LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption

Code de l'action sociale et des familles :- Création : du nouvel article L. 225-18, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II « Agence française de l'adoption » comprenant les articles L. 225-15 et L. 225-16.- Modification : des articles L. 225-2, L. 225-3, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 devenant respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225- 20.Code du travail :- Modification : des articles L. 122-28-10, L. 122-26, L. 122-30.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 512- 4, L. 331-7, L. 531-2.Code civil :- Modification : de l'article 350.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000262154
NOR: SANX0508334L
Ancien identifiant: 1LS005744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/21/JORFTEXT000000262154.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006646782
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAJ
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Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006646783
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAK
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---
<h1>Article L122-26</h1>
@ -22,13 +22,13 @@ période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduit
d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de
l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci
lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la
charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525
à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au
monde au moins deux enfants nés viables. La période de huit semaines de
suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement
peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de
dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de
l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L.
512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la
salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de
huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée
de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la
période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à
la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des
@ -52,23 +52,23 @@ permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins
dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé
préparant le retour à domicile.<br />
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le
droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au
plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas
d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption
a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le
ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et
suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de
travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant
au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à
l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de
parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions
multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition
que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la
durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus
courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être
simultanées.<br />
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un
organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption
confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de
travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de
l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette
période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à
trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge
dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du
code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de travail peut précéder
de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Les parents
salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L. 122-25-2 du
présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre
droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit
jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de
celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne
peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait
être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille
@ -98,7 +98,37 @@ suspension définie au présent article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681172?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681173?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681174?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681175?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681176?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681177?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681270?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681271?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681272?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1996-07-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681273?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -130,7 +160,7 @@ suspension définie au présent article.
2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759047?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
</li>
<li>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018231972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -255,9 +285,6 @@ suspension définie au présent article.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
@ -267,14 +294,14 @@ suspension définie au présent article.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681172?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-28
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006646085
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646085.xml
Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006646086
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646086.xml
---
<h1>Article L122-28-10</h1>
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L.
225-15 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à
l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou
en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre
@ -42,22 +42,40 @@ légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -65,7 +83,10 @@ légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
<ul>
<li>
2005-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
@ -77,7 +98,7 @@ légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-01-05
Date de fin: 2005-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006645892
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645892.xml
Date de début: 2005-07-05
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006645893
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645893.xml
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<h1>Article L122-30</h1>
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L.
122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages intérêts au profit du
122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du
bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.<br />
En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement
@ -22,11 +22,19 @@ perçu pendant la période couverte par la nullité.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000262154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -34,7 +42,10 @@ perçu pendant la période couverte par la nullité.
<ul>
<li>
1984-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a>
2005-07-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000262154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption</a>
</li>
<li>
2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>