Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT

CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
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République française 2014-05-30 00:00:00 +00:00
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commit 1b7480dccd

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000018533492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/34/LEGIARTI000018533492.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/76/LEGIARTI000029007676.xml
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<h1>Article R3262-16</h1>
@ -13,9 +13,10 @@ L'établissement bancaire qui ouvre l'un des comptes des titres-restaurant prév
à l'article L. 3262-2 remet au titulaire de ce compte une attestation
d'ouverture de compte en triple exemplaire.<br />
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur des impôts
dont il relève et le second à la Commission nationale des titres-restaurant
mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.
Le titulaire du compte remet l'un de ces exemplaires au directeur départemental
ou, le cas échéant, régional des finances publiques dont il relève et le second
à la Commission nationale des titres-restaurant mentionnée à la section 5. Il
est délivré récépissé de ces remises.
<details>
@ -25,10 +26,13 @@ mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610160?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -39,7 +43,7 @@ mentionnée à la section 5. Il est délivré récépissé de ces remises.
1967-12-22 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018503805?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 relatif aux titres-restaurant. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-09-07 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029003823?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902944?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>