LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage

CLARIFICATION ET AMELIORATION DES MECANISMES DE FINANCEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN PERMETTANT UNE MEILLEURE REPARTITION DES MOYENS QUI Y SONT CONSACRES ENTRE LE FINANCEMENT DES FORMATIONS ET DES AIDES AUX ENTREPRISES.
RENFORCEMENT DES MOYENS DE FINANCEMENT DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS POUR LEUR PERMETTRE DE FAIRE FACE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE (ART. 1 A 13).
AMELIORATION DE LA REPARTITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE.
INSTAURATION D'UNE OBLIGATION DE VERSEMENT D'UNE FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS.
INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION D'UN SYSTEME DE PEREQUATION NATIONALE.
SIMPLIFICATION DU SYSTEME A L'APPRENTISSAGE.
MISE EN PLACE D'UN SYSTEME PERMANENT ET UNIFIE D'AIDE A L'APPRENTISSAGE.
SUPPRESSION DES AUTRES AIDES A L'APPRENTISSAGE (PRIME CONJONCTURELLE,COMPENSATION VERSEE PAR LE FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION,LE CREDIT D'IMPOT APPRENTISSAGE,EXONERATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000730849
NOR: TASX9500181L
Ancien identifiant: 1LX996376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/08/JORFTEXT000000730849.xml
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République française 1996-05-07 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153993
##### Chapitre VIII : Dispositions financières.
- [Article L118-4](article_l118-4.md)
- [Article L118-5](article_l118-5.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006645829
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645829.xml
---
###### Article L118-5
Une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 p. 100 du salaire minimum
de croissance, ne donne lieu à aucune charge sociale d'origine légale et
conventionnelle ni à aucune charge fiscale ou parafiscale.<br />
Pour la partie restante du salaire, les cotisations sociales d'origine légale et
conventionnelle imposées par la loi sont calculées de façon forfaitaire, sur la
base du salaire légal de base des apprentis, et sont révisées annuellement.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169988
###### Chapitre IX : Dispositions diverses.
- [Article L119-1-1](article_l119-1-1.md)
- [Article L119-4](article_l119-4.md)
- [Article L119-5](article_l119-5.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006645835
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X119L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645835.xml
---
###### Article L119-1-1
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle
financier de l'Etat en ce qui concerne l'utilisation des ressources qu'ils
collectent à ce titre. Sans préjudice des attributions des corps d'inspection
compétents en matière d'apprentissage, ce contrôle est exercé par les
inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle mentionnés à
l'article L. 991-3.<br />
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont tenus de présenter
aux agents de contrôle mentionnés à l'alinéa ci-dessus les documents et pièces
établissant l'origine des fonds reçus et la réalité des dépenses exposées ainsi
que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives ou
réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces dépenses sont regardées
comme non justifiées.<br />
Les contrôles prévus au présent article peuvent être opérés soit sur place, soit
sur pièces. Les résultats du contrôle sont notifiés à l'organisme intéressé dans
un délai ne pouvant dépasser trois mois à compter de la fin des opérations de
contrôle, avec l'indication des procédures et délais dont il dispose pour faire
valoir ses observations.<br />
Les sommes indûment utilisées ou conservées et celles correspondant à des
dépenses non justifiées donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor
public. Les décisions de versement au Trésor public ne peuvent intervenir, après
la notification du résultat du contrôle, que si la procédure prévue à l'alinéa
précédent a été respectée. Ces décisions sont motivées et notifiées aux
intéressés.

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@ -6,11 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169987
###### Chapitre VIII : Dispositions financières.
- [Article L118-1](article_l118-1.md)
- [Article L118-1-1](article_l118-1-1.md)
- [Article L118-2](article_l118-2.md)
- [Article L118-2-1](article_l118-2-1.md)
- [Article L118-3](article_l118-3.md)
- [Article L118-3-1](article_l118-3-1.md)
- [Article L118-5](article_l118-5.md)
- [Article L118-6](article_l118-6.md)
- [Article L118-7](article_l118-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006646657
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/66/LEGIARTI000006646657.xml
---
###### Article L118-1
Dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
119-4, une partie du salaire versé aux apprentis est admise, sans limitation, en
exonération de la taxe d'apprentissage lorsque les employeurs sont redevables de
cette taxe.<br />
Cette partie de salaire ne donne lieu à aucune charge sociale d'origine légale
et conventionnelle, ni à aucune charge fiscale ou parafiscale.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006645828
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645828.xml
---
###### Article L118-5
Les cotisations sociales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi
dues au titre des salaires versés aux apprentis sont calculées de façon
forfaitaire sur la base du salaire légal de base des apprentis et sont révisés
annuellement.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006645830
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X118L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645830.xml
---
###### Article L118-7
Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice
forfaitaire versée par l'Etat à l'employeur. Cette indemnité se compose d'une
aide à l'embauche d'apprentis et d'une indemnité de soutien à l'effort de
formation réalisé par l'employeur.<br />
L'indemnité de soutien à l'effort de formation est majorée en fonction de l'âge
de l'apprenti et de la durée de la formation selon un barème fixé par décret
pris après avis du comité de coordination des programmes régionaux
d'apprentissage et de formation professionnelle continue. Ce décret détermine
les modalités d'attribution de l'indemnité compensatrice forfaitaire et précise
les conditions dans lesquelles l'employeur est tenu de reverser à l'Etat les
sommes indûment perçues.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006648169
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648169.xml
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 1997-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006648170
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L04IXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/81/LEGIARTI000006648170.xml
---
###### Article L322-4-8-1
@ -20,6 +20,13 @@ l'allocation de revenu minimum d'insertion sans emploi depuis au moins un an, ou
demandeurs d'emploi depuis plus de trois ans, ou bénéficiaires de l'obligation
d'emploi instituée par l'article L. 323-1.<br />
Peuvent également être embauchés à ce titre, sans avoir effectué préalablement
un contrat emploi-solidarité, les jeunes âgés de dix-huit ans à moins de
vingt-six ans résidant dans les grands ensembles et quartiers d'habitat dégradé
dont la liste est fixée par décret, rencontrant des difficultés particulières
d'accès à l'emploi et ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement
secondaire général, technologique ou professionnel.<br />
La durée de ces conventions ne peut excéder douze mois, renouvelables par voie
d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.<br />
@ -46,7 +53,7 @@ la formation professionnelle et de l'effort de construction.<br />
L'Etat peut également prendre en charge tout ou partie des frais engagés au
titre des actions de formation professionnelle destinées aux personnes recrutées
à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, dans des conditions fixées par
en application des conventions mentionnées au I, dans des conditions fixées par
décret.<br />
Les aides et les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être

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@ -1,42 +1,39 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-21
Date de fin: 1996-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006651413
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651413.xml
Date de début: 1996-05-07
Date de fin: 2000-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006651414
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X932L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/65/14/LEGIARTI000006651414.xml
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###### Article L932-2
Un accord national interprofessionnel ou, à défaut d'un tel accord dans les
douze mois à compter de la publication de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993
quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle,
une convention de branche ou un accord professionnel étendu dans les conditions
définies aux articles L. 133-8 et suivants détermine les conditions dans
lesquelles les salariés bénéficient au cours de leur vie professionnelle d'un
capital de temps de formation destiné à leur permettre de suivre pendant leur
temps de travail des actions de formation comprises dans le plan de formation de
l'entreprise.<br />
Un accord national interprofessionnel complété par des conventions de branches
ou accords professionnels étendus dans les conditions définies aux articles L.
133-8 et suivants détermine les conditions dans lesquelles les salariés peuvent
bénéficier au cours de leur vie professionnelle d'un capital de temps de
formation leur permettant de suivre des actions de formation pendant leur temps
de travail dans le cadre du plan de formation de l'entreprise.<br />
Les accords précités déterminent notamment :<br />
Les accords de branches précités déterminent notamment :<br />
1° Les conditions d'utilisation du capital de temps de formation eu égard aux
dispositions des articles L. 931-1 à L. 931-20-1 et de l'article L. 932-1 ;<br />
1° Les publics prioritaires et la nature des actions de formation à mettre en
oeuvre ;<br />
2° Le nombre minimal de journées de formation auquel ouvre droit annuellement le
capital de temps de formation ;<br />
2° Les conditions d'utilisation du capital temps dans la branche, en particulier
les conditions d'ancienneté pour en bénéficier, les droits ouverts aux salariés
relevant des publics prioritaires, les modalités de mise en oeuvre dans
l'entreprise ainsi que, le cas échéant, le recours aux dispositions de l'article
L. 932-1 ;<br />
3° La durée minimale de présence dans l'entreprise pour que le bénéfice du
capital de temps de formation soit ouvert ;<br />
3° Le nombre minimal d'heures auquel ouvre droit le capital de temps de
formation.<br />
4° Les modalités de transfert pour le salarié du capital de temps de formation
d'une entreprise à une autre.<br />
Pendant la durée de la formation, les bénéficiaires du capital de temps de
formation n'exécutent pas leur prestation de travail. Néanmoins l'utilisation du
capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif
Pendant la durée de la formation, les bénéficiaires du capital temps de
formation n'exécutent pas leurs prestations de travail. Néanmoins, l'utilisation
du capital de temps de formation est assimilée à une période de travail effectif
pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour l'ensemble des
autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat et ne peut être imputée
sur la durée du congé payé annuel.
sur la durée du congé annuel.