Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022013613
NOR: ECED1005457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/36/JORFTEXT000022013613.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000018526867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526867.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022015995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/59/LEGIARTI000022015995.xml
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###### Article D5131-22
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Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 est ouvert, par le
préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou
à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la
durée du contrat, dans la limite de 900 euros par an.
durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2010-03-26
Identifiant: LEGIARTI000018526865
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526865.xml
Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000022015998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/59/LEGIARTI000022015998.xml
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###### Article D5131-23
Le montant mensuel de l'allocation est proposé par le représentant légal de la
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la
permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment
habilitée par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire
n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de
l'article L. 5131-6, à raison d'un montant minimum de 5 euros par jour et d'un
montant maximum de 10 euros par jour.<br />
Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé
par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et
professionnelle des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et
d'orientation ou toute personne dûment habilitée par lui. Pour déterminer ce
montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son
projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a
perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de
l'article L. 5131-6.<br />
Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 euros.
Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5
euros.