Ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises
Mission du comité, attributions consultatives ; composition, élections des représentants du personnel, durée du mandat ; présidence du comité, réunions, ordre du jour, délibérations. Création de comites d'établissement pour les entreprises comportant plusieurs établissements. Texte totalement abrogé (Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973. Codification). Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000704562 Ancien identifiant: 1OR945280 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/45/JORFTEXT000000704562.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-01-20
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Date de début: 1984-03-02
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Date de fin: 1984-03-02
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Date de fin: 1989-01-14
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Identifiant: LEGIARTI000006649727
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Identifiant: LEGIARTI000006649728
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L04AXXAC
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###### Article L432-4
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###### Article L432-4
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@ -69,6 +69,22 @@ prévues par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.<br />
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Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par
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Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par
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les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.<br />
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les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.<br />
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Dans les sociétés visées à l'article 340-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet
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1966 modifiée sur les sociétés commerciales, les documents établis en
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application de cet article et des articles 340-2 et 340-3 de la même loi sont
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communiqués au comité d'entreprise. Il en est de même dans les sociétés non
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visées à cet article qui établissent ces documents. Les informations données au
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comité d'entreprise en application du présent alinéa sont réputées
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confidentielles au sens de l'article L. 432-7. Les dispositions qui précèdent
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s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article 10-1 de
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l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt
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économique.<br />
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Le comité d'entreprise reçoit également communication du rapport visé aux
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articles 64-2 et 226 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée et des réponses,
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rapports et délibérations dans les cas prévus aux articles 230-1, 230-2 de la
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même loi et 10-3 de l'ordonnance du 23 septembre 1967 susvisée.<br />
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Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
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Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité
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d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la
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d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la
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situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur
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situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur
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État: TRANSFERE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-02-17
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Date de début: 1984-03-02
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Date de fin: 1984-03-02
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006649738
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Identifiant: LEGIARTI000006649739
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L05AXXAC
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X432L05AXXAD
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###### Article L432-5
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###### Article L432-5
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Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité
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I - Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter
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et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise,
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de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut
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l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix
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demander à l'employeur de lui fournir des explications.<br />
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consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de
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surveillance, selon le cas. Dans les sociétés où, en application de l'article L.
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433-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du
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personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à
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quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés,
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le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des
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ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques
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assimilés sur le plan de la classification.<br />
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Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que
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Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du
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ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de
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comité d'entreprise.<br />
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surveillance à l'occasion de leurs réunions. Ils peuvent soumettre les voeux du
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comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit
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donner un avis motivé sur ces voeux.<br />
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Toutefois, dans les sociétés mentionnées à l'article 1er de la loi n° 83-675 du
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II - S'il n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci
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26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, à l'exception
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confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport. Dans
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de celles qui figurent à l'annexe III de ladite loi, la représentation du comité
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les entreprises visées à l'article L. 434-5, ce rapport est établi par la
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d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée
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commission économique.<br />
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par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
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Ce rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.<br />
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Le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une
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fois par exercice, de l'expert-comptable prévu au premier alinéa de l'article L.
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434-6, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix
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consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en
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dehors du comité d'entreprise.<br />
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Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité
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d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport.
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Ce temps leur est payé comme temps de travail.<br />
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Le rapport du comité d'entreprise ou de la commission économique conclut en
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émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé
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de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales
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qui en sont dotées ou d'en informer les associés dans les autres formes de
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sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.<br />
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Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider de procéder à cette
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saisine ou de faire procéder à cette information dans les conditions prévues au
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troisième alinéa de l'article L. 434-3. Dans ce cas, l'avis de
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l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information.<br />
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III - Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance,
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la question doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du
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conseil d'administration ou du conseil de surveillance à condition que celui-ci
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ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance. La réponse doit être
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motivée.<br />
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Ces dispositions s'appliquent à l'égard de l'organe chargé de l'administration
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ou de la surveillance dans les autres personnes morales qui en sont dotées.<br />
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IV - Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt
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économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou
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les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs
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sont tenus de communiquer à ceux-ci le rapport de la commission économique ou du
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comité d'entreprise.<br />
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V - Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du
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présent article ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne qui y a
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accès en application de ce même article est tenue à leur égard à une obligation
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de discrétion.
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