2001-12-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743043?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959769?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017841398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2010-01-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021709161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-16 au 2013-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023272296?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027747757?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-24 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686676?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-04-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043424004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-28 au 2022-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651105?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-10 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648198?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648199?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648200?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648201?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651106?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651107?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017844910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1993-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646043?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-30 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808761?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2005-08-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014025?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742911?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-03-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742910?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2003-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703131?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742909?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041399030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811805?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023998049?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5134-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-16 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646042?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-13 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651103?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L900-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-11 au 1984-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515187?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026565989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021338341?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026565986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5134-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742902?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743042?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2004-04-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808761
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX8A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808761.xml
---
<h1>Article R322-17-8</h1>
I. - En cas de non-respect des dispositions de la convention accompagnant le
contrat d'avenir par l'employeur, le président du conseil général, le maire ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le
délégataire signataire de la convention informe au préalable l'employeur de son
intention de dénoncer la convention. Celui-ci dispose d'un délai de sept jours
pour faire connaître ses observations.<br />
Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le Centre national pour
l'aménagement des structures des exploitations agricoles ainsi que l'organisme
de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent de la
dénonciation de la convention.<br />
En cas de dénonciation, l'employeur est tenu de reverser l'intégralité des
sommes déjà perçues. Il est également tenu de verser le montant des cotisations
patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat de
travail considéré. Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la
première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit
la date de notification à l'employeur de la décision de dénonciation.<br />
Il est tenu aux mêmes obligations, pour les heures de travail non effectuées,
mais ayant donné lieu au bénéfice des aides et exonérations des cotisations
sociales, à la date d'effet de la rupture du contrat d'avenir ou de sa
suspension pour l'un des motifs énumérés au II de l'article R. 322-17-7.<br />
II. - En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé
dans la convention mentionnée à l'article L. 322-4-11, la convention est
résiliée de plein droit.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648188?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808759?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-18 au 2006-03-24</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006808764
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX9A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/87/LEGIARTI000006808764.xml
---
<h1>Article R322-17-9</h1>
I. - L'aide de l'Etat accordée au titre du deuxième alinéa du II de l'article L.
322-4-12 est calculée sur la base de la différence entre la rémunération
mensuelle brute versée au salarié par l'employeur et le montant de l'aide
accordée à ce dernier en application du premier alinéa du II du même article. La
rémunération brute s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur
au titre de l'assurance chômage et de la protection sociale complémentaire au
sens de l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci
résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs
rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, elle est égale à
:<br />
1° 75 % du montant mentionné au précédent alinéa pour la première année
d'exécution du contrat ;<br />
2° 50 % la deuxième année ;<br />
3° 25 % la troisième année ainsi que pour les quatrième et cinquième années
lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus à la
date d'embauche.<br />
Les employeurs conventionnés au titre de l'article L. 322-4-16-8 reçoivent une
aide dont le montant est égal à 75 % du montant mentionné au premier alinéa du
présent article pendant toute la durée d'exécution du contrat.<br />
II. - Les aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12
sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité
spécifique et de l'allocation de parent isolé et par le département ou par tout
organisme avec lequel il a passé convention pour les bénéficiaires de
l'allocation de revenu minimum d'insertion.<br />
Les aides mentionnées au second alinéa du II et au III de l'article L. 322-4-12
sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des
exploitations agricoles.<br />
Les aides sont proratisées sur la base d'un trentième indivisible. Elles sont
versées mensuellement et par avance, à l'exception de l'aide mentionnée au III
de l'article L. 322-4-12 qui est versée en une fois.<br />
Le cas échéant, l'organisme chargé du service de l'aide du département à
l'employeur en application du premier alinéa du II de l'article L. 322-4-12
procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le
montant des aides à échoir. A défaut de récupération sur les aides à échoir, le
président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental
le titre de recettes correspondant pour le recouvrement. Dans le cas où le droit
à l'aide a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un
échéancier établi par le payeur départemental.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648259?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-16-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006745464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L911-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-08-10 au 2006-06-24</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,70 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006809164
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0322R0170XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809164.xml
---
<h1>Article R322-17</h1>
Peuvent conclure le contrat d'avenir prévu à l'article L. 322-4-10 les
bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé dont les droits ont été
ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de
conclusion du contrat.<br />
Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au
cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à
l'allocation de parent isolé ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion ont
été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue au
précédent alinéa.<br />
Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits
à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui
bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les
personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier
d'un contrat d'avenir.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1970-03-16 ART. 17
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648179?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515168?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-30
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006809199
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/91/LEGIARTI000006809199.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-02-10
Identifiant: LEGIARTI000006809200
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0090XX0F
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809200.xml
---
<h1>Article R323-9</h1>
Les employeurs occupant dans un même établissement au moins vingt salariés,
décomptés selon les modalités définies à l'article L. 431-2, déclarent au titre
décomptés selon les modalités définies à l'article L. 620-10, déclarent au titre
de chaque année civile :<br />
1° La répartition par sexe et selon la nomenclature des professions et
catégories socioprofessionnelles de l'effectif total des salariés de
l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 431-2 : ces
éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditions
l'établissement, calculé selon les modalités définies à l'article L. 620-10 :
ces éléments sont déclarés au ministre chargé de l'emploi dans les conditions
prévues aux articles 87 et 87 A du code général des impôts ;<br />
2° L'effectif total des salariés de l'établissement, calculé selon les modalités
définies à l'article L. 431-2 et, le cas échéant, le nombre de salariés occupant
des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions
d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-4 : ces
éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au
plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où
définies à l'article L. 620-10 et, le cas échéant, le nombre de salariés
occupant des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des
conditions d'aptitude particulières, telles que définies à l'article L. 323-4 :
ces éléments sont adressés par pli recommandé avec demande d'avis de réception,
au plus tard le 15 février de l'année suivante, au préfet du département où
l'entreprise a son siège ou, lorsqu'il s'agit d'une entreprise à établissements
multiples situés dans plusieurs départements, au préfet du département où chaque
établissement concerné est situé.<br />
@ -42,25 +42,22 @@ le champ d'application dudit article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1982-03-01 au 1982-10-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649689?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649691?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648653?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660733?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -70,34 +67,16 @@ le champ d'application dudit article.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209444?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1212 du 29 décembre 1998 relatif à l'entrée en vigueur de décrets</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 87, 87 A
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1956-01-13 ART. 4
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1985-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
1988-03-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006668918?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 mars 1988 fixant le montant de la contribution annuelle pouvant être versée par les employeurs pour s'acquitter de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1990-04-21</a>
</li>
<li>
1998-12-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209444?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1212 du 29 décembre 1998 relatif à l'entrée en vigueur de décrets</a>
</li>
<li>
1998-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660733?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
CITATION source CGI 87, 87 A
</li>
<li>
1998-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660734?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-1227 du 29 décembre 1998 relatif aux obligations déclaratives afférentes à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1998-12-30</a>
@ -112,7 +91,7 @@ le champ d'application dudit article.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648650?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L323-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649687?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-03-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515067?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-9-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-02-10 au 2008-05-01</a>
@ -120,5 +99,17 @@ le champ d'application dudit article.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-30 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1956-01-13 ART. 4
</li>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1985-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025089756?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2013-06-17</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018514303
- [Article R351-33](article_r351-33.md)
- [Article R351-34](article_r351-34.md)
- [Article R351-35](article_r351-35.md)
- [Article R351-35-1](article_r351-35-1.md)
- [Article R351-36](article_r351-36.md)
- [Article R351-36-1](article_r351-36-1.md)
- [Article R351-37](article_r351-37.md)

View file

@ -0,0 +1,98 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006809012
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/90/LEGIARTI000006809012.xml
---
<h1>Article R351-35-1</h1>
Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum
d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique
continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions prévues ci-dessous.<br />
Les dispositions de l'article R. 351-35 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de
l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci reprennent une activité
dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu en application de l'article L.
332-4-10 ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en
application de l'article L. 322-4-15.<br />
Dans ce cas, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à
être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application de l'article
L. 351-10, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue au premier alinéa
du II de l'article L. 322-4-12 pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa
du I de l'article L. 332-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum
d'activité lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de
l'allocation de solidarité spécifique.<br />
Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de
travail est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L.
322-4-12 pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L.
322-4-15-5 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité.<br />
Par dérogation aux dispositions du 3° de l'article R. 351-13, il n'est pas tenu
compte dans l'appréciation des ressources de l'intéressé des revenus d'activité
perçus au titre du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum
d'activité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-17 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648211?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648227?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648912?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-05-18 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-17-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809819?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-35 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,45 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-10-25
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006811083
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811083.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006811084
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0921R0070XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/10/LEGIARTI000006811084.xml
---
<h1>Article R921-7</h1>
Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L. 920-5 indique :<br />
1° Les activités de formation conduites au cours de l'année, le nombre de
stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation
correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée
des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;<br />
2° La répartition des fonds reçus selon leur nature ;<br />
3° Le montant des factures émises par l'organisme ;<br />
4° Les données comptables relatives aux actions de formation professionnelle
1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable, le
nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de
formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de
la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle
continue ;<br />
5° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;<br />
2° La répartition des fonds reçus selon leur nature et le montant des factures
émises par le prestataire ;<br />
6° Le montant des résorptions opérées par l'organisme de formation auprès des
entreprises ;<br />
3° Les données comptables relatives aux prestations de formation professionnelle
continue ;<br />
7° Le montant des versements des employeurs utilisés dans le cadre des
dispositions de l'article R. 950-8, alinéa 3.<br />
4° Les produits financiers tirés du placement des fonds reçus ;<br />
Le bilan pédagogique et financier est adressé par l'organisme de formation ou
l'établissement autonome au commissaire de la République de région avant le 30
avril suivant l'année civile considérée.<br />
Le prestataire de formation déclaré en vertu de l'article L. 920-4 ou
l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et
financier avant le 30 avril de chaque année.<br />
Sur la demande du commissaire de la République de région territorialement
compétent, les organismes de formation sont tenus de produire la liste des
conventions de formation et des contrats de prestations de services conclus au
titre de la formation professionnelle continue.
Sur la demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires
sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à
effectuer. Le cas échéant, cette liste mentionne le montant des résorptions
opérées par le prestataire auprès des entreprises.
<details>
@ -49,34 +43,7 @@ titre de la formation professionnelle continue.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-05-18 au 1992-10-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811666?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-06 au 1993-03-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-13 au 1994-10-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811668?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-29 au 2004-10-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811669?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-19 au 2006-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811670?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R920-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-05-18 au 1991-10-25</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711532?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -94,26 +61,26 @@ titre de la formation professionnelle continue.
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1991-10-23 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006711532?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-1107 du 23 octobre 1991 portant application des articles L. 920-5-1, L. 920-8 et L. 920-12 du code du travail et modifiant la deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2002-09-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006214143?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-1176 du 17 septembre 2002 relatif à la déclaration d'activité des prestataires de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-09-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1984-02-25</a>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239507?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L920-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-01-01 au 1984-02-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R920-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-05-18 au 1991-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811064?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R920-7 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1985-05-18 au 1991-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R950-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-05-18</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508809
<h1>Titre IV.</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux titulaires d'un livret d'épargne institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation](chapitre_ii/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1992-02-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508793
---
<h1>Chapitre II : Aide de l'Etat au remplacement de certains salariés en formation</h1>
- [Article R942-2](article_r942-2.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,151 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/87/LEGIARTI000018508786.xml
---
<h1>Article R942-2</h1>
Les effectifs de l'entreprise sont appréciés selon les règles prévues aux
articles L. 620-10 et L. 620-11.<br />
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel de
l'entreprise les titulaires des contrats de travail suivants :<br />
1° Contrats d'apprentissage définis aux articles L. 117-1 et suivants ;<br />
2° Contrats de retour à l'emploi prévus à l'article L. 322-4-2, jusqu'à
l'expiration d'une période d'un an à compter de la date d'embauche ;<br />
3° Contrats emploi-solidarité définis aux articles L. 322-4-7 et suivants,
pendant toute la durée du contrat ;<br />
4° Contrats de travail définis au titre VIII du livre IX du présent code,
jusqu'au terme prévu par le contrat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration d'une
période de deux ans à compter de sa conclusion.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648159?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648161?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648119?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650477?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648127?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-01-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648124?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1997-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648126?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-14 au 1990-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648155?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006811195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R942-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-02-05 au 2005-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810827
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810827.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509660.xml
---
<h1>Article R812-5</h1>
Le décompte de l'effectif de l'entreprise, défini au deuxième alinéa de
l'article L. 812-2, s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 421-2.
L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de
l'article L. 812-2, s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
620-10. L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de
l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, ou dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.<br />
@ -31,27 +30,37 @@ quotidien.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650985?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L812-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -62,19 +71,28 @@ quotidien.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2004-03-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672245?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-253 du 19 mars 2004 portant application de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et modifiant les codes de la sécurité sociale et du travail applicable à Mayotte (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650983?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L812-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-05-01</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535896?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1522-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1522-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509665?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R812-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-12
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810969
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0831R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/09/LEGIARTI000006810969.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/92/LEGIARTI000018509255.xml
---
<h1>Article R831-21</h1>
@ -23,7 +22,7 @@ cadre d'un plan d'apurement ;<br />
L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle
au cours de laquelle est accordé l'agrément, calculé selon les modalités prévues
à l'article L. 421-2, et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des
à l'article L. 620-10, et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des
contrats mentionnés à l'article L. 832-2 du code du travail.<br />
La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département
@ -55,19 +54,70 @@ frauduleuse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649088?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649089?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649090?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2007-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-499 du 11 juin 2001 portant application de l'article 7 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651011?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651013?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017845529?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651010?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651006?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 1996-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-28 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651007?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-06-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651005?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-10-01 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2000-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651009?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2003-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -86,13 +136,31 @@ frauduleuse.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2001-06-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661510?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-499 du 11 juin 2001 portant application de l'article 7 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649087?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L421-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-29 au 1986-08-12</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L620-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1985-07-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651004?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L832-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524484?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018524470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5522-56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -22,6 +22,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517808
- [Article D322-10-3](article_d322-10-3.md)
- [Article D322-10-4](article_d322-10-4.md)
- [Article D322-10-8](article_d322-10-8.md)
- [Article D322-10-9](article_d322-10-9.md)
- [Article D322-10-10](article_d322-10-10.md)
- [Article D322-10-11](article_d322-10-11.md)
- [Section 2 : Insertion des jeunes dans la vie sociale.](section_2/README.md)
- [Section 3 : Chômage partiel et temps réduit indemnisé de longue durée](section_3/README.md)
- [Section 4 : Insertion des bénéficiaires du revenu minimum d'activité.](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,105 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517740.xml
---
<h1>Article D322-10-10</h1>
L'allocation est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le
Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
mentionné à l'article L. 313-1 du code rural.<br />
Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
transmet, dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, au ministre chargé de l'emploi les
éléments d'information nécessaires au suivi statistique des bénéficiaires de
l'allocation, à la connaissance des crédits engagés, ainsi qu'à l'évaluation de
la mesure.<br />
Le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de la
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la
permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou à toute personne dûment
habilitée par celui-ci, les éléments nécessaires à la détermination du montant
mensuel de l'allocation, notamment les périodes pendant lesquelles il a perçu
des rémunérations ou allocations, ainsi que leur montant. Il certifie la
sincérité des informations communiquées, sous peine de s'exposer au reversement
des sommes indûment perçues.<br />
Le paiement de l'allocation peut être suspendu ou supprimé en cas de non-respect
par le bénéficiaire de ses engagements contractuels et après qu'il a été mis à
même de présenter ses observations.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020476104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021430980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-04-01 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1978-01-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000886460?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526861?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526856?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a>
</li>
<li>
CITATION source Code rural L313-1
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,63 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517738.xml
---
<h1>Article D322-10-11</h1>
Des conventions sont signées entre l'Etat et les missions locales pour
l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil,
d'information et d'orientation chargées de la mise en oeuvre du contrat
d'insertion dans la vie sociale. Au vu d'un diagnostic territorial, ces
conventions précisent les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à
atteindre en termes d'insertion dans l'emploi durable ou de réduction du chômage
des jeunes, les réponses au besoin de recrutement des entreprises, les
financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du
programme.<br />
Les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions,
lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des permanences
d'accueil, d'information et d'orientation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709291?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207502?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526899?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,19 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644470
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644470.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006644471
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644471.xml
---
<h1>Article D322-10-8</h1>
Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution de la
convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de
nature à permettre d'en vérifier la bonne exécution et, le cas échéant,
d'entraîner la résiliation.
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée d'un an. Il
peut être renouvelé de façon expresse pour une durée maximale d'un an lorsque
l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint. Pour les jeunes de
niveau de formation VI ou V bis, il peut être renouvelé, de façon expresse, par
périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion
professionnelle.<br />
Dans tous les cas, il prend fin :<br />
1° Au terme concluant de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins
égale à six mois ;<br />
2° Six mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non
salariée ;<br />
3° Lorsque son bénéficiaire atteint son vingt-sixième anniversaire.<br />
Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquements
de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir
invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la
mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation
procède à la résiliation du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier
recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses
représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
<details>
@ -23,7 +43,7 @@ d'entraîner la résiliation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -42,7 +62,7 @@ d'entraîner la résiliation.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,75 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517744.xml
---
<h1>Article D322-10-9</h1>
Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 322-4-17 est ouvert, par le
représentant de l'Etat, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la
vie sociale ou à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire,
et pour toute la durée du contrat, dans la limite de 900 Euros par an.<br />
Son montant mensuel est proposé par le représentant légal de la mission locale
pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence
d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée
par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n'a perçu
aucune des rémunérations ou allocations susvisées, à raison d'un montant minimum
de 5 Euros par jour et d'un montant maximum de 10 Euros par jour.<br />
Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 Euros.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015995?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022015998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-03-26 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-26</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2005-03-14 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-03-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648261?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644476
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644476.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517727.xml
---
<h1>Article D322-10-5</h1>
Les jeunes porteurs d'un projet personnel peuvent être embauchés, avec l'aide
financière de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités
territoriales, par des organismes de droit privé à but non lucratif. Le projet
personnel doit avoir une vocation sociale et humanitaire, concernant notamment
des actions dans le domaine de l'intégration, de la politique de la ville et du
sport.<br />
Les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes
mentionnées à l'article L. 311-10-2 et les permanences d'accueil, d'information
et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82-273 du 28 mars
1982 garantissent l'accès au droit à l'accompagnement prévu à l'article L.
322-4-17-1, en mettant en oeuvre les actions permettant aux personnes âgées de
seize à vingt-cinq ans révolus de s'insérer dans la vie active, notamment dans
le cadre des dispositifs prévus aux articles L. 117-1, L. 981-1, L. 322-4-6 et
L. 322-4-8 ou bien de la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une
activité non salariée.<br />
L'aide financière est versée pour la durée du contrat de travail, sous les
conditions suivantes :<br />
Ces actions comprennent des mesures ayant pour objet l'orientation, la
qualification ou l'acquisition d'une expérience professionnelle.<br />
1° Le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans ;<br />
Elles visent à lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer
l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion.<br />
2° Le jeune est sans emploi ;<br />
3° Le niveau de qualification du jeune est inférieur ou équivalent à un diplôme
de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou
professionnel, ou le jeune n'a pas achevé le premier cycle de l'enseignement
supérieur ;<br />
4° Le jeune est âgé de dix-huit à vingt-deux ans révolus. Pour les jeunes de
plus de vingt-deux ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce que le
contrat vienne à échéance avant que le jeune ait atteint l'âge de vingt-cinq
ans.
Pour la réalisation de ces actions, les missions locales pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes et les permanences d'accueil,
d'information et d'orientation mobilisent une offre de services adaptée au
bénéficiaire en fonction de la situation du marché du travail et des besoins de
recrutement.
<details>
@ -42,21 +39,106 @@ ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644478?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648149?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2007-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648163?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648166?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2006-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648141?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-24 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648144?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709295?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709298?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033709301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2024-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648139?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648145?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-08-30 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648143?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-08-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045207482?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-01 au 2025-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651658?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-05-05 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651657?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-28 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -67,7 +149,10 @@ ans.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644478?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a>
@ -75,5 +160,35 @@ ans.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644481?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L117-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647982?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L311-10-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1991-01-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648162?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-01 au 1992-01-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006651656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L981-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-04 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526909?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526907?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526905?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5131-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
CITATION source Ordonnance 82-273 1982-03-28 art. 4
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,57 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644478
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644478.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006644479
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644479.xml
---
<h1>Article D322-10-6</h1>
Les organismes mentionnés à l'article D. 322-10-5 concluent avec l'Etat, et le
cas échéant une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention ouvrant
droit à l'aide prévue au même article et répondant aux exigences d'un cahier des
charges. Ce cahier des charges, élaboré par le représentant de l'Etat dans le
département en concertation avec les collectivités territoriales intéressées,
précise notamment :<br />
Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions
d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par
son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un
emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas
échéant, au cours de la période d'orientation mentionnée à l'article L.
322-4-17-3.<br />
1° Les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale développée par
l'organisme signataire de la convention, dans laquelle s'inscrit le projet
personnel ;<br />
2° La cohérence des actions conduites par l'organisme signataire de la
convention avec les objectifs d'insertion des jeunes dans la vie sociale ;<br />
3° La définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et
de formation professionnelle.<br />
La convention conclue sur la base du cahier des charges précise notamment pour
chaque contrat de travail pour la conclusion duquel l'aide est demandée :<br />
a) L'activité confiée au jeune ;<br />
b) Pour chaque emploi, la durée du travail fixée au contrat de travail du
salarié occupant le poste ; lorsque le contrat de travail est à temps partiel,
la durée de travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de
la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur ;<br />
c) Les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les
actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des
acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du contrat ;<br />
d) La convention collective éventuellement applicable ;<br />
e) Le montant et les modalités du versement de l'aide de l'Etat et, le cas
échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales ;<br />
f) Les modalités du contrôle et de l'application de la convention.<br />
Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention.<br />
Le contrat de travail du jeune doit comporter la mention du fait qu'il est
conclu dans le cadre d'une convention prévue au présent article.
Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis, l'accompagnement
personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité
l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs
d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.
<details>
@ -61,13 +30,13 @@ conclu dans le cadre d'une convention prévue au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-04-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -86,10 +55,10 @@ conclu dans le cadre d'une convention prévue au présent article.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4-17-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-04-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,38 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-13
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006644481
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644481.xml
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517723.xml
---
<h1>Article D322-10-7</h1>
L'aide prévue à l'article D. 322-10-5 est versée à compter de la date d'embauche
du jeune et pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail. Le
montant de l'aide de l'Etat est calculé forfaitairement par référence au taux
horaire du salaire minimum de croissance, y compris les cotisations et
contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison
du versement du salaire.<br />
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de
l'Etat, par le représentant légal de la mission locale pour l'insertion
professionnelle et sociale des jeunes ou de la permanence d'accueil,
d'information et d'orientation, ou toute personne dûment habilitée par lui et,
d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.<br />
Lorsque la convention est conclue en vue de l'embauche d'un jeune pour
l'exercice d'une activité dans les domaines de l'aide aux personnes menacées
d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans
les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de
l'intégration, du sport, ce montant peut être fixé à concurrence de 66 % du
salaire minimum de croissance. A titre complémentaire, lorsque le jeune
rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide forfaitaire de
l'Etat à l'organisme employeur peut être attribuée pour l'accompagnement,
l'encadrement et la formation du jeune embauché.<br />
Pour les autres activités, le montant de l'aide de l'Etat ne peut dépasser 33 %
du salaire minimum de croissance.<br />
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide de l'Etat est réduit
selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et la durée légale
ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Ce contrat, conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi,
mentionne les actions destinées à la réalisation du projet d'insertion
professionnelle ainsi que l'obligation pour le bénéficiaire d'y participer. Il
précise la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou la
permanence d'accueil, d'information et d'orientation et le bénéficiaire.
<details>
@ -42,21 +30,13 @@ ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517727?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
</ul>
@ -67,10 +47,16 @@ ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2003-07-11 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l'insertion des jeunes dans la vie sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-03-14 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006644476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D322-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-13 au 2005-03-18</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5131-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-12-28</a>
</li>
</ul>
</details>