Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693898
Ancien identifiant: 1LX9707
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/38/JORFTEXT000000693898.xml
This commit is contained in:
République française 2005-02-12 00:00:00 +00:00
parent 95d81b44fc
commit 14c534b579

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-22
Date de fin: 2005-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006647089
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647089.xml
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2007-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647090
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X136L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/70/LEGIARTI000006647090.xml
---
<h1>Article L136-2</h1>
@ -41,10 +41,11 @@ rémunérations dans les entreprises publiques ;<br />
principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle
entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les
salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race,
de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les
causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du
travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces
principes d'égalité ;<br />
ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes
handicapées, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en
analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre
chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les
textes ces principes d'égalité ;<br />
9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus
de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition
@ -54,11 +55,11 @@ de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,7 +79,7 @@ de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi.
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658134?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2003-08-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000781627?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites</a>
2005-02-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006682252?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124611?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L101-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>