Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000048519395
NOR: JUSC2327648R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/51/93/JORFTEXT000048519395.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975118 Identifiant: LEGIARTI000048533629
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###### Article L2312-17 ###### Article L2312-17
@ -20,4 +20,17 @@ présente section sur :<br />
l'emploi.<br /> l'emploi.<br />
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences
environnementales de l'activité de l'entreprise. environnementales de l'activité de l'entreprise.<br />
Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en
matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du
commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que
l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :<br />
1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code
du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de
ce même article ;<br />
2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code
du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même
article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036431866 Identifiant: LEGIARTI000048533627
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###### Article L2312-25 ###### Article L2312-25
@ -24,15 +24,13 @@ informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ;<br />
2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis
annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des
associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code associés, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les
de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102, L. 225-108 et L.
et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires
aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. aux comptes et le cas échéant le rapport de certification des informations en
225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que matière de durabilité. Le conseil peut convoquer les commissaires aux comptes
le rapport des commissaires aux comptes. Le conseil peut convoquer les pour recevoir leurs explications sur les différents postes des documents
commissaires aux comptes pour recevoir leurs explications sur les différents communiqués ainsi que sur la situation financière de l'entreprise ;<br />
postes des documents communiqués ainsi que sur la situation financière de
l'entreprise ;<br />
3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de
commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
@ -44,4 +42,8 @@ réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2315-3 du présent code ;<br />
documents comptables qu'elles établissent ;<br /> documents comptables qu'elles établissent ;<br />
5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement 5° Les informations relatives à la politique de recherche et de développement
technologique de l'entreprise. technologique de l'entreprise.<br />
Le cas échéant, les documents mentionnés au 2° comprennent également le rapport
sur les enjeux de durabilité prévu aux articles L. 232-6-4 et L. 233-28-5 du
code de commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043975318 Identifiant: LEGIARTI000048533625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/53/LEGIARTI000043975318.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/36/LEGIARTI000048533625.xml
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###### Article L2312-36 ###### Article L2312-36
@ -25,9 +25,7 @@ suivants :<br />
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des 1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des
contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation
professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail), professionnelle, évolution professionnelle et conditions de travail),
investissement matériel et immatériel et, pour les sociétés mentionnées aux I et investissement matériel et immatériel ;<br />
II de l'article L. 225-102-1 du code du commerce, les informations en matière
environnementale présentées en application du III du même article ;<br />
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de 2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de
l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des