Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire

APPLICATION DES ART. L122-3 ET L124-2-3 DU CODE DU TRAVAIL.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-06-1991.
A CETTE DATE,ABROGATION DE L'ARRETE DU 19-02-1985.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000526290
NOR: TEFT9003882A
Ancien identifiant: 1AX9901109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/62/JORFTEXT000000526290.xml
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République française 2021-02-13 00:00:00 +00:00
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commit 1722c4a100

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000022357095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357095.xml
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128586
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/85/LEGIARTI000043128586.xml
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<h1>Article D4154-4</h1>
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/70/LEGIARTI000022357095.xml
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision
dans un délai d'un mois à compter de la présentation de la lettre recommandée,
après enquête de l'inspecteur du travail et avis du médecin inspecteur du
travail permettant de vérifier que des mesures particulières de prévention,
notamment une formation appropriée à la sécurité, assurent une protection
efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.
après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et avis du
médecin agent de contrôle de l'inspection du travail permettant de vérifier que
des mesures particulières de prévention, notamment une formation appropriée à la
sécurité, assurent une protection efficace des travailleurs contre les risques
dus aux travaux.
<details>
@ -25,7 +26,7 @@ efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -36,7 +37,7 @@ efficace des travailleurs contre les risques dus aux travaux.
1990-10-08 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504710?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée ou aux salariés des entreprises de travail temporaire - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-06-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2009-11-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021260032?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - article 11 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01</a>
2021-02-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043123752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-143 du 10 février 2021 relatif aux compétences des agents de contrôle de l'inspection du travail - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>