Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030313619
NOR: EINI1404116D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/31/36/JORFTEXT000030313619.xml
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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524328
<h1>Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie</h1>
- [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii/README.md)
- [Livre Ier : Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle](livre_ier/README.md)
- [Livre II : L'apprentissage](livre_ii/README.md)
- [Livre III : La formation professionnelle continue](livre_iii/README.md)
- [Livre IV : Validation des acquis de l'expérience](livre_iv/README.md)
- [Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer](livre_v/README.md)

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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523325
<h1>Livre III : La formation professionnelle continue</h1>
- [Titre III : Financement de la formation professionnelle continue](titre_iii/README.md)
- [Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue](titre_ii/README.md)
- [Titre III : Financement de la formation professionnelle continue](titre_iii/README.md)
- [Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle](titre_iv/README.md)
- [Titre V : Organismes de formation](titre_v/README.md)
- [Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue](titre_vi/README.md)

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522963
<h1>Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue</h1>
- [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants](section_4/README.md)
- [Section 1 : Modalités de calcul des effectifs](section_1/README.md)
- [Section 2 : Employeurs de moins de dix salariés](section_2/README.md)
- [Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus](section_3/README.md)
- [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants](section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000026757095
<h1>Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants</h1>
- [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Artistes auteurs](sous-section_4/README.md)
<details>

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@ -6,15 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000025732367
<h1>Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal</h1>
- [Article R5331-61](article_r5331-61.md)
- [Article R5331-62](article_r5331-62.md)
- [Article R5331-63](article_r5331-63.md)
- [Article R6331-55](article_r6331-55.md)
- [Article R6331-56](article_r6331-56.md)
- [Article R6331-57](article_r6331-57.md)
- [Article R6331-58](article_r6331-58.md)
- [Article R6331-59](article_r6331-59.md)
- [Article R6331-60](article_r6331-60.md)
- [Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale](paragraphe_1/README.md)
- [Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte](paragraphe_2/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732577.xml
---
<h1>Article R5331-61</h1>
Les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux
qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732579.xml
---
<h1>Article R5331-62</h1>
Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans
délai à son compte bancaire.<br />
Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même caractère
que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions
d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732594.xml
---
<h1>Article R5331-63</h1>
En cas de cessation d'activité du fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, ses biens sont dévolus, sous
réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007,
à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration
ou, à défaut, à l'Etat. La dévolution des biens, des droits et des obligations à
d'autres fonds d'assurance formation est soumise à l'accord préalable conjoint
du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation
professionnelle. Les conditions de cette dévolution sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-03-06</a>
</li>
<li>
2012-04-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,71 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732376
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/23/LEGIARTI000025732376.xml
---
<h1>Article R6331-55</h1>
I.-Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18
décembre 2003 a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la
formation de ces chefs d'entreprise ainsi que celle de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l'exercice
de leurs responsabilités, de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des
organisations professionnelles. Il participe au financement de cette
formation.<br />
II.-Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.<br />
III.-Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat
et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la
conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
En cas de modification de ce statut ou de ce règlement, une nouvelle
habilitation est requise.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2012-04-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-09 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/24/LEGIARTI000025732407.xml
---
<h1>Article R6331-56</h1>
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur général, nommé par le conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-04-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/24/LEGIARTI000025732428.xml
---
<h1>Article R6331-57</h1>
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la
formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55
dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre III du
titre Ier du présent livre et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2. Il détermine
les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation
financées par le fonds.<br />
Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au
financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en œuvre.<br />
Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 relatives aux besoins et aux
moyens de formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-04-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-55
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,53 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732521.xml
---
<h1>Article R6331-58</h1>
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du
fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ
d'application des titres Ier et III du livre troisième de la sixième partie du
présent code. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des
financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers
représentés au sein du fonds.<br />
Chaque année, le fonds fixe et rend publique la liste de ses priorités de
financement et les critères et modalités de prise en charge des actions qu'il
finance. L'information des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 sur
la nature des actions financées par le fonds est assurée en coordination avec
l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-04-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-55
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,48 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732528.xml
---
<h1>Article R6331-59</h1>
Les statuts et le règlement intérieur du fonds fixent la composition du conseil
d'administration, les modalités et les conditions de désignation ou de radiation
de ses membres ainsi que ses règles de fonctionnement. Ils peuvent prévoir la
mise en place de commissions dont les membres sont nommés par le conseil
d'administration.<br />
Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil.<br />
Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs d'entreprise en
activité exerçant une activité artisanale ou des conjoints collaborateurs ou
associés en activité au moment de leur désignation. Ils doivent être à jour de
leurs cotisations sociales et fiscales. La cessation d'activité entraîne
obligatoirement le remplacement au sein du conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-04-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732536?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,29 @@
---
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030314511
---
<h1>Paragraphe 1 : Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale</h1>
- [Article R6331-55](article_r6331-55.md)
- [Article R6331-56](article_r6331-56.md)
- [Article R6331-57](article_r6331-57.md)
- [Article R6331-58](article_r6331-58.md)
- [Article R6331-59](article_r6331-59.md)
- [Article R6331-60](article_r6331-60.md)
- [Article R6331-61](article_r6331-61.md)
- [Article R6331-62](article_r6331-62.md)
- [Article R6331-63](article_r6331-63.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030315872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315872.xml
---
<h1>Article R6331-55</h1>
I.-Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale créé en application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18
décembre 2003 a pour mission d'organiser, de développer et de promouvoir la
formation de ces chefs d'entreprise ainsi que celle de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux et, pour l'exercice
de leurs responsabilités, de ceux d'entre eux qui ont la qualité d'élus des
organisations professionnelles. Il participe au financement de cette
formation.<br />
II.-Ce fonds est constitué sous forme d'une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et placé sous la tutelle du ministre chargé de l'artisanat.<br />
III.-Le fonds est habilité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat
et du ministre chargé de la formation professionnelle après vérification de la
conformité de son statut et de son règlement intérieur aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
En cas de modification de ce statut ou de ce règlement, une nouvelle
habilitation est requise.<br />
IV. - En cas de non-respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables, l'habilitation peut être retirée par arrêté conjoint des autorités
mentionnées au III. Préalablement à cette décision, le conseil d'administration
du fonds est informé et appelé à présenter ses observations.<br />
Cet arrêté est motivé et précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les
modalités de dévolution des biens du fonds dans les conditions prévues à
l'article R. 6331-63. Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de
la République française.<br />
V. - L'acte constitutif du fonds détermine son champ professionnel par référence
à la nomenclature des activités françaises de l'artisanat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660031?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660030?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109063?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023688?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033814173?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382181?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660029?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-10 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1901-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000497458?vers=git&vers=legifrance">Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660028?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-20 au 2004-12-10</a>
</li>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039355556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-09 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038086637?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-02-01 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030315869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315869.xml
---
<h1>Article R6331-56</h1>
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale est administré par un conseil d'administration et dirigé par un
directeur général, nommé par le conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000030315859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315859.xml
---
<h1>Article R6331-57</h1>
Le conseil d'administration du fonds définit les priorités de financement de la
formation professionnelle des bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55
dans le respect des conditions fixées par les dispositions du chapitre III du
titre Ier du présent livre et des articles L. 6353-1 et L. 6353-2. Il détermine
les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation
financées par le fonds. Le fonds rend publiques ces informations.<br />
Il fixe les principes de gestion et les règles de procédure applicables au
financement des actions de formation. Il contrôle leur mise en œuvre.<br />
Il décide des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 relatives aux besoins et aux
moyens de formation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904411?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904412?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6353-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-55
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2019-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030315851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315851.xml
---
<h1>Article R6331-58</h1>
Le fonds respecte le principe d'égalité de traitement des ressortissants du
fonds, et des prestataires de formation ou d'actions entrant dans le champ
d'application des titres Ier et III du livre troisième de la sixième partie du
présent code. Le conseil d'administration veille à ce que l'allocation des
financements tienne compte des besoins de formation des différents métiers
représentés au sein du fonds.<br />
Le fonds établit, en coordination avec l'assemblée permanente des chambres de
métiers et de l'artisanat, la liste relative à la nature des actions de
formation finançables par le fonds. Cette liste est rendue publique auprès des
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 6331-55 et est établie de manière à
rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par le fonds
d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale et par les conseils de
la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de
niveau régional.<br />
Le fonds crée un site internet dédié proposant un service dématérialisé de
traitement des demandes de financement des formations professionnelles.<br />
Ce site internet présente des éléments comptables et extra-comptables du fonds.
Il comporte notamment au sein de rubriques dédiées et identifiables :<br />
1° La liste relative à la nature des actions de formation financées par le fonds
prévue au deuxième alinéa du présent article ;<br />
2° Les priorités de financement et les critères et modalités de prise en charge
des actions de formation prévues à l'article R. 6331-57 ;<br />
3° Les comptes annuels du fonds et le rapport du commissaire aux comptes, sans
préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de
commerce ;<br />
4° Le bilan annuel quantitatif et financier de l'activité du fonds qui présente
:<br />
- l'état des ressources et la répartition des dépenses ;<br />
- la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un
financement du fonds ;<br />
- la typologie des actions de formation financées par le fonds ;<br />
- la formation des élus des organisations professionnelles ;<br />
5° Le bilan annuel détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de
l'article R. 6331-60 du code du travail.<br />
Les rubriques 1° et 2° sont actualisées dans les quinze jours suivant la
modification de l'une de ces informations.<br />
Les rubriques 3°, 4° et 5° relatives à un exercice sont mises en ligne au plus
tard le 30 juin de l'exercice suivant. Ces informations portant sur les cinq
derniers exercices sont consultables sur le site internet du fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315872?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030315846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315846.xml
---
<h1>Article R6331-59</h1>
I. - Les statuts et le règlement intérieur du fonds fixent la composition du
conseil d'administration, les modalités et les conditions de désignation ou de
radiation de ses membres ainsi que ses règles de fonctionnement. Ils peuvent
prévoir la mise en place de commissions dont les membres sont nommés par le
conseil d'administration.<br />
II. - Le président du conseil d'administration est élu par ce conseil.<br />
III. - Les membres du conseil d'administration doivent être des chefs
d'entreprise en activité exerçant une activité artisanale ou des conjoints
collaborateurs ou associés en activité au moment de leur désignation. Ils
doivent être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales. La cessation
d'activité entraîne obligatoirement le remplacement au sein du conseil.<br />
IV. - Nul ne peut être salarié du fonds s'il est administrateur ou salarié dans
un établissement de formation, un établissement bancaire ou un organisme de
crédit.<br />
Le cumul des fonctions d'administrateur du fonds avec celles de salarié ou
d'administrateur d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou
d'un organisme de crédit doit être porté à la connaissance du conseil
d'administration du fonds ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui
établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.<br />
Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des
organisations professionnelles administrant le fonds.<br />
V. - Le directeur général du fonds peut procéder à des vérifications auprès des
organismes de formation pour s'assurer de la bonne exécution des prestations
pour lesquelles une prise en charge est demandée au fonds.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315831?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2015-03-06
Identifiant: LEGIARTI000025732536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/25/LEGIARTI000025732536.xml
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030315831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315831.xml
---
<h1>Article R6331-60</h1>
@ -65,13 +65,13 @@ plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732521?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2019-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732528?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-22 au 2015-03-06</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
</ul>
@ -91,7 +91,7 @@ plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034133240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2012-04-19 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025732176?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-528 du 19 avril 2012 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034130389?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues au III de l'article 10 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 VIGUEUR</a>
@ -112,10 +112,10 @@ plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6314-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-58 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-58 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6331-59
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030315846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041771644?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-04-01 au 2020-12-31</a>

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@ -0,0 +1,53 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030315826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315826.xml
---
<h1>Article R6331-61</h1>
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale ne peut posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui
sont nécessaires à son fonctionnement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,108 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030315821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315821.xml
---
<h1>Article R6331-62</h1>
I. - Toutes les sommes destinées au fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale sont versées directement et sans
délai à son compte bancaire.<br />
II. - Les intérêts produits par les sommes placées à court terme ont le même
caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes
conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.<br />
III. - Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-29, dont le fonds peut
disposer au 31 décembre d'un exercice ne peuvent excéder le tiers du montant des
charges comptabilisées au cours dudit exercice, à l'exception des dotations aux
amortissements, des dépréciations et des provisions autres que celles relatives
à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br />
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions
prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53.<br />
IV. - La comptabilité du fonds est tenue par référence au plan comptable
applicable aux organismes collecteurs paritaires mentionnés à l'article R.
6332-39. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes en application des
dispositions prévues aux articles L. 612-1 à L. 612-5 du code du commerce.<br />
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont transmises, à leur
demande, aux autorités de tutelle ou de contrôle.<br />
V. - Le fonds d'assurance formation transmet au ministre chargé de l'artisanat,
après validation de son conseil d'administration et au plus tard le 30 juin de
l'année suivant la clôture de l'exercice, la liste des éléments comptables et
extra-comptables comprenant notamment :<br />
1° Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant
de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et
l'emploi des fonds collectés.<br />
Celui-ci présente notamment :<br />
a) Sous forme de graphiques appropriés les données ci-après :<br />
- les ressources du fonds et leur affectation au titre des différentes
catégories de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 ;<br />
- la typologie des entreprises et des stagiaires qui bénéficient d'un
financement du fonds. Pour les créateurs et repreneurs d'entreprise de moins de
trois ans, les futurs créateurs et repreneurs d'entreprise et les
auto-entrepreneurs, des graphiques spécifiques présentent des données relatives
au nombre de stagiaires et aux montants financiers qui leur sont alloués ;<br />
- la typologie des actions de formation financées par le fonds et les
financements accordés ;<br />
- le nombre d'élus des organisations professionnelles formés et les financements
accordés ;<br />
b) Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au b de
l'article R. 6331-60 ;<br />
2° Un bilan et un compte de résultat certifié par le commissaire aux comptes
;<br />
3° Un rapport présentant les principales orientations de son activité.<br />
Les procès-verbaux des conseils d'administration du fonds sont transmis au
ministre chargé de l'artisanat dans les quinze jours qui suivent la date de leur
validation par le conseil d'administration.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314302?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,59 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030315815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/58/LEGIARTI000030315815.xml
---
<h1>Article R6331-63</h1>
En cas de cessation d'activité du fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise exerçant une activité artisanale, ses biens sont dévolus, sous
réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007,
à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration
ou, à défaut, à l'Etat. La dévolution des biens, des droits et des obligations à
d'autres fonds d'assurance formation est soumise à l'accord préalable conjoint
du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé de la formation
professionnelle. Les conditions de cette dévolution sont fixées par arrêté
conjoint des ministres chargés de l'artisanat et du budget.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-03-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> DEPLACE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-08-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672572?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-03-06</a>
</li>
<li>
2015-03-03 DEPLACE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314296?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-03-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314304?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGISCTA000030314923
---
<h1>Paragraphe 2 : Conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte</h1>
- [Article R6331-63-1](article_r6331-63-1.md)
- [Article R6331-63-2](article_r6331-63-2.md)
- [Article R6331-63-3](article_r6331-63-3.md)
- [Article R6331-63-4](article_r6331-63-4.md)
- [Article R6331-63-5](article_r6331-63-5.md)
- [Article R6331-63-6](article_r6331-63-6.md)
- [Article R6331-63-7](article_r6331-63-7.md)
- [Article R6331-63-8](article_r6331-63-8.md)
- [Article R6331-63-9](article_r6331-63-9.md)
- [Article R6331-63-10](article_r6331-63-10.md)
- [Article R6331-63-11](article_r6331-63-11.md)
- [Article R6331-63-12](article_r6331-63-12.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030314925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314925.xml
---
<h1>Article R6331-63-1</h1>
Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, des
chambres de métiers et de l'artisanat de région et auprès de la chambre de
métiers et de l'artisanat de Mayotte un conseil de la formation chargé de
promouvoir et de financer les actions de formation professionnelle, au sens des
articles L. 6313-1 et L. 6353-1, des chefs d'entreprise exerçant une activité
artisanale ainsi que de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs
auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement de
leurs entreprises.<br />
L'information des chefs d'entreprise sur la nature des actions de formation
pouvant être financées par les conseils de la formation est assurée par
l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en coordination
avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article R. 6331-55.<br />
La liste relative à la nature des actions de formation est établie de manière à
rendre impossible tout cofinancement d'une même action de formation par les
conseils de la formation et par le fonds d'assurance formation des chefs
d'entreprise artisanale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045562900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-21 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-21 au 2018-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042540471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036598966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-21 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036599010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-06 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036598966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036599010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-06 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2017-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2020-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987629?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1416 du 18 novembre 2020 portant création des chambres de métiers et de l'artisanat de région Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Ile-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Normandie et Occitanie, Pyrénées-Méditerranée - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2021-02-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150777?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043176067?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045562900?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6123-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030314943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314943.xml
---
<h1>Article R6331-63-10</h1>
<p align="left">
Les disponibilités, au sens de l'article R. 6332-29, dont le conseil peut
disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du
montant des charges comptabilisées au cours de cet exercice à l'exception des
dotations aux amortissements, des dépréciations et des provisions autres que
celles relatives à un contentieux engagé avec un organisme de formation.<br />
En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions
prévues aux articles R. 6332-52 et R. 6332-53.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. R6332-29
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314945.xml
---
<h1>Article R6331-63-11</h1>
<p align="left">
Le conseil de la formation transmet au préfet de région et au ministre chargé
de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de
l'exercice, le compte financier établi dans les conditions prévues aux
articles 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ainsi que des éléments
extra-comptables comprenant notamment :<br />
1° Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant
de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et
l'emploi des fonds collectés ;<br />
2° Un rapport présentant les principales orientations de son activité ;<br />
3° Un bilan détaillé qualitatif et financier des actions prévues au 3° du I de
l'article R. 6331-63-6.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597341?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 210 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030314947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314947.xml
---
<h1>Article R6331-63-12</h1>
<p align="left">
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités
d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté
du ministre chargé de l'artisanat.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-21 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035722781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039403585?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-22 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-21 au 2018-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036598966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081569?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-21 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036599010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-06 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682456?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682458?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1734 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Nord - Pas-de-Calais - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682475?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2015-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031682477?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1735 du 22 décembre 2015 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Calvados-Orne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-25 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031947107?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-80 du 29 janvier 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Auvergne - Rhône-Alpes - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036598966?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036599010?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-166 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes et de la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale Dordogne-Gironde - Lot-et-Garonne - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081551?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-167 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081524?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032081526?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2019-11-22</a>
</li>
<li>
2016-02-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037156390?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-169 du 18 février 2016 portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Occitanie, Pyrénées-Méditerranée - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-07-06 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2017-10-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987641?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1441 du 3 octobre 2017 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Hauts-de-France - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2019-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987633?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1196 du 19 novembre 2019 portant création de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a>
</li>
<li>
2022-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314927.xml
---
<h1>Article R6331-63-2</h1>
<p align="left">
Le conseil de la formation a pour missions :<br />
1° De définir les priorités de financement de la formation professionnelle
dans le respect des conditions prévues à l'article R. 6331-63-1 et de fixer
les critères et les modalités de prise en charge des actions de formation
qu'il finance ;<br />
2° De fixer les principes de gestion et les règles de procédure applicables au
financement des actions de formation ;<br />
3° De rendre publics les priorités annuelles, les critères et les modalités de
prise en charge des actions de formation fixés par le conseil ainsi que les
règles de traitement des demandes de financement des actions de formation,
notamment celles portant sur les critères applicables aux organismes de
formation leur permettant de présenter des demandes collectives de prise en
charge de formations pour le compte des stagiaires dans le cadre de la
subrogation de paiement.<br />
L'ensemble de ces informations sont mises en ligne sur le site internet de la
chambre de métiers et de l'artisanat compétente au sein d'une rubrique dédiée
au conseil de la formation, dans un délai de quinze jours suivant leur
approbation par le conseil de la formation.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314929.xml
---
<h1>Article R6331-63-3</h1>
<p align="left">
Le conseil de la formation délibère sur :<br />
1° Les priorités de financement, les critères et les modalités de prise en
charge des formations ;<br />
2° Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à son
organisation et à son fonctionnement ;<br />
3° Les actions financées au titre du 3° du I de l'article R. 6331-63-6 ;<br />
4° Le budget et ses modifications ;<br />
5° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;<br />
6° Le rapport annuel d'activité ;<br />
7° Les conventions relatives aux modalités et aux conditions de mise en œuvre
de la procédure de subrogation de paiement entre le conseil de la formation et
un organisme de formation et celles visant à déléguer la mise en œuvre des
actions prévues au 3° du I de l'article R. 6331-63-6 ;<br />
8° Le règlement intérieur.<br />
Le conseil de la formation contrôle la mise en œuvre de ces décisions.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032433828?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030314931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314931.xml
---
<h1>Article R6331-63-4</h1>
<p align="left">
Le conseil de la formation est constitué de sept membres désignés parmi les
élus des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres
régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de
l'artisanat de Mayotte.<br />
Les fonctions de membre du conseil sont incompatibles avec celles :<br />
1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un
établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;<br />
2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation
des chambres de métiers et de l'artisanat ;<br />
3° De personnel administratif affecté au service de formation de la
chambre.<br />
Le président du conseil de la formation est élu par ce conseil.<br />
Le président du conseil et le commissaire du Gouvernement mentionné à
l'article R. 6331-63-5 peuvent conjointement convier toute personne qu'ils
jugent utile d'inviter au conseil afin d'y apporter son expertise sur un point
particulier.<br />
Le conseil de la formation fixe ses règles de fonctionnement, notamment les
modalités de vote applicables en son sein, par un règlement intérieur approuvé
par le préfet de région.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314933.xml
---
<h1>Article R6331-63-5</h1>
<p align="left">
Un commissaire du Gouvernement est nommé par le préfet de région auprès du
conseil de la formation.<br />
Il veille au respect de la réglementation, du règlement intérieur du conseil,
de l'application des décisions prises par le conseil, de l'égalité d'accès à
la formation et de l'égalité de traitement des organismes de formation. Il
s'assure de la bonne utilisation des fonds et de leur affectation au compte
mentionné à l'article R. 6331-63-9.<br />
Il a accès aux documents comptables ou extra-comptables nécessaires à
l'exercice de ses missions.<br />
Il assiste aux réunions du conseil. Il reçoit quinze jours avant la réunion du
conseil l'ordre du jour et l'ensemble des documents soumis à examen, notamment
ceux relatifs au compte mentionné à l'article R. 6331-63-9 ainsi que le projet
de procès-verbal de la réunion précédente.<br />
Il peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du
conseil. Il peut également, dans un délai de huit jours à compter de la date
d'une délibération, en demander une nouvelle. Cette demande a un effet
suspensif jusqu'à l'intervention d'une nouvelle délibération.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314941?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2020-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030314935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314935.xml
---
<h1>Article R6331-63-6</h1>
<p align="left">
I.-Les recettes du conseil de la formation sont constituées des fonds
provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général
des impôts et de la contribution prévue au deuxième alinéa de l'article 1609
quatervicies B du même code ainsi que, le cas échéant, des concours financiers
de l'Etat et des collectivités territoriales.<br />
Les recettes et dépenses du conseil de la formation sont retracées dans un
budget et une comptabilité distincts de ceux de la chambre de métiers et de
l'artisanat auprès de laquelle le conseil est institué.<br />
Les dépenses du conseil de la formation sont constituées :<br />
1° Du financement des actions de formation prévues à l'article R. 6331-63-1
;<br />
2° Du financement des actions prévues au 12° de l'article L. 6313-1 et du
stage de préparation à l'installation prévu à l'article 2 de la loi n° 82-1091
du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;<br />
3° Du financement des actions d'information, de sensibilisation et de conseil
des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale, de leurs conjoints
collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux, relatives aux
besoins et aux moyens de formation ;<br />
4° Du financement de la formation des élus des chambres de métiers et de
l'artisanat de région, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat,
de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte et des chambres de
métiers et de l'artisanat départementales ;<br />
5° Du financement des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;<br />
6° Du financement des indemnités pour perte de ressources servies aux membres
du conseil lorsqu'il en est alloué ;<br />
7° Du financement des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ci-dessus ne doivent pas
excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.<br />
II.-L'agrément financier d'une formation par le conseil ne peut être délivré
plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à
l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription
formelle.<br />
Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière
à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice
comptable. Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en
cours d'année.<br />
III.-Sous réserve du respect du principe de l'équilibre réel du budget, les
dépenses sont engagées à concurrence de la totalité de la contribution perçue
au titre des articles 1601 c et 1609 quatervicies B du code général des impôts
en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception
des dossiers complets. Les paiements sont effectués après exécution des
prestations et réception des justificatifs probants, notamment les
attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les
stagiaires.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132508?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132499?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132523?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132532?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-04 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000034128384?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034130445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132697?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132718?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132517?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132746?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034132542?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-63-6 du code du travail - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04</a>
</li>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034130445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130460?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130468?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130470?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130464?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130466?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034130474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article 8-1 du décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004, modifié par le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 et par le décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1601 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314925?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-06 au 2016-04-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2016-04-21
Identifiant: LEGIARTI000030314937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314937.xml
---
<h1>Article R6331-63-7</h1>
<p align="left">
Un agent comptable est nommé auprès du conseil de la formation de chaque
chambre de métiers et de l'artisanat de région, auprès de chaque chambre
régionale de métiers et de l'artisanat et auprès de la chambre de métiers et
de l'artisanat de Mayotte, par arrêté conjoint du préfet de région et du
directeur régional des finances publiques.<br />
Il assiste aux réunions du conseil. Il reçoit quinze jours avant la réunion du
conseil l'ordre du jour et l'ensemble des documents soumis à examen ainsi que
le projet de procès-verbal de la réunion précédente.<br />
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000030314939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314939.xml
---
<h1>Article R6331-63-8</h1>
<p align="left">
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les
conseils de la formation sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de
ce même décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles
178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597309?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 178 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597041?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 3 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045983613?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-956 du 29 juin 2022 relatif à la formation professionnelle des travailleurs indépendants - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-06
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030314941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/31/49/LEGIARTI000030314941.xml
---
<h1>Article R6331-63-9</h1>
<p align="left">
Les recettes du conseil de la formation mentionnées à l'article R. 6331-63-6
sont versées directement et sans délai au compte de dépôt de fonds au Trésor,
ouvert à son nom.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2015-03-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314306?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030314933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-03-06 au 2022-09-01</a>
</li>
</ul>
</details>