Arrêté du 26 avril 1996 pris en application de l'article R. 237-1 du code du travail et portant adaptation de certaines règles de sécurité applicables aux opérations de chargement et de déchargement effectuées par une entreprise extérieure

LES REGLES DE COORDINATION DE LA PREVENTION DEFINIES AU PRESENT ARRETE ADAPTENT CELLES QUI SONT ENONCEES AUX ART. R237-4 (AL. 3),R237-6,R237-7,R237-8 ET R237-22 DU CODE DU TRAVAIL,ISSUS DU DECRET 92158 DU 20-02-1992 MODIFIE PAR LE DECRET 941159 DU 26-12-1994,POUR LES OPERATIONS DE CHARGEMENT OU DE DECHARGEMENT EXECUTEES PAR DES ENTREPRISES EXTERIEURES EFFECTUANT LE TRANSPORT DE MARCHANDISES,EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UN LIEU EXTERIEUR A L'ENCEINTE DE L'ENTREPRISE UTILISATRICE,DITE ENTREPRISE D'ACCUEIL.
LES OPERATIONS DE CHARGEMENT ET DE DECHARGEMENT,TELLES QUE DEFINIES A L'ART. PRECEDENT DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN DOCUMENT ECRIT DIT "PROTOCOLE DE SECURITE" REMPLACANT LE PLAN DE PREVENTION PREVU AUX ART. R237-7 ET SUIVANTS.
LE PROTOCOLE DE SECURITE COMPREND TOUTES LES INDICATIONS ET INFORMATIONS UTILES A L'EVALUATION DES RISQUES DE TOUTE NATURE GENERES PAR L'OPERATION ET LES MESURES DE PREVENTION ET DE SECURITE QUI DOIVENT ETRE OBSERVEES A CHACUNE DES PHASES DE SA REALISATION.
LE PROTOCOLE DE SECURITE DEFINI A L'ART. 2 EST ETABLI DANS LE CADRE D'UN ECHANGE ENTRE LES EMPLOYEURS CONCERNES OU LEURS REPRESENTANTS,PREALABLEMENT A LA REALISATION DE L'OPERATION.
CHACUNE DES OPERATIONS NE REVETANT PAS LE CARACTERE REPETITIF DEFINI A L'ART. SUIVANT DONNE LIEU A UN PROTOCOLE DE SECURITE SPECIFIQUE.
UN EXEMPLAIRE DE CHAQUE PROTOCOLE,DATE ET SIGNE,EST TENU A LA DISPOSITION DES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES ENTREPRISES CONCERNEES,AINSI QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL,PAR LES CHEFS D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE D'ACCUEIL ET DE L'ENTREPRISE DE TRANSPORT.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000548018
NOR: TAST9610664A
Ancien identifiant: 1AX9960508P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/80/JORFTEXT000000548018.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529692.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036483935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/39/LEGIARTI000036483935.xml
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###### Article R4515-1
@ -24,6 +24,5 @@ l'exécution de l'opération, prévue à l'article R. 4511-12 ;<br />
3° Au plan de prévention prévu aux articles R. 4512-6 à R. 4512-11 ;<br />
4° A l'information et à la communication au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail des renseignements et documents prévues aux articles R.
4514-1 et R. 4514-2.
4° A l'information et à la communication au comité social et économique des
renseignements et documents prévues aux articles R. 4514-1 et R. 4514-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018529670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529670.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036484027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/48/40/LEGIARTI000036484027.xml
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###### Article R4515-11
@ -12,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/96/LEGIARTI000018529670.xml
Les chefs d'établissement des entreprises d'accueil et de transport tiennent un
exemplaire de chaque protocole de sécurité, daté et signé, à la disposition :<br />
1° Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des
entreprises intéressées ;<br />
1° Des comités sociaux et économiques des entreprises intéressées ;<br />
2° De l'inspection du travail.