LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042025624
NOR: INTA2012112L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/02/56/JORFTEXT000042025624.xml
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République française 2020-06-23 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-29
Date de fin: 2020-06-23
Identifiant: LEGIARTI000041411987
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Date de début: 2020-06-23
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042026716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/67/LEGIARTI000042026716.xml
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<h1>Article L1132-1</h1>
@ -25,7 +25,7 @@ caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant d
situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou
de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une
prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou
mutualistes, de son exercice d'un mandat électif local, de ses convictions
mutualistes, de son exercice d'un mandat électif, de ses convictions
religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de
résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de
sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une
@ -39,7 +39,7 @@ langue autre que le français.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,7 +53,7 @@ langue autre que le français.
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019957099?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764828?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-06-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042026073?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046454694?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L412-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-21</a>