Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042500274
NOR: MTRD1931264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/50/02/JORFTEXT000042500274.xml
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République française 2021-01-01 00:00:00 +00:00
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@ -17,6 +17,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526167
- [Article D5212-5](article_d5212-5.md)
- [Article D5212-6](article_d5212-6.md)
- [Article D5212-7](article_d5212-7.md)
- [Article D5212-8](article_d5212-8.md)
- [Article D5212-9](article_d5212-9.md)
<details>

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@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038626819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/62/68/LEGIARTI000038626819.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-04-23
Identifiant: LEGIARTI000042502701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502701.xml
---
<h1>Article D5212-7</h1>
Au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle la
déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée, les entreprises
adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail et les
travailleurs indépendants handicapés adressent à leurs entreprises clientes une
attestation annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du
travail.<br />
adaptées, les établissements ou services d'aide par le travail, les travailleurs
indépendants handicapés et les entreprises de portage salarial lorsque le
salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à
l'article L. 5212-13 adressent à leurs entreprises clientes une attestation
annuelle, selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.<br />
Cette attestation indique :<br />
@ -37,7 +38,7 @@ l'article D. 5212-22.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038555732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +46,7 @@ l'article D. 5212-22.
<ul>
<li>
2019-05-27 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038555732?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042585942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a>

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@ -0,0 +1,84 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000042502799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502799.xml
---
<h1>Article D5212-8</h1>
L'employeur assujetti à l'obligation d'emploi mentionnée au deuxième alinéa de
l'article L. 5212-1 renseigne annuellement, dans la déclaration prévue à
l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, effectuée pour la période
d'emploi du mois de février de l'année suivant celle au titre de laquelle la
déclaration relative à l'obligation d'emploi est effectuée :<br />
-le nombre de salariés handicapés mis à sa disposition par une entreprise de
travail temporaire ou un groupement d'employeurs ;<br />
-le montant de la contribution initialement due, avant déductions prévues aux
articles L. 5212-10-1, L. 5212-11 et au troisième alinéa de l'article L. 5212-9,
calculée conformément aux dispositions de l'article D. 5212-20 ;<br />
-le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de
fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises
adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs
indépendants handicapés ou avec les entreprises de portage salarial lorsque le
salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi prévue à
l'article L. 5212-13, calculé conformément aux dispositions de l'article D.
5212-22 ;<br />
-le montant de la déduction non-plafonnée liée aux dépenses déductibles, calculé
en conformément aux dispositions de l'article D. 5212-23 ;<br />
-le montant de la déduction non-plafonnée liée au nombre de salariés de
l'entreprise exerçant des emplois exigeant des conditions d'aptitude
particulière, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
5212-9 ;<br />
-le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 ;<br />
-le cas échéant, s'il s'acquitte de l'obligation d'emploi par la conclusion d'un
accord agréé de branche, de groupe, ou d'entreprise mentionné à l'article L.
5212-8.<br />
Lorsqu'un montant de contribution est dû, l'employeur procède à son versement à
la date de la déclaration mentionnée au premier alinéa.<br />
Lorsque l'entreprise comprend plusieurs établissements, la déclaration et le
versement sont effectués par un seul de ses établissements.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2020-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042585969?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-5-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038562458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/24/LEGIARTI000038562458.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042502709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502709.xml
---
<h1>Article D5212-22</h1>
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/24/LEGIARTI000038562458.xml
Le montant de la déduction mentionnée à l'article L. 5212-10-1 résultant de la
conclusion de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de
services avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide
par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés est calculé en
appliquant un taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou
prestations figurant au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières
premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations
intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.<br />
par le travail, des travailleurs indépendants handicapés ou avec les entreprises
de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de
l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-13 est calculé en appliquant un
taux de 30 % au prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant
au contrat, duquel sont déduits les coûts des matières premières, des produits,
des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des
frais de vente et de commercialisation.<br />
Lorsqu'il emploie moins de 50 % du taux mentionné à l'article L. 5212-2 de
travailleurs handicapés bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans ses
@ -39,7 +41,31 @@ d'achat à due proportion de leurs dépenses respectives.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038558636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037378404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388717?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038562466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042503328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +73,7 @@ d'achat à due proportion de leurs dépenses respectives.
<ul>
<li>
2019-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038558636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042585942?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 novembre 2020 fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13 - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30</a>
@ -71,7 +97,7 @@ d'achat à due proportion de leurs dépenses respectives.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5212-10-1 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L5212-10-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038562454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/56/24/LEGIARTI000038562454.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042502705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502705.xml
---
<h1>Article D5212-23</h1>
@ -25,9 +25,9 @@ aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par
d'autres organismes pour le compte de l'entreprise afin de favoriser la prise de
poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.<br />
L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses
dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle calculée en
application de l'article D. 5212-20.
L'employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au
prix hors taxes, dans la limite de 10 % du montant de la contribution annuelle
calculée en application de l'article D. 5212-20.
<details>
@ -37,7 +37,25 @@ application de l'article D. 5212-20.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038558636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480923?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028697802?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038562466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903692?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388667?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,7 +63,7 @@ application de l'article D. 5212-20.
<ul>
<li>
2019-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038558636?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500865?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -57,7 +75,7 @@ application de l'article D. 5212-20.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038562466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-23</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-20
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047480928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-23</a>

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@ -1,26 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018526106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/61/LEGIARTI000018526106.xml
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042502703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/50/27/LEGIARTI000042502703.xml
---
<h1>Article D5212-24</h1>
Le coefficient de minoration, au titre des emplois exigeant des conditions
d'aptitude particulières, est égal à 1 moins 1,3 fois le pourcentage de
l'effectif des salariés occupant des emplois qui relèvent des catégories
exigeant des conditions d'aptitude particulières.<br />
Ce pourcentage est calculé par rapport à l'effectif total des salariés de
l'établissement.<br />
Le nombre de salariés affectés à des emplois relevant des catégories exigeant
des conditions d'aptitude particulières et le nombre total de salariés de
l'établissement sont calculés conformément aux dispositions de l'article L.
1111-2.
Le montant de la déduction du montant de la contribution annuelle mentionnée au
dernier alinéa de l'article L. 5212-9 est égal au produit de l'effectif, défini
selon les modalités fixées à l'article L. 5212-1, de l'entreprise occupant un ou
plusieurs emplois qui relèvent des catégories exigeant des conditions d'aptitude
particulières mentionnés à l'article D. 5212-25, par 17 fois le salaire horaire
minimum de croissance brut.
<details>
@ -30,16 +24,40 @@ l'établissement sont calculés conformément aux dispositions de l'article L.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526104?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025578829?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388680?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019353569?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037388722?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044982351?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023384121?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048849245?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951979?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -47,7 +65,7 @@ l'établissement sont calculés conformément aux dispositions de l'article L.
<ul>
<li>
2008-03-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018456736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042500861?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018517550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D323-2-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2008-05-01</a>
@ -56,7 +74,13 @@ l'établissement sont calculés conformément aux dispositions de l'article L.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018526117?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5212-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900783?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1111-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. D5212-25 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903679?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-03-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>