Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne

Transposition partielle de la directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018771426
NOR: MTST0811087D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/77/14/JORFTEXT000018771426.xml
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République française 2008-05-09 00:00:00 +02:00
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534996
- [Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne.](chapitre_iv)
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018776820
---
###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article D2361-1](article_d2361-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/68/LEGIARTI000018776818.xml
---
###### Article D2361-1
Lorsque les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques
participant à la constitution d'une société coopérative européenne décident que
son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de
cette société précise que le groupe spécial de négociation est constitué au lieu
de ce siège.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018776742
- [Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Contestations.](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Mise en place et objet.](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018776747
---
###### Sous-section 1 : Mise en place et objet.
- [Article D2362-1](article_d2362-1.md)
- [Article D2362-2](article_d2362-2.md)
- [Article D2362-3](article_d2362-3.md)
- [Article D2362-4](article_d2362-4.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/68/LEGIARTI000018776814.xml
---
###### Article D2362-1
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution
d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou
les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative
européenne portent à la connaissance de leurs organisations syndicales, de celle
de leurs filiales et établissements qui disposent de représentants ou d'élus au
sens du premier alinéa de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L.
2352-5 :<br />
1° L'identité des personnes morales ou des personnes physiques, filiales et
établissements ;<br />
2° Le lieu de leur implantation ;<br />
3° Leur statut juridique ;<br />
4° La nature de leurs activités.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/68/LEGIARTI000018776800.xml
---
###### Article D2362-2
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques indiquent à
leurs organisations syndicales, à leurs filiales et à leurs établissements
disposant de représentants ou d'élus :<br />
1° Le nombre de leurs salariés à la date de la publication du projet de
constitution, en France collège par collège et dans les autres Etats membres
;<br />
2° Lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée exclusivement de
personnes physiques, les formes de participation existant au sens de l'article
L. 2361-4 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2351-6 ;<br />
3° Le nombre de sièges au groupe spécial de négociation revenant à chaque Etat
membre, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 2362-3 en ce qu'il
renvoie à l'article L. 2352-3.

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/68/LEGIARTI000018776810.xml
---
###### Article D2362-3
En cas de constitution de la société coopérative européenne par voie de fusion
et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à
l'article L. 2352-4, les dirigeants des personnes morales fixent le nombre des
sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège
en France.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/68/LEGIARTI000018776806.xml
---
###### Article D2362-4
Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les
renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont
directement communiqués par tout moyen.

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@ -7,3 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018776740
###### Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
- [Article R2362-5](article_r2362-5.md)
- [Article D2362-6](article_d2362-6.md)
- [Article D2362-7](article_d2362-7.md)
- [Article D2362-8](article_d2362-8.md)
- [Article D2362-9](article_d2362-9.md)
- [Article D2362-10](article_d2362-10.md)
- [Article D2362-11](article_d2362-11.md)
- [Article D2362-12](article_d2362-12.md)
- [Article D2362-13](article_d2362-13.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776784
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776784.xml
---
###### Article D2362-10
Lorsque seules certaines personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de
négociation sont :<br />
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants
;<br />
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11.<br />
Les nombres respectifs des membres désignés et des membres élus pour pourvoir
les sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation sont
déterminés en fonction de la part des effectifs cumulés des personnes morales et
personnes physiques, filiales et établissements ayant ou non un représentant ou
un élu dans l'ensemble des effectifs des personnes morales ou personnes
physiques, filiales et établissements implantés en France. Cette détermination
se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort
reste.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776781.xml
---
###### Article D2362-11
Lorsque aucune des personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements n'a de représentant ou d'élu, les membres du groupe spécial de
négociation sont élus directement par les salariés.<br />
L'élection a lieu collège par collège. Elle est commune à l'ensemble des
personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements.<br />
La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition des
salariés dans les collèges électoraux sont accomplies sur la base de leurs
effectifs cumulés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements.<br />
Les listes de candidats comportent autant de noms que de sièges revenant à la
France au sein du groupe spécial de négociation.<br />
Le vote peut se dérouler séparément dans les locaux de chaque personne morale ou
personne physique, filiale ou établissement. Le dépouillement ne peut commencer
avant la clôture du dernier scrutin.<br />
Les sièges sont attribués à chaque liste conformément aux dispositions des
articles R. 2324-18 et suivants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776777.xml
---
###### Article D2362-12
Lorsqu'un siège supplémentaire est attribué à une personne morale ou personne
physique en application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article
L. 2352-4, ce siège est attribué :<br />
1° S'il existe un comité d'entreprise, à l'organisation syndicale qui compte le
plus de représentants au sein de ce comité. En cas d'égalité, le siège est
attribué à celle ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier
tour de scrutin de l'élection des membres de ce comité ;<br />
2° En l'absence de comité d'entreprise, à un représentant élu directement à cet
effet par les salariés de la personne morale ou personne physique.<br />
L'élection a lieu au scrutin uninominal à un tour.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018776774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776774.xml
---
###### Article D2362-13
Les désignations des membres du groupe spécial de négociation sont notifiées à
la personne morale ou la personne physique, filiale ou établissement au sein
duquel travaillent les représentants des salariés ou, le cas échéant, à l'organe
de direction mandaté à cet effet.<br />
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques, filiales et
établissements transmettent aux dirigeants des personnes morales ou personnes
physiques participantes le nom des personnes ainsi désignées et celui des
personnes élues en application des dispositions des articles D. 2362-10 à D.
2362-12.<br />
Ils font connaître ces informations à leurs salariés, par affichage ou par tout
autre moyen, ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776796.xml
---
###### Article D2362-6
Lorsqu'il existe des représentants ou des élus pour toutes les personnes morales
ou personnes physiques, filiales et établissements, les organisations syndicales
désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux
modalités fixées aux articles D. 2362-8 et D. 2362-9.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776794.xml
---
###### Article D2362-7
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du
groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776790.xml
---
###### Article D2362-8
Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre
les collèges conformément à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux
dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en
compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des
personnes morales et des salariés assimilés des personnes physiques, filiales et
établissements.<br />
Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé
par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de
négociation.<br />
Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs
de chaque personne morale ou personne physique, filiale ou établissement
contient de fois le quotient.<br />
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième
alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège
revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776788.xml
---
###### Article D2362-9
Pour procéder à la répartition des sièges alloués à chaque collège entre les
organisations syndicales, il est calculé un quotient égal au nombre total d'élus
de ce collège dans les comités d'entreprise ou d'établissement des sociétés,
filiales et établissements, divisé par le nombre de sièges attribués à ce
collège.<br />
Il est attribué à chaque organisation syndicale, par collège, autant de sièges
que son nombre d'élus dans ce collège contient de fois le quotient.<br />
Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du deuxième
alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège
revient à l'organisation syndicale qui a obtenu le plus grand nombre de
suffrages cumulés lors du premier tour des élections ayant conduit à la
désignation de ses élus.

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018776734
###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
- [Article R2362-17](article_r2362-17.md)
- [Article D2362-14](article_d2362-14.md)
- [Article D2362-15](article_d2362-15.md)
- [Article D2362-16](article_d2362-16.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776771.xml
---
###### Article D2362-14
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la
création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe
spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la
réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.<br />
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à
compter de la date de cette première réunion.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776769.xml
---
###### Article D2362-15
Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :<br />
1° Du mode de constitution de la société coopérative européenne et des effets de
celui-ci pour les personnes morales et personnes physiques participantes ainsi
que pour leurs filiales et établissements ;<br />
2° Des modalités d'information, de consultation et de participation instituées
au sein de ces personnes morales ou personnes physiques, filiales et
établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un
autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
;<br />
3° Des modalités de transfert des droits et obligations des personnes morales ou
des personnes physiques participantes en matière de conditions d'emploi
résultant de la législation et des relations collectives et individuelles de
travail.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776764.xml
---
###### Article D2362-16
Pour le calcul des majorités de salariés mentionnées aux premier et deuxième
alinéas de l'article L. 2362-7, chaque membre occupant un siège au sein du
groupe spécial de négociation alloué à un Etat membre représente un nombre de
salariés égal au nombre total des salariés employés dans les personnes morales
participantes, les filiales et les établissements situés dans cet Etat membre,
divisé par le nombre de sièges attribués à cet Etat membre, arrondi à l'entier
inférieur.<br />
Lorsqu'il est fait application de l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie aux
dispositions de l'article L. 2352-4, le titulaire de chaque siège supplémentaire
représente un nombre de salariés égal à l'effectif de la société à laquelle a
été attribué ce siège. Le nombre total des salariés calculé, pour l'Etat membre
dans lequel est située cette société, conformément au premier alinéa, est alors
réduit à concurrence de cet effectif.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018776712
###### Sous-section 1 : Mise en place.
- [Article R2363-3](article_r2363-3.md)
- [Article D2363-1](article_d2363-1.md)
- [Article D2363-2](article_d2363-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776755.xml
---
###### Article D2363-1
Dans les hypothèses prévues à l'article L. 2363-2, est joint à la demande
d'immatriculation de la société coopérative européenne :<br />
1° L'accord portant sur la mise en place du comité de la société coopérative
européenne et, lorsque la société coopérative européenne n'est pas composée
exclusivement de personnes physiques, d'un système de participation des salariés
prévu à l'article L. 2363-2 ;<br />
2° A défaut de l'accord mentionné au 1°, l'engagement écrit des dirigeants des
personnes morales ou des personnes physiques participantes de faire application
des dispositions des articles L. 2361-2, L. 2361-5, L. 2362-9, L. 2363-1, L.
2363-3 à L. 2363-11, L. 2364-1.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018776749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/77/67/LEGIARTI000018776749.xml
---
###### Article D2363-2
Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :<br />
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants
;<br />
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les
conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L.
2352-6 sont réunies.