LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

Modification du code des relations entre le public et l'administration, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code du patrimoine, du code de l'éducation, du code de commerce, du code de la consommation, du code rural et de la pêche maritime, du code monétaire et financier, du code de l'énergie, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de l'ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom : modification de l'article 29-4. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs : modification de l'article 13. 
Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État : modification de l'article 21.
Modification de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit : abrogation de l'article 70.
Modification de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale : modification de l'article 15. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification des articles 19, 34. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification des articles 18-2, 11. 
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 11.
Ratification, par l'article 56 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037307624
NOR: CPAX1730519L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/30/76/JORFTEXT000037307624.xml
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République française 2018-08-12 00:00:00 +00:00
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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018767057
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- [Article L5312-12](article_l5312-12.md)
- [Article L5312-12-1](article_l5312-12-1.md)
- [Article L5312-12-2](article_l5312-12-2.md)
- [Article L5312-13](article_l5312-13.md)
- [Article L5312-13-1](article_l5312-13-1.md)
- [Article L5312-14](article_l5312-14.md)

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@ -0,0 +1,61 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310171.xml
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<h1>Article L5312-12-2</h1>
Pôle emploi se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur
concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat
social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation
d'assurance contre le risque de privation d'emploi prévue à l'article L.
5422-13.<br />
La décision ne s'applique qu'à la personne objet de cette demande et est
opposable pour l'avenir à son employeur, à Pôle emploi et aux organismes en
charge du recouvrement des contributions d'assurance chômage tant que la
situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de
laquelle la situation a été appréciée n'a pas été modifiée.<br />
Pour toute la période couverte par une décision explicite de Pôle emploi
concluant au non-assujettissement à l'obligation d'assurance, il ne peut être
procédé à la mise en œuvre d'une action, d'une poursuite ou d'un recouvrement
prévu à l'article L. 5422-16.<br />
Lorsque Pôle emploi entend modifier pour l'avenir sa réponse, il en informe le
demandeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil
d'Etat.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903835?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903838?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049816436?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5312-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,39 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-10
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000033025389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025389.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312991.xml
---
<h1>Article L8115-1</h1>
<div align="left">
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle
de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une
amende en cas de manquement : 1° Aux dispositions relatives aux durées
maximales du travail fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux
mesures réglementaires prises pour leur application ;<br />
2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L.
3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
;<br />
3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée
de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;<br />
4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de
croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions
relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord
étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour
leur application ;<br />
5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur
relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement
prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi
qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du
titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et
l'hébergement.<br />
</div>
L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de
l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de
l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement,
soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement :<br />
1° Aux dispositions relatives aux durées maximales du travail fixées aux
articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur
application ;<br />
2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L.
3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires prises pour leur application
;<br />
3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de
travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application ;<br />
4° Aux dispositions relatives à la détermination du salaire minimum de
croissance prévues aux articles L. 3231-1 à L. 3231-11 et aux dispositions
relatives au salaire minimum fixé par la convention collective ou l'accord
étendu applicable à l'entreprise, et aux mesures réglementaires prises pour leur
application ;<br />
5° Aux dispositions prises pour l'application des obligations de l'employeur
relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l'hébergement
prévues au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie, ainsi
qu'aux mesures relatives aux prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de bâtiment et génie civil prévues au chapitre IV du
titre III du livre V de la même partie pour ce qui concerne l'hygiène et
l'hébergement.
<details>
@ -43,7 +47,40 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025389.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902457?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376370?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020428?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3121-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902806?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3171-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025397?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033020918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904788?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3132-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902578?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3131-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,7 +88,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/02/53/LEGIARTI000033025389.xml
<ul>
<li>
2016-08-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033000974?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 115 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036243404?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1325-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-22</a>

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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032376429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376429.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2018-09-07
Identifiant: LEGIARTI000037312989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312989.xml
---
<h1>Article L8115-3</h1>
<div align="left">
Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant
de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.<br />
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement
constaté dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de
l'amende concernant un précédent manquement.<br />
</div>
Le montant maximal de l'amende est de 2 000 euros et peut être appliqué autant
de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement.<br />
Le plafond de l'amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté
dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de l'amende
concernant un précédent manquement de même nature.<br />
Il est majoré de 50 % en cas de nouveau manquement constaté dans un délai d'un
an à compter du jour de la notification d'un avertissement concernant un
précédent manquement de même nature.
<details>
@ -25,7 +28,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376429.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -33,7 +36,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376429.xml
<ul>
<li>
2016-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032376427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376427.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312987.xml
---
<h1>Article L8115-4</h1>
<div align="left">
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte
les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur
ainsi que ses ressources et ses charges.<br />
</div>
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas
échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative
prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement
de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.
<details>
@ -23,7 +22,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376427.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +30,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376427.xml
<ul>
<li>
2016-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032376423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376423.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312985.xml
---
<h1>Article L8115-6</h1>
<div align="left">
La personne à l'encontre de laquelle l'amende est prononcée peut contester la
décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion
de tout recours hiérarchique.<br />
</div>
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé
peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif,
à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
<details>
@ -23,7 +21,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376423.xml
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -31,7 +29,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/37/64/LEGIARTI000032376423.xml
<ul>
<li>
2016-04-07 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372793?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032376347?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L4751-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006160846
<h1>Titre II : Système d'inspection du travail</h1>
- [Chapitre Ier : Echelon central.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre III : Appui à l'inspection du travail](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : De la déontologie des agents du système d'inspection du travail](chapitre_iv/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037313009
---
<h1>Chapitre Ier : Echelon central.</h1>
- [Article L8121-1](article_l8121-1.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,47 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037309726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/30/97/LEGIARTI000037309726.xml
---
<h1>Article L8121-1</h1>
L'autorité centrale de l'inspection du travail prévue par la convention n° 81 de
l'Organisation internationale du travail du 11 juillet 1947 sur l'inspection du
travail ainsi que par la convention n° 129 de l'Organisation internationale du
travail du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail veille au respect des
droits, garanties et obligations des agents de l'inspection du travail placés
sous sa surveillance et son contrôle. Elle détermine les règles qui encadrent
l'exercice des missions et s'assure de leur respect. Elle veille à l'application
du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par
l'article L. 8124-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013942?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8124-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031275618
- [Article L8291-1](article_l8291-1.md)
- [Article L8291-2](article_l8291-2.md)
- [Article L8291-3](article_l8291-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -0,0 +1,80 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310173.xml
---
<h1>Article L8291-3</h1>
L'autorité administrative se prononce sur toute demande d'un employeur portant
sur l'application à sa situation des dispositions du présent titre. La demande
doit poser une question précise, nouvelle et présenter un caractère sérieux.<br />
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors qu'un agent
de contrôle de l'inspection du travail a engagé un contrôle sur le respect des
dispositions de l'article L. 8291-1.<br />
La décision de l'autorité administrative est opposable pour l'avenir à
l'ensemble des agents de l'administration du travail ainsi qu'aux agents
mentionnés au 3° de l'article L. 8271-1-2 tant que la situation de fait exposée
dans la demande ou la législation au regard de laquelle la situation a été
appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que l'autorité administrative
notifie au demandeur une modification de son appréciation.<br />
La demande mentionnée au premier alinéa du présent article peut être adressée
par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la
branche professionnelle.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043540507?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027474247?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-05-30 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024963?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8291-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033025138?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2021-05-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024195001?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8271-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2013-05-30</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2018-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037875486?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L8271-1-2 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030996938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8291-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049153136?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8291-1-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-08-12
Identifiant: LEGIARTI000035652963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/65/29/LEGIARTI000035652963.xml
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037312980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/29/LEGIARTI000037312980.xml
---
<h1>Article L1242-2</h1>
@ -36,7 +36,9 @@ saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains
secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de
travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail
à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du
caractère par nature temporaire de ces emplois ;<br />
caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de
travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par
l'employeur ;<br />
4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale,
d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant
@ -77,10 +79,43 @@ dans l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585208?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-29 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585209?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585210?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2006-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585211?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022243042?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951073?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585194?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031687110?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798931?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L722-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042812961?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1242-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585193?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L722-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,7 +150,7 @@ dans l'entreprise.
2016-08-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033001162?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 86 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2017-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035608981?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-08-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309201?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368566?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-07</a>
@ -313,7 +348,7 @@ dans l'entreprise.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035638998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-37-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035652955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1251-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>

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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189482
<h1>Section 1 : Contrôle administratif.</h1>
- [Article L1322-1](article_l1322-1.md)
- [Article L1322-1-1](article_l1322-1-1.md)
- [Article L1322-2](article_l1322-2.md)
- [Article L1322-3](article_l1322-3.md)

View file

@ -0,0 +1,84 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037310169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/01/LEGIARTI000037310169.xml
---
<h1>Article L1322-1-1</h1>
L'inspecteur du travail se prononce de manière explicite sur toute demande
d'appréciation de la conformité de tout ou partie d'un règlement intérieur aux
dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 formulée par un
employeur.<br />
La demande mentionnée au premier alinéa n'est pas recevable dès lors que
l'autorité administrative s'est déjà prononcée par une décision expresse en
application de l'article L. 1322-2.<br />
La décision prend effet dans le périmètre d'application du règlement intérieur
concerné et est opposable pour l'avenir à l'autorité administrative tant que la
situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de
laquelle la situation a été appréciée n'ont pas été modifiées ou jusqu'à ce que
l'inspecteur du travail notifie au demandeur une modification de son
appréciation.<br />
La décision de l'inspecteur du travail est motivée. Elle est notifiée à
l'employeur et communiquée, pour information, aux membres du comité social et
économique.<br />
La décision de l'inspecteur du travail peut faire l'objet d'un recours
hiérarchique, dans des conditions définies par voie réglementaire.<br />
La décision prise sur ce recours est notifiée à l'employeur et communiquée, pour
information, aux membres du comité social et économique.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035653123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1322-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2018-08-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037309085?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance - article 21 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901432?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901439?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037876826?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1321-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037899557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R1322-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27</a>
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