Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048049616
NOR: MTRD2323114D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/04/96/JORFTEXT000048049616.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-07 Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2023-09-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045303055 Identifiant: LEGIARTI000048050937
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###### Article D6332-78-2 ###### Article D6332-78-2
Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et du budget Un décret fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au
fixe, dans un délai d'un mois à compter du terme du délai mentionné au III de III de l'article D. 6332-78-1 :<br />
l'article D. 6332-78-1 :<br />
1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 1° Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage prévu à l'article D.
6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire 6332-78 à défaut de la détermination de ce niveau par la commission paritaire

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01 Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2023-09-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046230015 Identifiant: LEGIARTI000048050916
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###### Article D6332-79-1 ###### Article D6332-79-1
@ -18,7 +18,7 @@ recommandations dans un délai d'un mois.<br />
II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en II.-A compter du terme du délai d'un mois fixé au I, à défaut de la prise en
compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire compte des recommandations de France compétences par la commission paritaire
nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche nationale de l'emploi ou le cas échéant la commission paritaire de la branche
professionnelle concernée, l'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le professionnelle concernée, le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le
niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage. Il fixe également la date
de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à
ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent ces contrats les niveaux de prise en charge déterminés en application du présent

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-07 Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2023-09-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045303046 Identifiant: LEGIARTI000048050925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/30/30/LEGIARTI000045303046.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/09/LEGIARTI000048050925.xml
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###### Article D6332-79 ###### Article D6332-79
@ -33,7 +33,7 @@ V.-Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage est établi pour une
période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues période minimale de deux ans, sans préjudice des modifications rendues
nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.<br /> nécessaires par la prise en compte des recommandations de France compétences.<br />
VI.-L'arrêté mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en VI.-Le décret mentionné à l'article D. 6332-78-2 fixe le niveau de prise en
charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par charge du contrat d'apprentissage à défaut de la détermination de ce niveau par
la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la la commission paritaire nationale de l'emploi ou, le cas échéant, par la
commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en commission paritaire de la branche professionnelle, ou à défaut de la prise en

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01 Date de début: 2023-09-08
Date de fin: 2023-09-08 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046237994 Identifiant: LEGIARTI000048050911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/23/79/LEGIARTI000046237994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/09/LEGIARTI000048050911.xml
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###### Article D6332-80 ###### Article D6332-80
@ -16,8 +16,7 @@ du budget conformément aux dispositions prévues à l'article R. 6332-25.<br />
A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission A compter de la fixation du niveau de prise en charge par la commission
paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire paritaire nationale de l'emploi, ou le cas échéant par la commission paritaire
de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par les ministères chargés de la branche professionnelle concernée, ou à défaut par décret, l'opérateur de
de la formation professionnelle et du budget, l'opérateur de compétences compétences procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la
procède, le cas échéant, à la régularisation des sommes dues ou à la
récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la récupération des sommes avancées à ce titre, dès le premier versement suivant la
décision fixant le niveau de prise en charge applicable. décision fixant le niveau de prise en charge applicable.