Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049746070
NOR: TSSD2400403D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/74/60/JORFTEXT000049746070.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018527300
###### Chapitre II : Instances concourant à la politique de l'emploi
- [Section 2 : Commissions départementales](section_2)
- [Section 4 : Demandes d'informations relatives à certains dispositifs d'aides à l'emploi](section_4)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527271
---
###### Section 2 : Commissions départementales
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition et fonctionnement](sous-section_2)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527269
---
###### Sous-section 1 : Missions
- [Article R5112-11](article_r5112-11.md)
- [Article R5112-12](article_r5112-12.md)
- [Article R5112-13](article_r5112-13.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527267
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527267.xml
---
###### Article R5112-11
Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la
mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de
l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière.<br />
Elles sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665
du 7 juin 2006.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041771262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/12/LEGIARTI000041771262.xml
---
###### Article R5112-12
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est compétente en
matière d'apprentissage en liaison avec le comité régional de l'emploi, de la
formation et de l'orientation professionnelles.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527263.xml
---
###### Article R5112-13
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion coordonne ses travaux
avec ceux des commissions ou conseils placés auprès des collectivités
territoriales dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.<br />
Elle émet, sur les demandes d'agrément, les avis prévus par les dispositions
légales.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018527261
---
###### Sous-section 2 : Composition et fonctionnement
- [Article R5112-14](article_r5112-14.md)
- [Article R5112-15](article_r5112-15.md)
- [Article R5112-16](article_r5112-16.md)
- [Article R5112-17](article_r5112-17.md)
- [Article R5112-18](article_r5112-18.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028250638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/06/LEGIARTI000028250638.xml
---
###### Article R5112-14
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion est présidée par le
préfet. Elle comprend :<br />
1° Des représentants de l'Etat, notamment le directeur départemental de
l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
2° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
communes et des établissements publics de coopération intercommunale du
département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
le préfet ;<br />
3° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs ;<br />
4° Des représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives
au niveau national, désignés par leurs confédérations respectives ;<br />
5° Des représentants des chambres consulaires ;<br />
6° Des personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur compétence
dans le domaine de l'emploi, de l'insertion et de la création d'entreprise.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018527257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/72/LEGIARTI000018527257.xml
---
###### Article R5112-15
Au sein de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion sont
instituées deux formations spécialisées compétentes respectivement dans le
domaine de l'emploi et dans le domaine de l'insertion par l'activité économique.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-04
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027805493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/54/LEGIARTI000027805493.xml
---
###### Article R5112-16
La formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi se compose de
quinze membres :<br />
1° Cinq représentants de l'Etat désignés par le préfet, dont le directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ;<br />
2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
;<br />
3° Cinq représentants des organisations d'employeurs représentatives.<br />
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques
ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente
dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032485227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/52/LEGIARTI000032485227.xml
---
###### Article R5112-17
La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité
économique, dénommée conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, comprend, outre le préfet :<br />
1° Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi ;<br />
2° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;<br />
3° Le directeur régional des services pénitentiaires ;<br />
4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs
groupements, dont un membre du conseil départemental, élu par ce conseil, un
membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de
communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du
département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas
de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des
présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par
le préfet ;<br />
5° Un représentant de Pôle emploi ;<br />
6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;<br />
7° Des représentants des organisations professionnelles et interprofessionnelles
d'employeurs ;<br />
8° Des représentants des organisations syndicales représentatives des salariés,
désignés par leurs confédérations respectives.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000037583931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/39/LEGIARTI000037583931.xml
---
###### Article R5112-18
Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique a pour
missions :<br />
1° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds
départemental pour l'insertion prévu à l'article R. 5132-44 ;<br />
2° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions
d'insertion par l'activité économique. A cette fin, il élabore un plan d'action
pour l'insertion par l'activité économique et veille à sa cohérence avec les
autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment le programme
départemental d'insertion mentionné à l'article L. 263-1 du code de l'action
sociale et des familles et les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et
l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043999726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999726.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754354.xml
---
###### Article R5132-10-6
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et
de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise de
travail temporaire d'insertion, quelle que soit leur forme juridique,
contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
L. 5132-1.
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, et en tenant compte de la qualité du
projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au
conventionnement d'entreprise de travail temporaire d'insertion, quelle que soit
leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes
mentionnées à l'article L. 5132-1.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043999754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/97/LEGIARTI000043999754.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754352.xml
---
###### Article R5132-11
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de
l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L.
5132-7 avec des associations candidates au statut d'association intermédiaire
contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article
L. 5132-1. Cette convention peut porter sur tout ou partie des activités
d'insertion des associations candidates.
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du
projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions
prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au statut
d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur
tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000043992337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/99/23/LEGIARTI000043992337.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754347.xml
---
###### Article D5132-18-1
Le préfet de département peut, après consultation du conseil départemental de
l'insertion par l'activité économique, autoriser une association intermédiaire à
déroger à la durée mentionnée au 2° de l'article R. 5132-18 pour une durée
maximale de trois ans renouvelable :<br />
Le préfet de département peut, après consultation de la commission spécialisée
du comité départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26,
autoriser une association intermédiaire à déroger à la durée mentionnée au 2° de
l'article R. 5132-18 pour une durée maximale de trois ans renouvelable :<br />
1° En tenant compte de la nature et de l'intensité des activités exercées par
les entreprises de travail temporaire d'insertion dans le département ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526776.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754341.xml
---
###### Article D5132-30
Après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, un organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier
d'insertion peut également être conventionné au titre d'une entreprise
d'insertion ou d'une association intermédiaire.<br />
Après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, un organisme conventionné au titre
d'un atelier ou chantier d'insertion peut également être conventionné au titre
d'une entreprise d'insertion ou d'une association intermédiaire.<br />
Les activités réalisées par l'organisme conventionné au titre de chacune des
deux conventions font alors l'objet d'une comptabilité distincte et donnent lieu

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-06-23
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000045950375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/95/03/LEGIARTI000045950375.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754344.xml
---
###### Article R5132-27
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de
l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions
d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut conclure des conventions
pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion avec
:<br />
Après consultation de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 et en tenant compte de la qualité du
projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement
équilibré des actions d'insertion sociale et professionnelle, le préfet peut
conclure des conventions pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
chantiers d'insertion avec :<br />
1° Un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 ou l'emploi de personnes détenues

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526766.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754337.xml
---
###### Article D5132-34
@ -18,6 +18,6 @@ Toutefois, les recettes tirées de cette commercialisation ne peuvent couvrir
qu'une part inférieure à 30 % des charges liées à ces activités.<br />
Cette part peut être augmentée sur décision du préfet, dans la limite de 50 %,
après avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique, si les activités développées ne sont pas déjà assurées et
satisfaites par les entreprises locales.
après avis favorable de la commission spécialisée du comité départemental pour
l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26, si les activités développées ne sont
pas déjà assurées et satisfaites par les entreprises locales.

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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000049316763
###### Section 2 : Gouvernance du réseau pour l'emploi
- [Sous-section 1 : Comité national pour l'emploi](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752087
---
###### Sous-section 2 : Comités régionaux pour l'emploi
- [Article R5311-15](article_r5311-15.md)
- [Paragraphe 1er : Composition](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752119.xml
---
###### Article R5311-15
<p align="left">
La présente sous-section s'applique lorsque le comité régional pour l'emploi
est institué au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3.
</p>
<p align="left">
Lorsque, en application du deuxième alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10,
le comité mentionné à l'article L. 6123-3 prend la dénomination de comité
régional pour l'emploi, sa composition et ses modalités d'organisation et de
fonctionnement sont régies par les dispositions de la sous-section 4 de la
section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752089
---
###### Paragraphe 1er : Composition
- [Article R5311-16](article_r5311-16.md)
- [Article R5311-17](article_r5311-17.md)
- [Article R5311-18](article_r5311-18.md)
- [Article R5311-19](article_r5311-19.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752123.xml
---
###### Article R5311-16
<p align="left">
Le comité régional pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de
région et par le président du conseil régional.
</p>

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@ -0,0 +1,49 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752132.xml
---
###### Article R5311-17
<p align="left">
Le comité régional pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de région ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de région sur
proposition du président du conseil régional ;
</p>
<p align="left">
3° Des représentants de l'ensemble des départements de la région, nommés par
le préfet de région sur proposition des présidents des conseils départementaux
;
</p>
<p align="left">
4° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel, nommés par le préfet de région sur proposition de leur
organisation ;
</p>
<p align="left">
5° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés
par le préfet de région sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
6° Le directeur régional de l'opérateur France Travail ou son représentant ;
</p>
<p align="left">
7° Le président de l'association régionale des missions locales ou son
représentant ;
</p>
<p align="left">
8° Le président du réseau régional des organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap ou son
représentant.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752141.xml
---
###### Article R5311-18
<p align="left">
Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du
comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article
R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq
catégories, ou de trente-six membres lorsque la région comporte plus de six
départements.
</p>

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752156
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752156.xml
---
###### Article R5311-19
<p align="left">
Peuvent participer aux travaux du comité régional pour l'emploi, sans prendre
part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° D'autres membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles mentionnés à l'article R. 6123-3-3 ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans la région ;
</p>
<p align="left">
3° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
professionnelle.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752091
---
###### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article R5311-20](article_r5311-20.md)
- [Article R5311-21](article_r5311-21.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752162.xml
---
###### Article R5311-20
<p align="left">
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles mentionné à l'article R. 6123-3-9 prépare les réunions du
comité régional pour l'emploi. Il en oriente et en suit les travaux.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752171.xml
---
###### Article R5311-21
<p align="left">
Les présidents du comité régional pour l'emploi convoquent au moins une fois
par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des personnes
morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi dans la région. Y sont invités les
présidents des comités locaux pour l'emploi de la région.
</p>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752093
---
###### Sous-section 3 : Comités départementaux pour l'emploi
- [Paragraphe 1er : Composition](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752095
---
###### Paragraphe 1er : Composition
- [Article R5311-22](article_r5311-22.md)
- [Article R5311-23](article_r5311-23.md)
- [Article R5311-24](article_r5311-24.md)
- [Article R5311-25](article_r5311-25.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752177.xml
---
###### Article R5311-22
<p align="left">
Le comité départemental pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet
de département et par le président du conseil départemental.
</p>

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@ -0,0 +1,56 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752181.xml
---
###### Article R5311-23
<p align="left">
Le comité départemental pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur
proposition du président du conseil régional ;
</p>
<p align="left">
3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur
proposition du président du conseil départemental ;
</p>
<p align="left">
4° Des représentants des communes du département et de leurs groupements,
nommés par le préfet de département sur proposition de l'association des
maires du département ;
</p>
<p align="left">
5° Des représentants de l'ensemble des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et
interprofessionnel, nommés par le préfet de département sur proposition de
leur organisation ;
</p>
<p align="left">
6° Des représentants de l'ensemble des organisations professionnelles
d'employeurs représentatives au niveau national et multi professionnel, nommés
par le préfet de département sur proposition de leur organisation ;
</p>
<p align="left">
7° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son
représentant ;
</p>
<p align="left">
8° Un représentant de l'une des missions locales du département, nommé par le
préfet de département sur proposition de ces mêmes missions locales après
consultation du président de l'association régionale des missions locales ;
</p>
<p align="left">
9° Un représentant de l'un des organismes de placement spécialisés dans
l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap du
département, nommé par le préfet de département sur proposition de ces mêmes
organismes après consultation du président de leur réseau régional.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752190.xml
---
###### Article R5311-24
<p align="left">
Un arrêté du préfet de département fixe le nombre de membres siégeant au sein
du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 6° de
l'article R. 5311-23, dans la limite totale de vingt-sept membres pour ces six
catégories.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/21/LEGIARTI000049752194.xml
---
###### Article R5311-25
<p align="left">
Peuvent participer aux travaux du comité départemental pour l'emploi, sans
prendre part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le
département ;
</p>
<p align="left">
2° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation
professionnelle.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752097
---
###### Paragraphe 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article R5311-26](article_r5311-26.md)
- [Article R5311-27](article_r5311-27.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752202.xml
---
###### Article R5311-26
<p align="left">
Le comité départemental pour l'emploi comprend une commission spécialisée
compétente dans le domaine de l'inclusion et de l'insertion par l'activité
économique. Celle-ci a notamment pour missions :
</p>
<p align="left">
1° De déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les
actions d'insertion par l'activité économique. A cette fin, elle élabore un
plan d'action pour l'insertion par l'activité économique et veille à la
cohérence avec les autres dispositifs concourant à l'insertion, notamment les
programmes départementaux d'insertion mentionnés à l'article L. 263-1 du code
de l'action sociale et des familles, les plans locaux pluriannuels pour
l'insertion et l'emploi mentionnés à l'article L. 5131-2 du présent code et
les contrats de ville mentionnés à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
</p>
<p align="left">
2° D'émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs
mentionnés à l'article L. 5132-2 et aux demandes de concours du fonds de
développement de l'inclusion prévu à l'article R. 5132-44.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752208.xml
---
###### Article R5311-27
<p align="left">
Les présidents du comité départemental pour l'emploi convoquent au moins une
fois par an une réunion plénière à laquelle ils associent l'ensemble des
personnes morales mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent
effectivement au réseau pour l'emploi dans le département. Y sont invités les
présidents des comités locaux pour l'emploi du département.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752104
---
###### Paragraphe 3 : Circonscriptions départementales spécifiques
- [Article R5311-28](article_r5311-28.md)
- [Article R5311-29](article_r5311-29.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752212.xml
---
###### Article R5311-28
<p align="left">
Lorsqu'une collectivité territoriale autre qu'un département exerce les
compétences d'un département, il est institué un comité départemental pour
l'emploi dont le ressort correspond à celui de cette collectivité.
</p>
<p align="left">
La composition de ce comité départemental est fixée par un arrêté du ou des
préfets de département concernés, après avis du président de la collectivité
territoriale, de manière à garantir la représentation de chacune des
catégories de membres mentionnés à l'article R. 5311-23.
</p>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752221.xml
---
###### Article R5311-29
<p align="left">
Lorsque la collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 5311-28 s'étend
sur le ressort de plusieurs circonscriptions départementales :
</p>
<p align="left">
1° Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-24, la composition du
comité est fixée par arrêté conjoint des préfets de département concernés,
dans la limite de quarante membres. Cet arrêté précise celui des préfets qui
assure la présidence conjointe du comité départemental ;
</p>
<p align="left">
2° Les membres mentionnés aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 sont nommés
conjointement par les préfets de département concernés.
</p>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752106
---
###### Sous-section 4 : Comités locaux pour l'emploi
- [Paragraphe 1er : Ressort et composition](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752108
---
###### Paragraphe 1er : Ressort et composition
- [Article R5311-30](article_r5311-30.md)
- [Article R5311-31](article_r5311-31.md)
- [Article R5311-32](article_r5311-32.md)
- [Article R5311-33](article_r5311-33.md)
- [Article R5311-34](article_r5311-34.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752225.xml
---
###### Article R5311-30
<p align="left">
Le préfet de département arrête les limites géographiques des comités locaux
institués au sein du département en fonction des caractéristiques de chaque
territoire, en concertation avec le président du conseil régional et le
président du conseil départemental et au vu des propositions formulées, le cas
échéant, par le comité régional ou le comité départemental.
</p>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752232.xml
---
###### Article R5311-31
<p align="left">
Le comité local pour l'emploi est présidé conjointement par le préfet de
département et par un ou plusieurs représentants de collectivités
territoriales ou de groupements de collectivités territoriales qu'il désigne,
après consultation des membres du comité mentionnés aux 2° à 5° de l'article
R. 5311-32.
</p>

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752242.xml
---
###### Article R5311-32
<p align="left">
Le comité local pour l'emploi comprend, outre ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° Des représentants de l'Etat, nommés par le préfet de département ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants de la région, nommés par le préfet de département sur
proposition du président du conseil régional ;
</p>
<p align="left">
3° Des représentants du département, nommés par le préfet de département sur
proposition du président du conseil départemental ;
</p>
<p align="left">
4° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération
intercommunale dotés d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de
l'article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales, ou des
établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. 5219-2 du même
code, situés dans le ressort du comité local, nommés par le préfet du
département sur proposition de leurs présidents ;
</p>
<p align="left">
5° Des représentants des communes et de leurs groupements, autres que ceux
mentionnés à l'alinéa précédent, situés dans le ressort géographique du comité
local, nommés par le préfet de département sur proposition de l'association
des maires du département ;
</p>
<p align="left">
6° Le directeur départemental de l'opérateur France Travail ou son
représentant ;
</p>
<p align="left">
7° Les présidents des missions locales du territoire ou leurs représentants ;
</p>
<p align="left">
8° Les présidents des organismes de placement spécialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou leurs
représentants.
</p>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752246.xml
---
###### Article R5311-33
<p align="left">
Un arrêté du préfet de département fixe, pour chaque comité local, le nombre
de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories
mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, dans la limite
totale de huit membres pour ces quatre catégories.
</p>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752257.xml
---
###### Article R5311-34
<p align="left">
Peuvent participer aux travaux du comité local pour l'emploi, sans prendre
part aux votes, sur invitation conjointe de ses présidents :
</p>
<p align="left">
1° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives
au niveau national et interprofessionnel ;
</p>
<p align="left">
2° Des représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national
et multi professionnel ;
</p>
<p align="left">
3° Des représentants des personnes morales mentionnées au III de l'article L.
5311-7 qui participent effectivement au réseau pour l'emploi dans le ressort
du comité ou du département ;
</p>
<p align="left">
4° Toute personne morale ou personne qualifiée reconnue pour son expertise
dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation.
</p>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752110
---
###### Paragraphe 2 : Comités locaux interdépartementaux
- [Article R5311-35](article_r5311-35.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752271.xml
---
###### Article R5311-35
<p align="left">
Lorsque les caractéristiques du territoire le justifient, le ressort d'un
comité local peut s'étendre sur plusieurs départements de la même région. Par
dérogation aux dispositions de l'article R. 5311-30, les limites géographiques
sont définies par arrêté conjoint des préfets de département concernés, en
concertation avec les présidents des conseils départementaux et le président
du conseil régional concernés.
</p>
<p align="left">
Un arrêté conjoint des préfets de département concernés fixe la composition du
comité local pour l'emploi, dans la limite totale de seize membres pour les
catégories mentionnées aux 1° à 3° et au 5° de l'article R. 5311-32, de
manière à garantir la représentation de chacune des catégories de membres
mentionnés au même article. Il précise, chaque fois qu'il y a lieu, le nombre
de membres nommés au titre de chacune des circonscriptions départementales.
</p>
<p align="left">
Cet arrêté précise celui des préfets de département qui assure la présidence
conjointe du comité local.
</p>
<p align="left">
Les membres mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 5311-32 sont nommés
conjointement par les préfets de départements concernés.
</p>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752113
---
###### Sous-section 5 : Dispositions communes
- [Article R5311-36](article_r5311-36.md)
- [Article R5311-37](article_r5311-37.md)
- [Article R5311-38](article_r5311-38.md)
- [Article R5311-39](article_r5311-39.md)
- [Article R5311-40](article_r5311-40.md)
- [Article R5311-41](article_r5311-41.md)
- [Article R5311-42](article_r5311-42.md)
- [Article R5311-43](article_r5311-43.md)
- [Article R5311-44](article_r5311-44.md)
- [Article R5311-45](article_r5311-45.md)
- [Article R5311-46](article_r5311-46.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000049752292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752292.xml
---
###### Article R5311-36
<p align="left">
Les membres des comités territoriaux pour l'emploi mentionnés aux 1° à 5° de
l'article R. 5311-17, aux 1° à 6° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de
l'article R. 5311-32 sont nommés pour trois ans renouvelables.
</p>
<p align="left">
Pour chacun de ces membres, un ou plusieurs suppléants peuvent être nommés
dans les mêmes conditions.
</p>
<p align="left">
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été
désignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant
à courir.
</p>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/22/LEGIARTI000049752296.xml
---
###### Article R5311-37
<p align="left">
Outre les présidents, seuls les membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article R.
5311-17, aux 1° à 5° de l'article R. 5311-23 et aux 1° à 5° de l'article R.
5311-32 ont voix délibérative.
</p>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752301.xml
---
###### Article R5311-38
<p align="left">
Au sein de chaque comité régional ou départemental, les nombres de voix
attribuées aux membres ayant voix délibérative sont arrêtés, par le
représentant de l'Etat qui en assure la présidence conjointe, en respectant
les règles suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le nombre de voix attribuées aux représentants de l'Etat est égal au total
du nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements. Il est aussi égal au nombre total de voix attribuées
aux représentants des organisations syndicales de salariés et des
organisations professionnelles d'employeurs ;
</p>
<p align="left">
2° Les représentants des organisations syndicales de salariés, d'une part et
les représentants des organisations professionnelles d'employeurs, d'autre
part, disposent du même nombre total de voix ;
</p>
<p align="left">
3° Chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau national
et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience
au niveau national et interprofessionnel, suivant la règle de la
représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
</p>
<p align="left">
4° Chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau
national et interprofessionnel dispose d'un nombre de voix tenant compte, à
hauteur respectivement de 30 % et 70 %, du nombre des entreprises adhérentes à
chacune de ces organisations et du nombre de salariés employés par ces mêmes
entreprises, au niveau national. La répartition des voix se fait suivant la
règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
</p>
<p align="left">
5° Le nombre de voix attribuées, en plus de celle des présidents, aux
représentants des collectivités territoriales est fixé de manière à ce que,
dans le comité régional, les représentants de la région disposent d'au moins
la moitié des voix des représentants des collectivités territoriales et à ce
que, dans le comité départemental, les représentants du département, ou, dans
les cas mentionnés à l'article R. 5311-28, de la collectivité concernée,
disposent d'au moins la moitié des voix des représentants des collectivités
territoriales.
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752305.xml
---
###### Article R5311-39
<p align="left">
Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la
présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix
délibérative, en respectant les règles suivantes :
</p>
<p align="left">
1° Le nombre de voix attribuées aux représentants de l'Etat est égal au total
du nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités territoriales
et de leurs groupements ;
</p>
<p align="left">
2° Le nombre de voix attribuées aux représentants des collectivités
territoriales est fixé de manière à ce que les membres mentionnés aux 4° et 5°
de l'article R. 5311-32 disposent, au total, d'un nombre de voix au moins égal
au nombre total de voix des membres mentionnés aux 2° et 3° du même article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752309.xml
---
###### Article R5311-40
<p align="left">
Les comités territoriaux délibèrent valablement à la condition que la moitié
au moins de leurs membres ayant voix délibérative soient présents, y compris
au moyen d'une conférence mentionnée à l'article R. 5311-42, ou soient
représentés dans les conditions mentionnés à l'article R. 5311-43.
</p>
<p align="left">
Lorsque le quorum n'est pas atteint, les comités délibèrent valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre
du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
</p>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752332
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752332.xml
---
###### Article R5311-41
<p align="left">
Les décisions et avis délibérés par les comités sont adoptés à la majorité des
suffrages exprimés par les membres présents ou représentés ayant voix
délibérative, y compris les membres participant au moyen d'une conférence
mentionnée à l'article R. 5311-42.
</p>
<p align="left">
Le représentant de l'Etat dans le territoire qui assure la présidence
conjointe du comité a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
</p>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752355.xml
---
###### Article R5311-42
<p align="left">
Lorsque les circonstances le justifient, les comités territoriaux peuvent se
réunir par visioconférence ou procéder à des délibérations à distance dans les
conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative
aux délibérations à distance des instances administratives à caractère
collégial et le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités
d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à
caractère collégial.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752360.xml
---
###### Article R5311-43
<p align="left">
En l'absence de suppléant désigné ou lorsqu'il ne peut pas se faire remplacer
par son suppléant, tout membre du comité peut, en cas d'absence ou
d'empêchement, donner mandat à un autre membre du même collège, titulaire ou
suppléant, pour le représenter.
</p>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752364.xml
---
###### Article R5311-44
<p align="left">
Les comités territoriaux se réunissent sur convocation conjointe de leurs
présidents, qui fixent l'ordre du jour.
</p>

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752369.xml
---
###### Article R5311-45
<p align="left">
Les comités départementaux et locaux adoptent un règlement intérieur qui
détermine notamment les modalités d'organisation des réunions, du secrétariat
des séances et de la diffusion des convocations, des documents de travail et
des procès-verbaux.
</p>
<p align="left">
Ce règlement intérieur peut également prévoir la création de commissions,
outre celle prévue à l'article R. 5311-26 et en fixer les règles de
fonctionnement.
</p>
<p align="left">
Le règlement intérieur du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles prévu à l'article R. 6123-3-12 s'applique au
comité régional pour l'emploi.
</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/23/LEGIARTI000049752373.xml
---
###### Article R5311-46
<p align="left">
Les comités territoriaux définissent, en lien avec les comités de liaison
mentionnés à l'article L. 5411-9 situés dans leur ressort, des modalités
d'association de représentants des usagers à leurs travaux.
</p>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029469401
- [Sous-section 1 : Missions](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi](sous-section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645470.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754288
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/42/LEGIARTI000049754288.xml
---
###### Article R6123-3-2
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645470.xml
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles émet, avant leur adoption ou leur conclusion, un avis sur :
</p>
1° Les conventions régionales pluriannuelles de coordination de l'emploi, de
l'orientation et de la formation relevant de l'article L. 6123-4 ;<br />
1° (Supprimé) ;<br />
2° La carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée à
l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation, à l'exclusion de l'apprentissage

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645489.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754296
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/42/LEGIARTI000049754296.xml
---
###### Article R6123-3
@ -23,7 +23,7 @@ sur les études et les travaux d'observation réalisés notamment par :<br />
2° Le Conseil économique, social et environnemental régional ;<br />
Pôle emploi ;<br />
L'opérateur France Travail ;<br />
4° Les services statistiques de l'Etat et les organismes publics d'étude et de
recherche ;<br />
@ -37,7 +37,8 @@ professionnelle.<br />
III.-Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles est informé des projets d'investissement et des moyens
d'intervention dont disposent les services régionaux de Pôle emploi.<br />
d'intervention dont disposent les services régionaux de l'opérateur France
Travail.<br />
Il est, en outre, destinataire des comptes rendus des séances plénières et des
commissions de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi

View file

@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524236
###### Sous-section 2 : Composition
- [Article R6123-3-3](article_r6123-3-3.md)
- [Article R6123-3-4](article_r6123-3-4.md)
- [Article R6123-3-5](article_r6123-3-5.md)
- [Article R6123-3-6](article_r6123-3-6.md)
- [Article R6123-3-7](article_r6123-3-7.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-11-28
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000046645462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/64/54/LEGIARTI000046645462.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/42/LEGIARTI000049754280.xml
---
###### Article R6123-3-3
@ -27,6 +27,11 @@ c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;<
d) Les autres représentants de l'Etat restant à nommer après application des a à
c, désignés par le préfet de région ;<br />
2° bis Des représentants des départements de la région, sur proposition des
présidents des conseils départementaux concernés, dont le nombre, qui ne peut
être supérieur à six, est arrêté par le préfet de région, après consultation du
président du conseil régional ;<br />
3° Des représentants des organisations syndicales de salariés et
professionnelles d'employeurs sur proposition de leur organisation respective
:<br />
@ -50,16 +55,16 @@ leur organisation respective ;<br />
de l'orientation professionnelles dans la région, dont un représentant du
regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs constitué en application
des dispositions combinées de l'article L. 718-2 et du 2° de l'article L. 718-3
du code de l'éducation, le directeur régional de Pôle emploi, le délégué
régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle
des personnes handicapées, le représentant régional des Cap emploi, un
représentant de la commission paritaire interprofessionnelle régionale, le
président de l'association régionale des missions locales, le délégué en région
de l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6, le directeur
du centre d'animation, de ressources et d'information sur la formation et
observatoire régional de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que
le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et
des professions ;<br />
du code de l'éducation, le directeur régional de l'opérateur France Travail, le
délégué régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées, le représentant régional des Cap
emploi, un représentant de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale, le président de l'association régionale des missions locales, le
délégué en région de l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L.
6111-6, le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur
la formation et observatoire régional de l'emploi et de la formation
professionnelle ainsi que le directeur régional de l'office national
d'information des enseignements et des professions ;<br />
6° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique,
après avis du président du conseil régional et du conseil économique, social et

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029468230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468230.xml
---
###### Article R6123-3-4
Les collectivités départementales du ressort de la région sont associées aux
réflexions et travaux conduits par le comité en matière d'insertion
professionnelle, selon des modalités définies dans son règlement intérieur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029468283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468283.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/42/LEGIARTI000049754277.xml
---
###### Article R6123-3-6
@ -12,5 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/82/LEGIARTI000029468283.xml
Les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.<br />
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'une région comporte plus de six
départements, les représentants mentionnés au 2° bis de l'article R. 6123-3-3
sont nommés pour une durée, qui ne peut être inférieure à un an, permettant
d'assurer la représentation de l'ensemble des départements sur la période de
trois ans.<br />
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés
donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029468476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468476.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/42/LEGIARTI000049754273.xml
---
###### Article R6123-3-15
@ -12,12 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/84/LEGIARTI000029468476.xml
La convocation du bureau du comité est effectuée conjointement par le préfet de
région et le président du conseil régional au moins cinq jours avant sa réunion.
Elle est accompagnée des documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du
jour.<br />
Dans les cas d'urgence définis conjointement par le préfet de région et le
président du conseil régional pour la mise en œuvre des dispositions du
cinquième alinéa de l'article L. 6123-3, le délai mentionné au premier alinéa
est ramené à 48 heures.<br />
Le bureau est réputé s'être prononcé à l'expiration du délai mentionné au
précédent alinéa.
jour.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049752428
---
###### Sous-section 4 : Comité prenant la dénomination de comité régional pour l'emploi
- [Article R6123-3-16](article_r6123-3-16.md)
- [Article R6123-3-17](article_r6123-3-17.md)
- [Article R6123-3-18](article_r6123-3-18.md)
- [Article R6123-3-19](article_r6123-3-19.md)
- [Article R6123-3-20](article_r6123-3-20.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/24/LEGIARTI000049752432.xml
---
###### Article R6123-3-16
Lorsque, en application au second alinéa du 1° du I de l'article L. 5311-10, le
comité prend la dénomination de comité régional pour l'emploi, les dispositions
de la présente section relatives au comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles lui sont applicables, sous réserve des
dispositions de la présente sous-section.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/24/LEGIARTI000049752436.xml
---
###### Article R6123-3-17
Chaque département de la région dispose, par dérogation aux dispositions du 2°
bis de l'article R. 6123-3 et du deuxième alinéa de l'article R. 6123-3-6, d'un
représentant désigné pour trois ans au sein du comité régional pour l'emploi.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/24/LEGIARTI000049752440.xml
---
###### Article R6123-3-18
Le président du conseil régional et le préfet de région peuvent inviter
conjointement toute personne morale mentionnée au III de l'article L. 5311-7 qui
participe effectivement au réseau pour l'emploi sur le territoire régional à
participer aux séances plénières du comité ou à celles du bureau, dans les
conditions fixées à l'article R. 6123-3-11.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/24/LEGIARTI000049752444.xml
---
###### Article R6123-3-19
Le président du conseil régional et le préfet de région convoquent au moins une
fois par an une réunion plénière associant l'ensemble des personnes morales
mentionnées au III de l'article L. 5311-7 qui participent effectivement au
réseau pour l'emploi dans la région. Y sont également invités les présidents des
comités locaux pour l'emploi de la région.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049752455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/24/LEGIARTI000049752455.xml
---
###### Article R6123-3-20
Le comité régional pour l'emploi définit des modalités d'association des
usagers, en lien avec les comités de liaison mentionnés à l'article L. 5411-9
situés dans la région.

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@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000041770333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/77/03/LEGIARTI000041770333.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754363.xml
---
###### Article D6211-3
Les chambres consulaires adressent à la commission départementale de l'emploi et
de l'insertion tout avis sur l'apprentissage dans le département.
Les chambres consulaires adressent à la commission spécialisée du comité
départemental pour l'emploi mentionnée à l'article R. 5311-26 tout avis sur
l'apprentissage dans le département.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2024-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018524006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/40/LEGIARTI000018524006.xml
Date de début: 2024-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049754360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/75/43/LEGIARTI000049754360.xml
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###### Article R6223-7
La commission départementale de l'emploi et de l'insertion peut délivrer des
dérogations individuelles au plafond de deux apprentis lorsque la qualité de la
formation dispensée dans l'entreprise et les possibilités d'insertion
professionnelle dans la branche considérée le justifient.<br />
La commission spécialisée du comité départemental pour l'emploi mentionnée à
l'article R. 5311-26 peut délivrer des dérogations individuelles au plafond de
deux apprentis lorsque la qualité de la formation dispensée dans l'entreprise et
les possibilités d'insertion professionnelle dans la branche considérée le
justifient.<br />
Ces dérogations sont valables pour cinq ans au plus, renouvelables.