LOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale

Modification du code du sport, du code de l'éducation, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : création de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel : abrogation de l'article 6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031535624
NOR: VJSX1514875L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/53/56/JORFTEXT000031535624.xml
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République française 2015-11-29 00:00:00 +01:00
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178185
- [Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers](section_3_bis) - [Section 3 bis : Carte d'étudiant des métiers](section_3_bis)
- [Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.](section_4) - [Section 4 : Aménagements en faveur des personnes handicapées.](section_4)
- [Section 5 : Médiateur consulaire.](section_5) - [Section 5 : Médiateur consulaire.](section_5)
- [Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698440 Identifiant: LEGIARTI000031548929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/84/LEGIARTI000028698440.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548929.xml
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###### Article L6222-2 ###### Article L6222-2
@ -27,4 +27,8 @@ la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;<br />
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un
projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est
subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation
poursuivie. poursuivie ;<br />
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en
tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 221-2 du code du sport.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031538056
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###### Section 6 : Aménagements en faveur des sportifs de haut niveau
- [Article L6222-40](article_l6222-40.md)
- [Article L6222-41](article_l6222-41.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031538058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/80/LEGIARTI000031538058.xml
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###### Article L6222-40
En ce qui concerne les sportifs de haut niveau, des aménagements sont apportés
:<br />
1° Aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ;<br />
2° Et au second alinéa de l'article L. 6222-24, relatif à la durée du temps de
travail dans l'entreprise.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031538063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/53/80/LEGIARTI000031538063.xml
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###### Article L6222-41
Un décret en Conseil d'Etat détermine les aménagements prévus à l'article L.
6222-40 pour les sportifs de haut niveau.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07 Date de début: 2015-11-29
Date de fin: 2015-11-29 Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028698068 Identifiant: LEGIARTI000031548981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698068.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/54/89/LEGIARTI000031548981.xml
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###### Article L6324-1 ###### Article L6324-1
@ -12,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/80/LEGIARTI000028698068.xml
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions
de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée de formation le maintien dans l'emploi de salariés en contrat à durée
indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en indéterminée, de salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en
application de l'article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l'article L. application de l'article L. 222-2-3 du code du sport, de salariés en contrat de
5132-4 et de salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou travail à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du
indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1.<br /> présent code avec un employeur relevant de l'article L. 5132-4 et de salariés
bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en
application de l'article L. 5134-19-1.<br />
Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :<br /> Les actions de formation mentionnées au premier alinéa sont :<br />