Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-06-01
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2261-15
@ -15,7 +14,8 @@ interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par l
sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et
employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet
accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la
Commission nationale de la négociation collective.<br />
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la
formation professionnelle.<br />
L'extension des effets et des sanctions de la convention ou de l'accord se fait
pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord en cause.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2021-06-01
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L2261-17
@ -15,7 +15,7 @@ accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le
ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations
représentatives intéressées ou de sa propre initiative, sauf opposition écrite
et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la
négociation collective :<br />
négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle :<br />
1° Rendre obligatoire dans le secteur territorial considéré une convention ou un
accord de branche déjà étendu à un secteur territorial différent ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006901802
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Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654532
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###### Article L2261-24
@ -14,7 +13,8 @@ La procédure d'extension d'une convention de branche ou d'un accord
professionnel ou interprofessionnel est engagée à la demande d'une des
organisations d'employeurs ou de salariés représentatives mentionnées à
l'article L. 2261-19 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, après avis
motivé de la Commission nationale de la négociation collective.<br />
motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et
de la formation professionnelle.<br />
Saisi de cette demande, le ministre chargé du travail engage sans délai la
procédure d'extension.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006901805
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2261L0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/18/LEGIARTI000006901805.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654528.xml
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###### Article L2261-27
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation
collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux
organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées
à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une
convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes :<br />
collective, de l'emploi et de la formation professionnelle a été émis sans
opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de
deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre
chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs
avenants ou annexes :<br />
1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus
représentatives intéressées ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGIARTI000037386828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/38/68/LEGIARTI000037386828.xml
Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/45/LEGIARTI000042654512.xml
---
###### Article L2272-1
@ -18,4 +18,9 @@ représentatives au niveau national.<br />
Lorsqu'elle est consultée dans le domaine de la politique de l'emploi, de
l'orientation et de la formation professionnelle initiale et continue et sur les
documents mentionnés au 10° de l'article L. 2271-1, elle comprend également des
représentants des régions, des départements et des collectivités ultra-marines.
représentants des régions, des départements et des collectivités
ultra-marines.<br />
Lorsqu'elle est consultée sur les dispositifs d'intéressement, de participation
et d'épargne salariale, elle comprend également des personnalités choisies en
raison de leur compétence et de leur expérience.

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@ -11,5 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160769
- [Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement](chapitre_vii)

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Date de début: 2008-12-05
Date de fin: 2021-06-01
Identifiant: LEGISCTA000019870607
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048488868
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###### Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
###### Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
- [Article L3346-1](article_l3346-1.md)