Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704804
Ancien identifiant: 1LX97849
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République française 2015-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-27 Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2015-12-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019071117 Identifiant: LEGIARTI000031687748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/11/LEGIARTI000019071117.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/77/LEGIARTI000031687748.xml
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###### Article L1226-1 ###### Article L1226-1
@ -15,7 +15,9 @@ d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'u
indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1
du code de la sécurité sociale, à condition :<br /> du code de la sécurité sociale, à condition :<br />
1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ;<br /> 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si
le salarié fait partie des personnes mentionnées à l'article L. 169-1 du code de
la sécurité sociale ;<br />
2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;<br /> 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ;<br />