Décret n° 2010-321 du 22 mars 2010 relatif à l'allocation prévue dans le contrat d'insertion dans la vie sociale

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022013613
NOR: ECED1005457D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/36/JORFTEXT000022013613.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526867 Identifiant: LEGIARTI000022015995
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###### Article D5131-22 ###### Article D5131-22
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Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 est ouvert, par le Le bénéfice de l'allocation prévue à l'article L. 5131-6 est ouvert, par le
préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou préfet, à compter de la signature du contrat d'insertion dans la vie sociale ou
à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la à compter du jour du dix-huitième anniversaire du bénéficiaire, et pour toute la
durée du contrat, dans la limite de 900 euros par an. durée du contrat, dans la limite de 1 800 euros par an.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2010-03-26
Date de fin: 2010-03-26 Date de fin: 2016-12-28
Identifiant: LEGIARTI000018526865 Identifiant: LEGIARTI000022015998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526865.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/59/LEGIARTI000022015998.xml
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###### Article D5131-23 ###### Article D5131-23
Le montant mensuel de l'allocation est proposé par le représentant légal de la Le montant mensuel de l'allocation, qui ne peut excéder 450 euros, est proposé
mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes ou de la par le représentant de la mission locale pour l'insertion sociale et
permanence d'accueil, d'information et d'orientation, ou toute personne dûment professionnelle des jeunes ou de la permanence d'accueil, d'information et
habilitée par lui, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire d'orientation ou toute personne dûment habilitée par lui. Pour déterminer ce
n'a perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de montant, il est tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, de son
l'article L. 5131-6, à raison d'un montant minimum de 5 euros par jour et d'un projet d'insertion professionnelle et du nombre de jours pendant lesquels il n'a
montant maximum de 10 euros par jour.<br /> perçu aucune des rémunérations ou allocations prévues au premier alinéa de
l'article L. 5131-6.<br />
Le montant mensuel versé ne peut excéder 300 euros. Le montant de l'allocation par jour varie de 0 à 15 euros, par tranche de 5
euros.