Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000033021091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/10/LEGIARTI000033021091.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049535.xml
---
###### Article L5221-7
@ -21,4 +21,11 @@ demande avec les organismes concourant au service public de l'emploi mentionnés
à l'article L. 5311-2, avec les organismes gérant un régime de protection
sociale, avec l'établissement mentionné à l'article L. 767-1 du code de la
sécurité sociale ainsi qu'avec les caisses de congés payés prévues à l'article
L. 3141-32.
L. 3141-32.<br />
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-17 peuvent obtenir tous
renseignements et documents relatifs aux autorisations de travail. L'autorité
administrative chargée d'instruire et de délivrer les autorisations de travail
peut solliciter ces agents afin d'obtenir tous renseignements et documents
nécessaires à l'instruction des demandes relatives à ces autorisations, dans des
conditions définies par décret.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032171355
- [Chapitre Ier : Interdictions.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Droits du salarié étranger.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Contribution spéciale.](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Amende administrative.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Actions en justice.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions pénales.](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGISCTA000006178280
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049049525
---
###### Chapitre III : Contribution spéciale.
###### Chapitre III : Amende administrative.
- [Article L8253-1](article_l8253-1.md)
- [Article L8253-2](article_l8253-2.md)

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024197814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197814.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049527.xml
---
###### Article L8253-4
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de la contribution
spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à
l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de l'amende
administrative, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement
requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui
étaient soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne
sont pas dus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000042920196
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/92/01/LEGIARTI000042920196.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049590.xml
---
###### Article L8254-2
@ -25,6 +25,4 @@ celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;<br />
l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de
l'article L. 8252-2 ;<br />
4° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et
de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4° De l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du présent code.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006904865
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8254L0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904865.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049571.xml
---
###### Article L8254-4
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le
présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de la contribution en cas
de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende
administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-09
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000032171290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171290.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049561.xml
---
###### Article L8256-2
@ -12,14 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/17/12/LEGIARTI000032171290.xml
Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée,
d'embaucher, de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce
soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée
en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000
euros.<br />
en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1, est puni d'un
emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.<br />
Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un
employeur d'un étranger non autorisé à travailler est puni des mêmes peines.<br />
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 200 000
euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-27
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000043540500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/05/LEGIARTI000043540500.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/95/LEGIARTI000049049547.xml
---
###### Article L8271-17
@ -19,9 +19,7 @@ l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travaill
et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur
d'un étranger non autorisé à travailler.<br />
Afin de permettre la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à
l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée
à l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de
l'intégration reçoit des agents mentionnés au premier alinéa du présent article
une copie des procès-verbaux relatifs à ces infractions.
Afin de permettre la liquidation de l'amende administrative mentionnée à
l'article L. 8253-1, le ministre chargé de l'immigration reçoit des agents
mentionnés au premier alinéa du présent article une copie des rapports et des
procès-verbaux relatifs à ces infractions.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000006904909
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8323L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/49/LEGIARTI000006904909.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049050064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/05/00/LEGIARTI000049050064.xml
---
###### Article L8323-3
@ -14,4 +13,5 @@ Le fait pour toute personne, directement ou par personne interposée, d'engager,
de conserver à son service ou d'employer pour quelque durée que ce soit un
étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à
Saint-Pierre-et-Miquelon, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6.
8323-2, est puni des peines prévues aux articles L. 8256-2 à L. 8256-6 et L.
8256-8.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189882
###### Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation
- [Article L6321-2](article_l6321-2.md)
- [Article L6321-3](article_l6321-3.md)
- [Article L6321-6](article_l6321-6.md)
- [Article L6321-7](article_l6321-7.md)
- [Article L6321-8](article_l6321-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/94/LEGIARTI000049049411.xml
---
###### Article L6321-3
Pour les salariés allophones signataires du contrat mentionné à l'article L.
413-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
engagés dans un parcours de formation linguistique visant à atteindre une
connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par
décret, les actions permettant la poursuite de celui-ci constituent un temps de
travail effectif, dans la limite d'une durée fixée par décret en Conseil d'Etat,
et donnent lieu au maintien de la rémunération par l'employeur pendant leur
réalisation.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000037385735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/57/LEGIARTI000037385735.xml
Date de début: 2024-01-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049049406
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/04/94/LEGIARTI000049049406.xml
---
###### Article L6321-6
Les actions de formation autres que celles mentionnées à l'article L. 6321-2
constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur
déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :<br />
Les actions de formation autres que celles mentionnées aux articles L. 6321-2 et
L. 6321-3 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu
pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à
l'exception :<br />
1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à
défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de