Ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Application de la Constitution, notamment son article 38, de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, notamment son article 22. Modification du code du travail. Transposition complète de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Ordonnance ratifiée par l'article 17 de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000024691172
NOR: ETSX1117448R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/69/11/JORFTEXT000024691172.xml
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République française 2011-10-22 00:00:00 +02:00
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@ -12,3 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177964
- [Article L2341-4](article_l2341-4.md)
- [Article L2341-5](article_l2341-5.md)
- [Article L2341-6](article_l2341-6.md)
- [Article L2341-7](article_l2341-7.md)
- [Article L2341-8](article_l2341-8.md)
- [Article L2341-9](article_l2341-9.md)
- [Article L2341-10](article_l2341-10.md)
- [Article L2341-11](article_l2341-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024693511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/35/LEGIARTI000024693511.xml
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###### Article L2341-10
Si des modifications significatives interviennent dans la structure de
l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire, soit en
l'absence de dispositions prévues par le ou les accords en vigueur, soit en cas
de conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, le
chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire engage les négociations mentionnées à l'article L.
2342-1 de sa propre initiative ou à la demande écrite d'au moins cent salariés
ou de leurs représentants, relevant d'au moins deux entreprises ou
établissements situés dans au moins deux Etats différents mentionnés à l'article
L. 2341-1.<br />
Un groupe spécial de négociation est composé des membres désignés en application
des articles L. 2344-2 à L. 2344-6 et d'au moins trois membres du comité
d'entreprise européen existant ou de chacun des comités d'entreprise européens
existants.<br />
Le ou les comités d'entreprise européens existants continuent à fonctionner
pendant la durée de cette négociation, selon des modalités éventuellement
adaptées par accord conclu entre les membres du ou des comités d'entreprise
européens et le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe
d'entreprises de dimension communautaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024693513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/35/LEGIARTI000024693513.xml
---
###### Article L2341-11
Par dérogation aux articles L. 2341-6 et L. 2341-7, le chef de l'entreprise ou
de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui
lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise
n'est pas tenu de saisir le comité d'entreprise européen ou les représentants
des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation
préalablement à ce lancement.<br />
En revanche, il réunit le comité d'entreprise européen ou la représentation des
salariés dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre
permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des
informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les
conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024693505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/35/LEGIARTI000024693505.xml
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###### Article L2341-7
L'information prévue par le présent titre consiste, pour le chef de l'entreprise
ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire
ou tout autre niveau de direction plus approprié, à transmettre des données aux
représentants des salariés afin de permettre à ceux-ci de prendre connaissance
du sujet traité et de l'examiner. L'information s'effectue à un moment, d'une
façon et avec un contenu appropriés, qui permettent notamment aux représentants
des salariés de procéder à une évaluation en profondeur de l'incidence
éventuelle de ces données et de préparer, le cas échéant, des consultations avec
le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de
dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024693507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/35/LEGIARTI000024693507.xml
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###### Article L2341-8
La compétence du comité d'entreprise européen ou la procédure mentionnée à
l'article L. 2341-4 porte sur les questions transnationales. Sont considérées
comme telles les questions qui concernent l'ensemble de l'entreprise ou du
groupe d'entreprises de dimension communautaire ou au moins deux entreprises ou
établissements de l'entreprise ou du groupe situés dans deux Etats membres.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024693509
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/35/LEGIARTI000024693509.xml
---
###### Article L2341-9
L'information et la consultation du comité d'entreprise européen sont articulées
avec celles des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au
présent livre et celles mises en place en application du droit de l'Etat membre
sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou l'établissement, en
fonction de leurs compétences et domaines d'intervention respectifs.<br />
Lorsque le comité d'entreprise européen est constitué en l'absence d'accord ou
lorsque l'accord ne prévoit pas les modalités d'articulation visées au 4° de
l'article L. 2342-9 et dans le cas où des décisions susceptibles d'entraîner des
modifications importantes dans l'organisation du travail ou dans les contrats de
travail sont envisagées, le processus d'information et de consultation est mené
tant au sein du comité d'entreprise européen que des institutions nationales
représentatives du personnel.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189572
- [Article L2342-9](article_l2342-9.md)
- [Article L2342-10](article_l2342-10.md)
- [Article L2342-10-1](article_l2342-10-1.md)
- [Article L2342-10-2](article_l2342-10-2.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/41/LEGIARTI000024694143.xml
---
###### Article L2342-10-1
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord informent les
représentants du personnel des établissements ou des entreprises d'un groupe
d'entreprises de dimension communautaire ou, à défaut de représentants,
l'ensemble des salariés de la teneur et des résultats de la procédure
d'information et de consultation mise en œuvre, dans le respect des dispositions
relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion mentionnées à
l'article L. 2342-10.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/41/LEGIARTI000024694145.xml
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###### Article L2342-10-2
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord bénéficient sans
perte de salaire des formations nécessaires à l'exercice de leur mandat dans des
conditions déterminées par l'accord.

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189579
- [Article L2344-6](article_l2344-6.md)
- [Article L2344-7](article_l2344-7.md)
- [Article L2344-8](article_l2344-8.md)
- [Article L2344-9](article_l2344-9.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024694415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/44/LEGIARTI000024694415.xml
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###### Article L2344-9
Les membres du groupe spécial de négociation et du comité d'entreprise européen
institué en l'absence d'accord bénéficient, sans perte de salaire, des
formations nécessaires à l'exercice de leur mandat.