LOI n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi

Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code rural. Modification de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux : modification de l'article 32. Modification de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle : modification des articles 1, 2, 9, 11, 13. Modification de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). Modification de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat « nouvelles embauches : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi modification de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018117826
NOR: ECEX0770283L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/11/78/JORFTEXT000018117826.xml
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République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000024422271
- [Article L1233-66](article_l1233-66.md)
- [Article L1233-67](article_l1233-67.md)
- [Article L1233-68](article_l1233-68.md)
- [Article L1233-69](article_l1233-69.md)
- [Article L1233-70](article_l1233-70.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-30
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025092692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/26/LEGIARTI000025092692.xml
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###### Article L1233-69
L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle
par :<br />
1° Un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la
limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et
contributions obligatoires afférentes ;<br />
2° Un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire en application de
l'article L. 6323-1 et non utilisés.<br />
Ces versements, dont le montant est déterminé par l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1, sont recouvrés par les organismes chargés du recouvrement
mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 5427-1 selon les règles et sous
les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5422-16. Les données nécessaires au recouvrement sont transmises entre
l'institution et les organismes. Les modalités d'application du présent alinéa
sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les organismes collecteurs paritaires agréés pour recevoir les contributions des
entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation
et du droit individuel à la formation peuvent affecter des ressources collectées
à ce titre aux mesures de formation prévues à l'article L. 1233-65.<br />
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels mentionné à
l'article L. 6332-18 peut contribuer au financement de ces mesures de
formation.<br />
Les régions peuvent contribuer au financement de ces mesures de formation dans
le cadre de la programmation inscrite dans le contrat de plan régional de
développement des formations professionnelles mentionné à l'article L. 214-13 du
code de l'éducation.<br />
L'Etat peut contribuer au financement des dépenses engagées dans le cadre du
contrat de sécurisation professionnelle.