Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT

TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189441
- [Sous-section 2 : Contrat de sécurisation professionnelle](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Congé de reclassement.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Congé de mobilité.](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.](sous-section_5)
- [Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.](sous-section_5)

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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGISCTA000027566263
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028813765
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###### Sous-section 5 : Reprise de site et revitalisation des bassins d'emploi.
###### Sous-section 5 : Revitalisation des bassins d'emploi.
- [Article L1233-84](article_l1233-84.md)
- [Article L1233-85](article_l1233-85.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-05
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000021926388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/92/63/LEGIARTI000021926388.xml
Date de début: 2014-04-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028699414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/94/LEGIARTI000028699414.xml
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###### Article R3262-5
Les titres-restaurant ne peuvent être présentés en paiement d'un repas à un
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un
restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile
et la période d'utilisation dont ils font mention.<br />
dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er
janvier de l'année suivante.<br />
La période d'utilisation ne peut être inférieure à un mois, ni excéder un
trimestre. Elle commence le premier jour et finit le dernier jour d'un mois,
d'un bimestre ou d'un trimestre de l'année civile considérée.<br />
Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié
tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile
écoulée.<br />
Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés
bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante