Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1975-01-08 00:00:00 +00:00
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@ -1,26 +1,29 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-01-26
Date de fin: 1975-01-08
Identifiant: LEGIARTI000006644848
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644848.xml
Date de début: 1975-01-08
Date de fin: 1976-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006644849
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X351D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/48/LEGIARTI000006644849.xml
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<h1>Article D351-8</h1>
A compter du 14 janvier 1974 *date*, les taux journaliers des allocations d'aide
publique aux travailleurs privés d'emploi fixés à l'article R. 351-8 du code du
travail sont modifiés ainsi qu'il suit :<br />
A compter du 13 janvier 1975 *date*, les taux des allocations d'aide publique
aux travailleurs privés d'emploi prévues à l'article R. 351-8 sont fixés ainsi
qu'il suit :<br />
Ayant-Droit :<br />
Ayant-droit :<br />
-Allocation principale pendant les trois premiers mois : 10 Francs, après le
troisième mois : 9,10 Francs .<br />
Allocation principale pendant les trois premiers mois :<br />
-Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois :
4 Francs, après le troisième mois : 4 Francs .
12 Francs, après le troisième mois : 11 Francs.<br />
Majoration pour conjoint ou personne à charge pendant les trois premiers mois :
4,80 Francs, après le troisième mois :<br />
4,80 Francs.
<details>
@ -43,5 +46,8 @@ troisième mois : 9,10 Francs .<br />
<li>
1979-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661940?vers=git&vers=legifrance">Décret n°79-530 du 3 juillet 1979 PORTANT FIXATION DU TAUX DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-04-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809698?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-10-04</a>
</li>
</ul>
</details>