Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047773015
NOR: MTRT2313750D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/77/30/JORFTEXT000047773015.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000047775964
- [Sous-section 1 : Travailleur occupant des emplois identiques et ayant une pluralité d'employeurs](sous-section_1/README.md)
- [Sous-section 2 : Service de prévention et de santé au travail interentreprises chargé du suivi mutualisé de l'état de santé de ce travailleur](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Modalités du suivi de l'état de santé du travailleur](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur](sous-section_4/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000047775994
---
<h1>Sous-section 4 : Modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs du travailleur</h1>
- [Article D4624-65](article_d4624-65.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047775838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047776021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/77/60/LEGIARTI000047776021.xml
---
<h1>Article D4624-65</h1>
Le service de prévention et de santé au travail interentreprises de l'employeur
principal recouvre la cotisation annuelle prévue à l'article L. 4622-6 auprès de
chaque employeur, en la répartissant entre les employeurs à parts égales.<br />
Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent, le service de
prévention et de santé au travail se fonde sur le nombre de travailleurs ayant
plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques constituées au 31
janvier de l'année en cours portées à sa connaissance.<br />
A cette fin, il peut demander à ses entreprises adhérentes de lui transmettre,
avant le 28 février de chaque année, la liste nominative des travailleurs
exécutant simultanément au moins deux contrats de travail arrêtée au 31 janvier
de l'année en cours.<br />
Au-delà de la date prévue au deuxième alinéa, il n'est pas procédé au
recouvrement d'une cotisation complémentaire pour tout travailleur donnant lieu
à un suivi mutualisé prévu à l'article L. 4624-1-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047775838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-06-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047775838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903356?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4622-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L4624-1-1 (V)
</li>
</ul>
</details>