Décret n° 2016-1748 du 15 décembre 2016 relatif à l'interopérabilité du système d'information des prestations de services internationales (SIPSI) et du système d'information de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics (SI-CIP) ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration subsidiaire de détachement effectuée par les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033623728
NOR: ETST1630296D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/37/JORFTEXT000033623728.xml
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032095006
###### Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte ###### Chapitre III : Déclaration des salariés et paiement de la carte
- [Section 1 : Employeurs établis en France](section_1) - [Section 1 : Employeurs établis en France](section_1)
- [Section 2 : Employeurs prestataires de services établis à l'étranger](section_2) - [Section 2 : Réglementation applicable](section_2)
- [Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte](section_3) - [Section 3 : Modalités de déclaration des salariés et de paiement de la carte](section_3)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2016-12-18 Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000032095530 Identifiant: LEGIARTI000033643470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095530.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643470.xml
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###### Article R8293-1 ###### Article R8293-1
@ -18,6 +18,9 @@ La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'arti
R. 8292-1, au 1° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la R. 8292-1, au 1° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la
photographie d'identité du salarié.<br /> photographie d'identité du salarié.<br />
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet
dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.<br />
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de
validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une
déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin
@ -27,6 +30,9 @@ La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'arti
R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la
photographie d'identité du salarié.<br /> photographie d'identité du salarié.<br />
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet
dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.<br />
III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la
transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des
caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.

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Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2016-12-18 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGISCTA000032095012 Identifiant: LEGISCTA000033643482
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###### Section 2 : Employeurs prestataires de services établis à l'étranger ###### Section 2 : Réglementation applicable
- [Article R8293-2](article_r8293-2.md) - [Article R8293-2](article_r8293-2.md)
- [Article R8293-3](article_r8293-3.md) - [Article R8293-3](article_r8293-3.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2016-12-18 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000032095536 Identifiant: LEGIARTI000033643479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095536.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643479.xml
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###### Article R8293-2 ###### Article R8293-2
L'employeur établi à l'étranger adresse pour chaque salarié détaché en France, La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4
pour effectuer les travaux énumérés à l'article R. 8291-1, une déclaration effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des
auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 afin d'obtenir travaux publics vaut déclaration en vue d'une demande de carte d'identification
une carte d'identification professionnelle.<br /> professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.<br />
Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur
transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le
caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2016-12-18 Date de fin: 2020-07-30
Identifiant: LEGIARTI000032095543 Identifiant: LEGIARTI000033643476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095543.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643476.xml
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###### Article R8293-3 ###### Article R8293-3
Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par
une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est
faite par l'entreprise utilisatrice de ce salarié intérimaire détaché. faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier.<br />
Cette déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés à l'article R.
8295-2.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2016-12-18 Date de fin: 2019-06-06
Identifiant: LEGIARTI000032095547 Identifiant: LEGIARTI000033643473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095547.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643473.xml
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###### Article R8293-4 ###### Article R8293-4
La déclaration mentionnée aux articles R. 8293-2 et R. 8293-3 est accompagnée A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses
des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, à l'article R. mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine
8295-2 et, selon les cas, au 3° ou au 4° de l'article R. 8292-2, d'une copie de l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a
la déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie
1263-6, ainsi que de la photographie d'identité du salarié. dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la
photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'indication de son sexe, la
nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail
ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation
d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article
R. 8293-5.<br />
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une
attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à
l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à
son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-24 Date de début: 2016-12-18
Date de fin: 2016-12-18 Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000032095554 Identifiant: LEGIARTI000033643485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/09/55/LEGIARTI000032095554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/34/LEGIARTI000033643485.xml
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###### Article R8293-5 ###### Article R8293-5
Les déclarations mentionnées aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 sont effectuées
par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses
mentionnée à l'article R. 8291-2.<br />
L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 vérifie que l'employeur ou L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 vérifie que l'employeur ou
l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre dans le champ l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre dans le champ
d'application de l'article R. 8291-1 et que le salarié n'est possesseur d'aucune d'application de l'article R. 8291-1 et que le salarié n'est possesseur d'aucune