LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail

Modification du code du travail, du code de la santé publique. 
Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173965
NOR: TEFX9100054L
Ancien identifiant: 1LX9911414
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
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République française 1976-12-07 00:00:00 +00:00
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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006123874
- [Chapitre préliminaire](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Titre Ier : Conditions du travail](titre_ier/README.md)
- [Titre II : Repos et congés](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail](titre_iii/README.md)
- [Titre III : SECURITE](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Médecine du travail.](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Service social du travail.](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Pénalités.](titre_vi/README.md)

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@ -1,14 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006139793
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006139966
---
<h1>Titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail</h1>
<h1>Titre III : SECURITE</h1>
- [Article L231-6](article_l231-6.md)
- [Article L231-7](article_l231-7.md)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Hygiène.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Sécurité.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre III : SECURITE.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs.](chapitre_iv/README.md)
- [Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.](chapitre_v/README.md)

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154075
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales.</h1>
- [Article L231-1-2](article_l231-1-2.md)
- [Article L231-1-3](article_l231-1-3.md)
- [Article L231-3-2](article_l231-3-2.md)
- [Article L231-5](article_l231-5.md)
- [Article L231-5-1](article_l231-5-1.md)

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@ -0,0 +1,527 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647508
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647508.xml
---
<h1>Article L231-1-2</h1>
Les attributions conférées par le présent titre et par le chapitre III du titre
VI du livre II soit au ministre chargé du travail, soit aux inspecteurs du
travail dont il dispose sont respectivement exercées par le ministre chargé de
l'agriculture et par les inspecteurs du travail placés sous l'autorité de ce
ministre en ce qui concerne les établissements agricoles prévus à l'article L.
231-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675631?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675637?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675650?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675648?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675630?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675595?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-04 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660666?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2002-12-20</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675610?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-20 au 2009-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675601?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2005-08-04</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675609?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675658?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675599?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1997-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a> TXT_SOURCE source
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</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques VIGUEUR</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675596?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675607?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675608?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675611?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675612?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675613?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675614?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675615?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675616?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675597?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675617?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675618?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675620?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675622?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675623?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675624?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675625?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675626?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675598?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675627?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675628?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675629?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675630?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675631?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675633?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675636?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675635?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675600?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675637?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675638?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675639?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675640?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675641?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675642?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675643?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675644?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675647?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675602?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675649?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675651?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675652?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675653?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 54 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675656?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675659?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675603?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675661?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675604?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
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1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675605?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
</li>
<li>
1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627520?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660654?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660657?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-04 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660660?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a>
</li>
<li>
1999-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660662?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-08-04</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660663?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660664?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660665?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-02-19 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660667?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-12-20 au 2009-01-01</a>
</li>
<li>
1999-02-18 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660668?vers=git&vers=legifrance">Décret n°99-109 du 18 février 1999 relatif aux associations intermédiaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-02-19</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,27 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647892.xml
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647509
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L01DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647509.xml
---
<h1>Article L231-3</h1>
<h1>Article L231-1-3</h1>
Les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (1., 2.
et 3.), sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle ou de la
commission de sécurité du travail, ou de ces deux organismes s'il y a lieu.<br />
Le ministre de l'agriculture est assisté par un ou des organismes consultatifs
qui sont notamment chargés de donner sur les règlements applicables aux
établissements agricoles, au sens de l'article L. 231-1, l'avis prévu à
l'article L. 231-3.<br />
Le conseil supérieur d'hygiène publique est, en outre, appelé à donner son avis
sur les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (1.)
lorsque ces règlements intéressent l'hygiène générale des locaux de travail ou
le couchage du personnel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition, les règles de
fonctionnement ainsi que, le cas échéant, les attributions, autres que celle qui
a été ci-dessus établie, du ou des organismes prévus à l'alinéa précédent.<br />
/A/les règlements d'administration publique prévus par l'article L. 231-2 (4.)
sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046
15-11-1973// .
Ce ou ces organismes comprennent un nombre égal de représentants des
organisations d'employeurs et de représentants des organisations de salariés.
<details>
@ -33,36 +32,15 @@ sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675631?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647541?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1996-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675634?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675645?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675637?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
@ -145,10 +123,10 @@ sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675619?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1976-12-07 au 2007-09-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675632?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675621?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
@ -263,9 +241,6 @@ sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017664282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-16</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -274,9 +249,6 @@ sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1976-12-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673077?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - article 41 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1976-12-07 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006066314?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques VIGUEUR</a>
</li>
@ -464,34 +436,10 @@ sont pris après avis de la commission d'hygiène industrielle/A/DECR.1046
1988-11-14 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1989-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017664282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647542?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-05-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650463?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L612-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R224-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,167 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647511
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L03CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647511.xml
---
<h1>Article L231-3-2</h1>
Des décrets en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 231-2 et
après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées,
organisent par branche d'activité, en fonction des risques constatés, la
diminution progressive des modes de travail par équipes successives, des
cadences et des rythmes de travail lorsqu'ils sont de nature à affecter
l'hygiène et la sécurité des travailleurs.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806656?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-56-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2001-02-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674992?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-09-01 au 2004-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-56-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-03 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-02 au 2014-07-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676130?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-08 au 2002-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673107?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERT cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-02 au 1984-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-24 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650910?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-11-19 au 2006-01-06</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006062733?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 231-2 ET L. 231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU MODE DE TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES. ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 1983-06-12</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1977-06-30 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006062733?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES L. 231-2 ET L. 231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU MODE DE TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES. ABROGE, en vigueur du 1977-07-20 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
1977-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665550?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
1977-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665546?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
1977-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665547?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
1977-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665548?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
1977-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665549?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-816 du 30 juin 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. L231-2 ET L231-3-2 DU CODE DU TRAVAIL. TRAVAIL PAR EQUIPES SUCCESSIVES - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-07-01 au 1983-06-12</a>
</li>
<li>
1979-09-28 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853026?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-10-02 au 2014-07-01</a>
</li>
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006674993?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1991-12-31 TRANSFERT source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673107?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-02-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676131?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-12-28 au 2006-07-01</a>
</li>
<li>
2000-06-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676034?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2000-564 du 16 juin 2000 relatif à la protection des marins contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-06-24 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
1979-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-06-02 au 1984-10-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-3-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903146?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-04-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903167?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650911?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L742-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-06 au 2010-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-56-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-03 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334625?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,91 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647514
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X231L05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647514.xml
---
<h1>Article L231-5-1</h1>
Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L. 231-4, soit
de l'article L. 231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise
en demeure prononcée sur le fondement de l'un ou de l'autre de ces articles,<br />
le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le directeur régional du
travail et de la main-d'oeuvre.<br />
Cette réclamation est suspensive. Il y est statué dans un délai fixé par voie
réglementaire.<br />
La non-communication au chef d'établissement de la décision du directeur
régional dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la
réclamation. Tout refus de la part du directeur régional doit être motivé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020123008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R742-8-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R742-8-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647589?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1992-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647591?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-01 au 2003-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647592?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-31 au 2004-06-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018519115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R742-8-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647594?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4723-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635108?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R742-8-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2020-11-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,12 +1,15 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006154078
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGISCTA000006154432
---
<h1>Chapitre III : Sécurité.</h1>
<h1>Chapitre III : SECURITE.</h1>
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
- [Article L233-3](article_l233-3.md)
- [Article L233-4](article_l233-4.md)
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-6](article_l233-6.md)
- [Article L233-7](article_l233-7.md)

View file

@ -0,0 +1,191 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647534
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647534.xml
---
<h1>Article L233-1</h1>
Les établissements et locaux mentionnés à l'article L. 231-1 doivent être
aménagés de manière à garantir la sécurité des travailleurs.<br />
Les machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent
être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité.<br />
L'inspecteur du travail peut, sur mise en demeure, imposer au chef
d'établissement de faire vérifier, par des organismes agréés par le ministère du
travail, l'état de conformité des matériels énumérés à l'alinéa précédent avec
les dispositions prévues par les décrets en Conseil d'Etat pris en application
de l'article L. 233-5 ci-après.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-01-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-22 au 1985-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-05 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1992-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-22 au 1985-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807989?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-01 au 1989-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807990?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-01-01 au 1990-07-05</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2005-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665730?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2005-03-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006677096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-09 au 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-26 au 1984-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006677004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-12</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006677004?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 octobre 1984 portant création de commissions spécialisées du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1984-10-12</a>
</li>
<li>
1991-11-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665730?vers=git&vers=legifrance">Décret n°91-1162 du 7 novembre 1991 relatif au rôle de l'inspection du travail dans les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-11-14 au 2008-03-19</a>
</li>
<li>
1993-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679656?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2005-03-31</a>
</li>
<li>
1993-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679659?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 juin 1993 fixant les conditions de vérification des équipements de travail utilisés pour le levage de charges, l'élévation de postes de travail ou le transport en élévation de personnes. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-01 au 2005-03-31</a>
</li>
<li>
2004-03-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1 mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage - article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
1979-08-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006676646?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 août 1979 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-08-26 au 1984-10-12</a>
</li>
<li>
1981-11-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006677096?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 novembre 1981 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes en matière de machines et appareils. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-12-09 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1984-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672866?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-01-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018380422?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article D421-150 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-19 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647901?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L236-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903197?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513256?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513248?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808335?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-22 au 1985-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808338?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-03-22 au 1985-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807080?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-01-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807991?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-05 au 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,55 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-29
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647924
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647924.xml
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006647925
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647925.xml
---
<h1>Article L233-5</h1>
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, de louer, de céder à
quelque titre que ce soit ou d'utiliser :<br />
Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer,
de céder à quelque titre que ce soit ou d'utiliser :<br />
- des appareils, machines et éléments de machines dangereux qui ne sont pas
montés, disposés ou protégés dans des conditions assurant la sécurité et
a) Des appareils, machines et éléments de machines qui ne sont pas construits,
disposés, protégés ou commandés dans des conditions assurant la sécurité et
l'hygiène des travailleurs ;<br />
- des produits, appareils ou dispositifs de protection contre les dangers de
tous ordres auxquels sont soumis les travailleurs et dont l'efficacité n'a pas
été reconnue.<br />
b) Des protecteurs de machines ainsi que des dispositifs, équipements ou
produits de protection qui ne sont pas de nature à garantir les travailleurs
contre les dangers de tous ordres auxquels ils sont exposés.<br />
Des décrets, pris après consultation des organisations professionnelles
intéressées et après avis de la commission de sécurité du travail ou de la
commission d'hygiène industrielle, déterminent les appareils, machines ou
éléments de machines, les produits, appareils ou dispositifs de protection
auxquels sont applicables les dispositions qui précèdent et fixent les
conditions auxquelles ces produits, appareils ou dispositifs de protection
doivent satisfaire pour être reconnus efficaces.
Des règlements d'administration publique pris dans les conditions prévues à
l'alinéa 1er de l'article L. 231-3 et après avis des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés intéressés :<br />
1. Déterminent les matériels y compris les matériels agricoles, auxquels
s'appliquent les dispositions du premier alinéa du présent article ;<br />
2. Définissent les conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles les matériels
les plus dangereux et les protecteurs de machines doivent satisfaire pour que
soit assurée la protection des travailleurs et fixent la procédure à suivre pour
vérifier l'efficacité des mesures prescrites à cet effet ;<br />
3. Fixent les règles générales d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent
satisfaire les autres matériels et déterminent le mode d'établissement des
prescriptions techniques nécessaires à l'application de ces règles ;<br />
4. Organisent une procédure d'urgence permettant de s'opposer à ce que des
matériels ne répondant pas aux exigences définies aux a et b du premier alinéa
ci-dessus fassent l'objet des opérations énumérées au premier alinéa du présent
article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808389?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-04-01 au 1993-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511576?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-08-18 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808390?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1996-08-18</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -278,9 +274,6 @@ doivent satisfaire pour être reconnus efficaces.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018511212?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-155 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-21 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808388?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R233-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-04-01</a>
</li>
@ -425,6 +418,9 @@ doivent satisfaire pour être reconnus efficaces.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019760929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R4312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>

View file

@ -0,0 +1,106 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647920
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647920.xml
---
<h1>Article L233-6</h1>
L'acheteur d'un produit visé à l'article L. 231-7 ainsi que l'acheteur ou le
locataire d'un matériel visé à l'article L. 233-5 qui a été livré dans des
conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour
leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une
année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou
du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des
dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025021356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4411-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647926?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647927?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154079
- [Article L234-3](article_l234-3.md)
- [Article L234-4](article_l234-4.md)
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Article L234-6](article_l234-6.md)

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006647551
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X234L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647551.xml
---
<h1>Article L234-6</h1>
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements
agricoles mentionnés à l'article L. 231-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647883?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647885?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647882?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-01 au 1985-01-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154080
---
<h1>Chapitre V : Dispositions spéciales applicables aux opérations de construction dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.</h1>
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
- [Article L235-3](article_l235-3.md)
- [Article L235-4](article_l235-4.md)
- [Article L235-5](article_l235-5.md)
- [Article L235-6](article_l235-6.md)
- [Article L235-7](article_l235-7.md)

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@ -0,0 +1,94 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006647552
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647552.xml
---
<h1>Article L235-1</h1>
Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments
destinés à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale ou agricole sont
tenus de se conformer à des règles édictées en vue de satisfaire aux
dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène
et de la sécurité du travail.<br />
Les règles prévues à l'alinéa précédent sont déterminées et leurs modalités
d'application fixées par des décrets en Conseil d'Etat pris en application de
l'article L. 231-2 et après avis des organisations professionnelles d'employeurs
et de salariés intéressées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-01 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647588?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647732?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903258?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4531-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903260?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4531-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046781718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6522-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807459?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-08-01 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,245 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647559
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647559.xml
---
<h1>Article L235-3</h1>
Les entrepreneurs appelés à travailler soit sur un des chantiers définis à
l'article L. 235-2, soit sur un chantier relatif à une opération de génie civil
excédant un montant fixé par voie réglementaire doivent, avant toute
intervention sur ces chantiers, remettre au maître d'oeuvre un plan d'hygiène et
de sécurité.<br />
Le plan doit être également remis pour avis aux représentants du personnel et
aux médecins du travail des entreprises intéressées.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807632?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-09-01 au 1994-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français - article 67, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-08 au 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1965-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-09-03</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-11-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673401?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-1321 du 29 novembre 1977 FIXANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES AUX TRAVAUX EFFECTUES DANS UN ETABLISSEMENT PAR UNE ENTREPRISE EXTERIEURE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-03-01</a>
</li>
<li>
1983-09-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006880022?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français - article 67, annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-08 au 2015-07-01</a>
</li>
<li>
1993-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903263?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647561
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647561.xml
---
<h1>Article L235-4</h1>
Le plan d'hygiène et de sécurité indique de manière détaillée, pour tous les
travaux que l'entrepreneur exécute directement ou qu'il sous-traite :<br />
Les mesures prévues, au stade de la conception du projet comme dans les
différentes phases de son exécution, pour assurer la sécurité du personnel,
compte tenu des techniques de construction employées et de l'organisation du
chantier ;<br />
Les dispositions prises pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux
malades ;<br />
Les dispositions adoptées pour assurer l'hygiène des conditions de travail et
celle des locaux destinés au personnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-09-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807684?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-26 au 2013-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673363?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-01-01</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006868276?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-10-28 au 2010-10-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1965-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673962?vers=git&vers=legifrance">Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du travail (titre II : Hygiène et sécurité des travailleurs) en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2004-09-03</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673362?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673372?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673373?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673374?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673375?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673376?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673377?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673378?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673380?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673381?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673364?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673365?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673366?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673367?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673368?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673369?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673370?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673371?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1994-12-29</a>
</li>
<li>
1993-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-03-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006679879?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mars 1995 relatif à la formation des coordonnateurs et des formateurs de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé ainsi qu'à l'agrément des organismes de formation (art. R. 238-15 du code du travail) - article Annexe III AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-03-26 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2005-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022992384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique. - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-25</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647582?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647564?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903264?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903265?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903269?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510526?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510374?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510570?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,181 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647563
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647563.xml
---
<h1>Article L235-5</h1>
Lorsque, dans les cas prévus à l'article L. 235-3, le nombre des entreprises, y
compris, dans des conditions fixées par décret, les entreprises sous-traitantes,
dépasse un seuil fixé par voie réglementaire et que l'effectif prévisible des
travailleurs doit dépasser à un moment quelconque des travaux un nombre fixé par
la même voie, le maître de l'ouvrage est tenu d'insérer, dans les contrats
conclus avec tous les entrepreneurs intéressés, une clause prévoyant la
constitution d'un collège interentreprises d'hygiène et de sécurité .<br />
Ce collège comprend obligatoirement le ou les maîtres d'oeuvre et les
entrepreneurs ainsi que les sous-traitants.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806475?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-09-29 au 2007-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> TXT_ASSOCIE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 1995-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 1995-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 1995-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1977-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673336?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673338?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673341?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-06-15 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1993-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903266?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903268?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513316?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-05-11 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,276 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647565
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647565.xml
---
<h1>Article L235-6</h1>
Le collège interentreprises a pour mission :<br />
- De provoquer la mise en harmonie des plans prévus à l'article L. 235-3 et de
leurs mises à jour ;<br />
- De contribuer à la coordination des mesures prises pour assurer le respect des
règles d'hygiène et de sécurité du travail applicables au chantier ;<br />
- De vérifier qu'il est effectivement donné suite aux mesures retenues par les
membres du collège ;<br />
L'intervention du collège interentreprises ne saurait modifier, d'une part, la
nature et l'étendue des responsabilités qui incombent aux entrepreneurs en
application des autres dispositions du code du travail et, d'autre part, les
attributions et le fonctionnement des autres institutions compétentes en matière
d'hygiène et de sécurité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807705?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-26 au 2006-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807688?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2016-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807713?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1993-12-31 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673135?vers=git&vers=legifrance">LOI no 93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des communautés européennes no 92-57 en date du 24 juin 1992 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1996-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2016-01-24</a>
</li>
<li>
2003-02-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005634041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2003-02-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217552?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a>
</li>
<li>
2003-02-25 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006217553?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2003 pris pour l'application de l'article L. 235-6 du code du travail fixant une liste de travaux comportant des risques particuliers pour lesquels un plan général simplifié de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé est requis. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-03-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903270?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510712?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R237-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-29 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510480?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510476?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-25-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510444?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510434?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510420?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-36-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510377?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1992-12-31
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X235L07AXXAA
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---
<h1>Article L235-7</h1>
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 231-2 détermine
les conditions d'établissement, d'application et de contrôle du plan d'hygiène
et de sécurité ainsi que les règles de fonctionnement des collèges
interentreprises d'hygiène et de sécurité et les modalités des relations qu'ils
entretiennent avec les comités d'hygiène et de sécurité créés en application du
3. de l'article L. 231-2 ou, à défaut, avec les délégués du personnel.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2016-01-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807709?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006807711?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-12-29 au 2003-01-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a> TXT_SOURCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1996-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006680223?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2016-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647888?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1983-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647571?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647572?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903271?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4532-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510461?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R238-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-01-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673382?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673383?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673384?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673385?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673386?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673387?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673389?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
<li>
1977-08-19 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006673391?vers=git&vers=legifrance">Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II, TITRE III, CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE : LEGISLATIVE) DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE, LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1977-09-03 au 1995-05-06</a>
</li>
</ul>
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@ -16,4 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139795
- [Article L241-8](article_l241-8.md)
- [Article L241-9](article_l241-9.md)
- [Article L241-10](article_l241-10.md)
- [Article L241-10-1](article_l241-10-1.md)
- [Article L241-11](article_l241-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006647667
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X241L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/76/LEGIARTI000006647667.xml
---
<h1>Article L241-10-1</h1>
Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles
que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations
relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des
travailleurs.<br />
Le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions et,
en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit
donné suite.<br />
En cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du
travail après avis du médecin-inspecteur du travail.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-93 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-04-02 au 2007-11-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086858?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-28</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646046?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-10 au 2004-11-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031927814?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2017-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043909039?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024922?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2022-03-31</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043894137?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675011?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-05-01 au 2004-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675010?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1993-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006675012?vers=git&vers=legifrance">Décret n°82-397 du 11 mai 1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL EN AGRICULTURE - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-01 au 2005-04-22</a>
</li>
<li>
1990-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006669417?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 1990 pris en application de l'article R. 241-33 du code du travail fixant les modèles de rapport annuel du médecin du travail - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646047?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-11-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646048?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L122-25-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-24 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647342?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L213-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-05-10 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903371?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4624-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-93 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018512551?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R231-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-11-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018510073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R241-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-09-08 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R342-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-14 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018334622?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R717-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-13 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

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@ -8,9 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154084
- [Article L263-1](article_l263-1.md)
- [Article L263-2](article_l263-2.md)
- [Article L263-2-1](article_l263-2-1.md)
- [Article L263-3](article_l263-3.md)
- [Article L263-3-1](article_l263-3-1.md)
- [Article L263-4](article_l263-4.md)
- [Article L263-5](article_l263-5.md)
- [Article L263-6](article_l263-6.md)
- [Article L263-7](article_l263-7.md)
- [Article L263-8](article_l263-8.md)
- [Article L263-9](article_l263-9.md)
- [Article L263-10](article_l263-10.md)

View file

@ -0,0 +1,126 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647738
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647738.xml
---
<h1>Article L263-10</h1>
L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'oeuvre le plan prévu à l'article L.
235-3 est puni des peines prévues aux articles L. 263-2, L. 263-4 et L.
263-5.<br />
Il en est de même en cas d'infraction du maître de l'ouvrage ou du maître
d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647724?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-01-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647725?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-01-07 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-31 au 1993-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647560?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647721?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647563?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647568?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647567?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647720?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1974-09-29 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647723?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903437?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903442?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903443?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006647707
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647707.xml
---
<h1>Article L263-2-1</h1>
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 263-2, qui a
provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 319
et 320 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies
n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois
mois a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des
circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que
le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité
ou en partie, à la charge de l'employeur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024042051?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006070719?vers=git&vers=legifrance">Code pénal VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647719?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-3-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4741-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,76 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647732
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647732.xml
---
<h1>Article L263-8</h1>
Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment entrant dans
la prévision de l'article L. 235-1 en méconnaissance de l'obligation mise à sa
charge par ledit article est puni des peines prévues aux articles L. 480-4 et L.
480-5 du code de l'urbanisme.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587523?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647554?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1992-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647553?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1992-12-31 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2021-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815917?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1986-01-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815809?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1985-07-19</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-12-07
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006647734
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X263L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/77/LEGIARTI000006647734.xml
---
<h1>Article L263-9</h1>
Le maître de l'ouvrage qui a fait ouvrir un chantier ne satisfaisant pas aux
dispositions de l'article L. 235-2 est puni d'une amende de 1.500 à 150.000 F
(1) et, en cas de récidive, d'une amende de 3.000 à 300.000 F (1).<br />
L'interruption du travail peut être ordonnée dans les conditions prévues à
l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme.<br />
(1) Amende applicable depuis le 9 décembre 1976.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647555?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L235-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L263-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1976-12-07 au 1994-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4744-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815806?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L480-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1977-01-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,9 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139804
- [Article L231-1](article_l231-1.md)
- [Article L231-2](article_l231-2.md)
- [Article L231-3](article_l231-3.md)
- [Article L231-4](article_l231-4.md)
- [Article L231-8](article_l231-8.md)
- [Article L231-9](article_l231-9.md)
- [HYGIENE .](hygiene/README.md)
- [SECURITE .](securite/README.md)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006154096
---
<h1>SECURITE .</h1>
- [Article L233-5](article_l233-5.md)
- [Article L233-6](article_l233-6.md)

View file

@ -1,70 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1976-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006647919
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X233L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/79/LEGIARTI000006647919.xml
---
<h1>Article L233-6</h1>
L'acheteur auquel un appareil, une machine ou un élément de machine dangereux ou
bien un produit, un appareil ou dispositif de protection a été livré dans des
conditions contraires aux dispositions de l'article L. 233-5 et des décrets pris
pour son application, peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai
d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la
vente ; le tribunal qui prononce cette résolution peut, en outre, accorder des
dommages-intérêts à l'acheteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647640?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-12-07 au 1982-10-22</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647641?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-10-22 au 1985-07-26</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1992-01-07</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647639?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1976-12-07</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647643?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-07 au 1994-01-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a> TXT_ASSOCIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L231-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L233-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903202?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4311-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903221?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4411-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</details>