Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES

TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05 Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2006-12-31 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649412 Identifiant: LEGIARTI000006649413
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###### Article L442-1 ###### Article L442-1
@ -17,7 +17,10 @@ salariés à participer aux résultats de l'entreprise.<br />
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au
moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent
qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.<br /> qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. A cette date, un accord
de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur
une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement
ayant expiré.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en