LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
Code de l'action sociale et des familles :- Création : du nouvel article L. 225-18, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II « Agence française de l'adoption » comprenant les articles L. 225-15 et L. 225-16.- Modification : des articles L. 225-2, L. 225-3, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 devenant respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225- 20.Code du travail :- Modification : des articles L. 122-28-10, L. 122-26, L. 122-30.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 512- 4, L. 331-7, L. 531-2.Code civil :- Modification : de l'article 350. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000262154 NOR: SANX0508334L Ancien identifiant: 1LS005744 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/21/JORFTEXT000000262154.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-02-12
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Date de fin: 2005-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000006646782
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAJ
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/67/LEGIARTI000006646782.xml
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Date de début: 2005-07-05
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Date de fin: 2005-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006646783
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L26AXXAK
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<h1>Article L122-26</h1>
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@ -22,13 +22,13 @@ période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduit
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d'autant. Cette période commence huit semaines avant la date présumée de
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l'accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci
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lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la
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charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525
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à L. 529 du code de la sécurité sociale ou lorsque la salariée a déjà mis au
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monde au moins deux enfants nés viables. La période de huit semaines de
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suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée de l'accouchement
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peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période de
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dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à la date de
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l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
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charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L.
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512-3 et suivants et L. 521-2 du code de la sécurité sociale ou lorsque la
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salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période de
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huit semaines de suspension du contrat de travail antérieure à la date présumée
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de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la
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période de dix-huit semaines de suspension du contrat de travail postérieure à
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||||
la date de l'accouchement est alors réduite d'autant.<br />
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Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période de suspension du
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contrat de travail pourra être prolongée jusqu'au terme des seize, des
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@ -52,23 +52,23 @@ permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins
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dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé
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préparant le retour à domicile.<br />
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Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou un
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organisme autorisé pour l'adoption confie un enfant en vue de son adoption a le
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droit de suspendre le contrat de travail pendant une période de dix semaines au
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plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas
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d'adoptions multiples. Cette période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption
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a pour effet de porter à trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le
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ménage assume la charge dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et
|
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suivants et L. 521-1 du code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de
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travail peut précéder de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant
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au foyer. Les parents salariés bénéficient alors de la protection instituée à
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||||
l'article L. 122-25-2 du présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de
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parents salariés ouvre droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions
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multiples, à dix-huit jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition
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que la durée de celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la
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durée du congé ne peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus
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courte ne saurait être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être
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||||
simultanées.<br />
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||||
Tout salarié à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un
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||||
organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption
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confie un enfant en vue de son adoption a le droit de suspendre le contrat de
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||||
travail pendant une période de dix semaines au plus à dater de l'arrivée de
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||||
l'enfant au foyer, vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples. Cette
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||||
période est fixée à dix-huit semaines si l'adoption a pour effet de porter à
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||||
trois ou plus le nombre d'enfants dont le salarié ou le ménage assume la charge
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dans les conditions prévues aux articles L. 512-3 et suivants et L. 521-1 du
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||||
code de la sécurité sociale. La suspension du contrat de travail peut précéder
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||||
de sept jours calendaires, au plus, l'arrivée de l'enfant au foyer. Les parents
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salariés bénéficient alors de la protection instituée à l'article L. 122-25-2 du
|
||||
présent code. L'adoption d'un enfant par un couple de parents salariés ouvre
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||||
droit à onze jours supplémentaires ou, en cas d'adoptions multiples, à dix-huit
|
||||
jours supplémentaires de congé d'adoption à la condition que la durée de
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||||
celui-ci soit répartie entre les deux parents. En ce cas, la durée du congé ne
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peut être fractionnée en plus de deux périodes, dont la plus courte ne saurait
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||||
être inférieure à onze jours. Ces deux périodes peuvent être simultanées.<br />
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Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la personne salariée
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titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille
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@ -98,7 +98,37 @@ suspension définie au présent article.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681172?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681173?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-09-07 au 1986-01-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681174?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681175?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1989-07-14</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681176?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1996-07-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681177?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2004-10-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681270?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-07-26 au 1986-01-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681271?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-08 au 1986-01-18</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681272?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-18 au 1996-07-06</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681273?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 100-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-06 au 2000-12-23</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -130,7 +160,7 @@ suspension définie au présent article.
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2004-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006759047?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 - article 32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-21</a>
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</li>
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<li>
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||||
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682234?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242676?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2008-03-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018231972?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-239 du 6 mars 2008 relatif au régime spécial de retraite des personnels de la Comédie-Française et modifiant le décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -255,9 +285,6 @@ suspension définie au présent article.
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<li>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 TXT_ASSOCIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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||||
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
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</li>
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@ -267,14 +294,14 @@ suspension définie au présent article.
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006681172?vers=git&vers=legifrance">Code de la famille et de l'aide sociale - article 63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1956-01-28 au 1984-09-07</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073189?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743276?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L512-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-30</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743285?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1997-12-23</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743205?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L521-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-07-17</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2005-01-28
|
||||
Date de fin: 2005-07-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646085
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646085.xml
|
||||
Date de début: 2005-07-05
|
||||
Date de fin: 2008-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006646086
|
||||
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L28KXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/60/LEGIARTI000006646086.xml
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<h1>Article L122-28-10</h1>
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||||
Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L.
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||||
225-15 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
|
||||
225-17 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un
|
||||
congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à
|
||||
l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou
|
||||
en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre
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@ -42,22 +42,40 @@ légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
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||||
<ul>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040801?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2022-02-09</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796841?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-05 au 2015-03-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205146?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796867?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796871?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045137312?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-09 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033463347?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027572971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-03-22 au 2018-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201614?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a> ABROGATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045205063?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902384?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CONCORDE cible
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</li>
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</ul>
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@ -65,7 +83,10 @@ légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
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2005-01-26 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660042?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2007-03-12 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660131?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-46 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a>
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@ -77,7 +98,7 @@ légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796870?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796840?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L225-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2005-07-05</a>
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1984-01-05
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Date de fin: 2005-07-05
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Identifiant: LEGIARTI000006645892
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645892.xml
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||||
Date de début: 2005-07-05
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||||
Date de fin: 2006-03-24
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006645893
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X122L30AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/58/LEGIARTI000006645893.xml
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<h1>Article L122-30</h1>
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L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 122-25 à L.
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122-28-7 peut donner lieu à l'attribution de dommages intérêts au profit du
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122-28-10 peut donner lieu à l'attribution de dommages-intérêts au profit du
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bénéficiaire, en sus de l'indemnité de licenciement.<br />
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En outre, lorsque, en application des dispositions précitées, le licenciement
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@ -22,11 +22,19 @@ perçu pendant la période couverte par la nullité.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a> MODIFICATION cible
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000262154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption</a> SPEC_APPLI cible
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</li>
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</ul>
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@ -34,7 +42,10 @@ perçu pendant la période couverte par la nullité.
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<ul>
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<li>
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1984-01-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000320889?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT</a>
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2005-07-04 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000262154?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption</a>
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</li>
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<li>
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2005-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242677?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-05</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900959?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1225-71 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2017-09-24</a>
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