Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491546
NOR: ETST1504077D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/15/JORFTEXT000030491546.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028058793 Identifiant: LEGIARTI000030493270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/87/LEGIARTI000028058793.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/32/LEGIARTI000030493270.xml
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###### Article D4153-30 ###### Article D4153-30
Il est interdit, en milieu professionnel, d'affecter les jeunes à des travaux I.-Il est interdit d'affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur
temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n'est pas assurée par des
pas assurée par des mesures de protection collective. mesures de protection collective.<br />
II.-Il peut être dérogé, pour l'utilisation d'échelles, d'escabeaux et de
marchepieds, à l'interdiction mentionnée au I, dans les conditions prévues par
le deuxième alinéa de l'article R. 4323-63.<br />
III.-Il peut être dérogé, pour les travaux nécessitant l'utilisation
d'équipements de protection individuelle, à l'interdiction mentionnée au I, dans
les conditions et selon les modalités prévues à la section III du présent
chapitre et à l'article R. 4323-61. Cette dérogation est précédée, tant au sein
des établissements mentionnés à l'article R. 4153-38 qu'en milieu professionnel,
de la mise en œuvre des informations et formations prévues par les articles R.
4323-104 à R. 4323-106.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-14 Date de début: 2015-05-02
Date de fin: 2015-05-02 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028058789 Identifiant: LEGIARTI000030493278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/05/87/LEGIARTI000028058789.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/49/32/LEGIARTI000030493278.xml
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###### Article D4153-31 ###### Article D4153-31
I. - Il est interdit en milieu professionnel d'affecter les jeunes au montage et I.-Il est interdit d'affecter les jeunes au montage et démontage
démontage d'échafaudages.<br /> d'échafaudages.<br />
II. - Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions II.-Il peut être dérogé à l'interdiction mentionnée au I dans les conditions et
et formes prévues à la section 3 du présent chapitre. formes prévues à la section 3 du présent chapitre.