Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche

FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
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République française 1998-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515574
##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre. ##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
- [Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche](section_1) - [Section 1 : Déclaration préalable à l'embauche](section_1)
- [Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail](section_2)

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Date de début: 1993-03-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018515427
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###### Section 2 : Relevé mensuel des contrats de travail
- [Article R320-1-1](article_r320-1-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018515422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/54/LEGIARTI000018515422.xml
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###### Article R320-1-1
Les employeurs des professions et établissements mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 320-1 sont tenus d'adresser, dans les huit premier jours de chaque
mois, au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre, le relevé
des contrats de travail conclus ou résiliés au cours du mois précédent.<br />
Ce relevé doit contenir les mentions suivantes :<br />
1. Nom et adresse de l'employeur ;<br />
2. Nature de l'activité de l'entreprise ;<br />
3. Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification
du ou des salariés dont le contrat a été conclu ou résilié ;<br />
4. Date d'effet du ou des contrats de travail ou de leur résiliation avec, dans
le cas de résiliation pour motif économique, l'indication de la nature de ce
motif.<br />
Sur la demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'adresse
du ou des salariés visés au 3° ci-dessus devra en outre être communiquée.<br />
L'Agence nationale pour l'emploi est destinataire, dans les conditions prévues
aux articles 3 et 6 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la
déclaration unique d'embauche, des informations suivantes portées sur la
déclaration unique d'embauche par l'employeur : les éléments d'identification de
l'employeur, la date d'embauche du salarié, son sexe et sa date de naissance, la
nature et la qualification de l'emploi, la durée hebdomadaire du travail, la
nature du contrat et, le cas échéant, la date de fin de contrat.