Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-04-25 Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2007-10-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810303 Identifiant: LEGIARTI000018506325
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###### Article R443-14 ###### Article R443-14
Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L. Les entreprises solidaires répondant aux conditions fixées à l'article L.
443-3-1 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du 443-3-2 du code du travail sont agréées par décision du préfet du département du
lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social lieu où l'entreprise a son siège social. Lorsque l'entreprise a son siège social
dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, elle présente sa demande
d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son d'agrément pour son ou ses établissements en France au préfet du lieu de son

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810306
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0150XX0B
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###### Article R443-15
Les faits en raison desquels, en application du deuxième alinéa de l'article L.
443-3-1, les droits constitués au profit des participants peuvent être
exceptionnellement débloqués avant l'expiration du terme de l'opération de
rachat mentionné au 2° de cet article sont les suivants :<br />
1° Invalidité du salarié, appréciée au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4
du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Mise à la retraite du salarié ;<br />
3° Décès du salarié.<br />
En cas de décès du salarié, il appartient à ses ayants droit de demander la
liquidation de ses droits. Dans ce cas, les dispositions du 4 du III de
l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à
l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2007-10-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810268 Identifiant: LEGIARTI000006810269
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0030XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0030XX0D
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###### Article R443-3 ###### Article R443-3
Un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 peut Un plan d'épargne salariale mentionné aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L.
prévoir un montant annuel minimum de versements des adhérents ; celui-ci ne peut 443-1-2 peut recueillir, à l'initiative des participants, les versements des
toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté du ministre chargé de sommes issues de l'intéressement, de la participation, des versements
l'économie et du ministre chargé du travail. volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7.
Le règlement du plan d'épargne salariale peut prévoir, pour chaque versement
volontaire des participants, un montant minimum par support de placement ;
celui-ci ne peut toutefois pas excéder une somme fixée par arrêté des ministres
chargés de l'économie et du travail.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-08 Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2007-10-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810276 Identifiant: LEGIARTI000006810277
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0E
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###### Article R443-5 ###### Article R443-5
@ -30,6 +30,6 @@ compte.<br />
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise
et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur
les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les les avoirs dans les conditions fixées par l'accord de participation ou par
plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut, l'accord collectif instituant les plans mentionnés aux articles L. 443-1, L.
par le règlement du fonds. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut, par le règlement du fonds.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-08 Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2007-10-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810284 Identifiant: LEGIARTI000006810285
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810284.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810285.xml
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###### Article R443-7 ###### Article R443-7
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à augmentations de capital ou à des cessions de titres réservées aux adhérents à
l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds
bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.<br /> commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire
du fonds.<br />
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit souscrites ou le nombre de titres cédés. Le gestionnaire informe chaque adhérent
et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la date de cessibilité de ces du nombre de parts souscrit et lui adresse un relevé nominatif mentionnant la
parts. date de cessibilité de ces parts.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03 Date de début: 2007-10-26
Date de fin: 2007-10-26 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810288 Identifiant: LEGIARTI000006810289
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0080XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810288.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810289.xml
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###### Article R443-8 ###### Article R443-8
@ -15,12 +15,15 @@ affecter à la réalisation d'un plan d'épargne mentionné aux articles L. 443-
L. 443-1-1 et L. 443-1-2 doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum L. 443-1-1 et L. 443-1-2 doivent être versées dans ce plan dans un délai maximum
de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.<br /> de quinze jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues.<br />
Les anciens salariés de l'entreprise qui l'ont quittée pour un motif autre que Les anciens salariés de l'entreprise, lorsqu'ils n'ont pas accès à un plan
le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de nouveaux d'épargne mentionné à l'article L. 443-1-2, peuvent continuer à effectuer des
versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et versements dans le plan d'épargne pour la retraite collectif de leur ancienne
L. 443-1-2. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au titre de la entreprise. Sauf dans ce cas, les anciens salariés qui l'ont quittée pour un
dernière période d'activité du salarié intervient après son départ de motif autre que le départ en retraite ou en préretraite ne peuvent effectuer de
l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de nouveaux versements aux plans d'épargne mentionnés aux articles L. 443-1, L.
443-1-1 et L. 443-1-2. Toutefois, lorsque le versement de l'intéressement au
titre de la dernière période d'activité du salarié intervient après son départ
de l'entreprise, il peut affecter cet intéressement au plan d'épargne de
l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce l'entreprise qu'il vient de quitter. Le règlement du plan peut prévoir que ce
versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les versement fait l'objet d'un versement complémentaire de l'entreprise suivant les
conditions prévues pour l'ensemble des salariés. conditions prévues pour l'ensemble des salariés.