Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026737464
NOR: ETSD1224454D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/73/74/JORFTEXT000026737464.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522963
###### Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue ###### Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs](section_4) - [Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants](section_4)
- [Section 1 : Modalités de calcul des effectifs](section_1) - [Section 1 : Modalités de calcul des effectifs](section_1)
- [Section 2 : Employeurs de moins de dix salariés](section_2) - [Section 2 : Employeurs de moins de dix salariés](section_2)
- [Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus](section_3) - [Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus](section_3)

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Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2012-12-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018522888 Identifiant: LEGISCTA000026757095
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###### Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs ###### Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs et de travailleurs indépendants
- [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Travailleurs indépendants du secteur artisanal](sous-section_3)
- [Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Artistes auteurs](sous-section_4)

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Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000026739524
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###### Sous-section 4 : Artistes auteurs
- [Article R6331-64](article_r6331-64.md)
- [Article R6331-65](article_r6331-65.md)
- [Article R6331-66](article_r6331-66.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026739545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/95/LEGIARTI000026739545.xml
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###### Article R6331-64
I. ― Il est créé au sein de l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné à
l'article L. 6331-55 une section particulière chargée de gérer les contributions
mentionnées à l'article L. 6331-65 du présent code.<br />
II. ― Le conseil d'administration de l'organisme paritaire collecteur agréé
arrête, sur proposition du conseil de gestion de la section mentionnée au I, les
services et actions de formation susceptibles d'êtres financés, les priorités,
les critères et les conditions de prise en charge des demandes de formation
présentées par les artistes auteurs. A défaut de proposition, le conseil
d'administration délibère valablement sur ces questions.<br />
III. ― Le conseil de gestion de la section mentionnée au I est composé de
représentants :<br />
1° Des organisations professionnelles représentant les artistes auteurs ;<br />
2° Des organisations professionnelles représentant les diffuseurs ;<br />
3° Des représentants des sociétés d'auteurs contribuant au financement.<br />
Le conseil de gestion arrête son règlement intérieur qu'il communique au conseil
d'administration.<br />
IV. ― La répartition en nombre de sièges entre les organisations
professionnelles représentant les artistes auteurs, d'une part, et des
diffuseurs, d'autre part, est déterminée en fonction du montant de leur
contribution respective. Un accord entre les organisations professionnelles des
artistes auteurs, des diffuseurs et les sociétés d'auteurs détermine le nombre
de sièges de représentants et la durée de leur mandat ainsi que la répartition
en nombre de sièges au sein des trois collèges.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026739567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/95/LEGIARTI000026739567.xml
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###### Article R6331-65
Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également
destinées :<br />
1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation
mentionnées à l'article L. 6313-1 et des frais de transport et d'hébergement
afférents des stagiaires ;<br />
2° Au financement des dépenses d'information et de conseil aux artistes auteurs
;<br />
3° Au financement des autres frais de gestion de la section mentionnée à
l'article R. 6331-64.<br />
Les dépenses mentionnées aux 2° et 3° ne peuvent excéder le plafond fixé pour
les fonds d'assurance formation des non-salariés en application de l'article R.
6332-64.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026739573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/73/95/LEGIARTI000026739573.xml
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###### Article R6331-66
Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les
dispositions de l'article R. 6332-63.