Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX FRUITS DE L'EXPANSION DES ENTREPRISES

TITRE I (ART. 1 A 13) : REGIME OBLIGATOIRE DE PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS AUX FRUITS DE L'EXPANSION DANS LES ENTREPRISES DE PLUS DE 100 SALARIES.
TITRE II (ART. 14) : REGIME DES ENTREPRISES NON SOUMISES AUX OBLIGATIONS DU TITRE I.
TITRE III (ART. 15 A 17) : DISPOSITIONS FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1968, ET, POUR LES ENTREPRISES NOUVELLES, A COMPTER DU TROISIEME EXERCICE CLOS.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516860
Ancien identifiant: 1OR967693
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/68/JORFTEXT000000516860.xml
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République française 2006-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-05-05
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006649412
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649412.xml
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649413
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X442L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/94/LEGIARTI000006649413.xml
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###### Article L442-1
@ -17,7 +17,10 @@ salariés à participer aux résultats de l'entreprise.<br />
Si une entreprise ayant conclu un accord d'intéressement vient à employer au
moins cinquante salariés, les obligations de la présente section ne s'appliquent
qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement.<br />
qu'à la date d'expiration de l'accord d'intéressement. A cette date, un accord
de participation peut être conclu dans les conditions de l'article L. 442-6 sur
une base de calcul et de répartition reprenant celle de l'accord d'intéressement
ayant expiré.<br />
Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'effectif des salariés
employés habituellement par les entreprises de travail temporaire est calculé en