Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises

Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, ‎durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations.‎
Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements.‎
Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification).‎

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000704562
Ancien identifiant: 1OR945280
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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République française 2004-06-26 00:00:00 +02:00
parent 64a9fd8893
commit 1d54ddded5

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2004-06-26
Date de fin: 2004-06-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649746 Identifiant: LEGIARTI000006649747
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L01AXXAD Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X433L01AXXAE
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###### Article L433-1 ###### Article L433-1
@ -15,7 +15,7 @@ délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en
Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Cette délégation comporte un Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. Cette délégation comporte un
nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants assistent aux séances
avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions avec voix consultative. Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 431-2 du présent code.<br /> prévues à l'article L. 620-10 du présent code.<br />
Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux
collaborateurs.<br /> collaborateurs.<br />