Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs

Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027769564
NOR: EFIT1312508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
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République française 2013-07-31 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533226 Identifiant: LEGIARTI000027799510
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###### Article D3324-28 ###### Article D3324-28
@ -18,9 +18,13 @@ modification du choix de placement initial dans les cas qu'il définit. Il
précise alors la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ précise alors la ou les modifications pouvant intervenir à l'occasion du départ
du salarié de l'entreprise.<br /> du salarié de l'entreprise.<br />
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et
septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les
signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés
investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des
lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
des organismes antérieurement prévus. paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes
ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des
placements collectifs antérieurement prévus.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533214 Identifiant: LEGIARTI000027799506
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###### Article D3324-34 ###### Article D3324-34
Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de Les fonds communs de placement constitués en application d'un accord de
participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de participation sont régis par les règles applicables aux fonds communs de
placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-39 et L. 214-40 du code placement d'entreprise mentionnés aux articles L. 214-164 et L. 214-165 du code
monétaire et financier.<br /> monétaire et financier.<br />
En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de En outre, le règlement du fonds peut prévoir la possibilité pour celui-ci de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533154 Identifiant: LEGIARTI000027799503
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533154.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/95/LEGIARTI000027799503.xml
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###### Article R3332-3 ###### Article R3332-3
@ -12,12 +12,16 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533154.xml
Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial
pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.<br /> pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.<br />
Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-39 et du Sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 214-164 et
septième alinéa de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les du septième alinéa de l'article L. 214-165 du code monétaire et financier, les
signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés signataires de l'accord peuvent modifier l'affectation de l'épargne des salariés
investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières investie dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des
lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes sont identiques à celles placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du
des organismes antérieurement prévus.<br /> paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe de la sous-section 3, ou de
la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du livre II du
code monétaire et financier lorsque les caractéristiques des nouveaux organismes
ou des placements collectifs sont identiques à celles des organismes ou des
placements collectifs antérieurement prévus.<br />
Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période Lorsque la modification de l'affectation des sommes intervient durant la période
d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause. d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533114 Identifiant: LEGIARTI000027799501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/31/LEGIARTI000018533114.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/95/LEGIARTI000027799501.xml
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###### Article R3332-20 ###### Article R3332-20
@ -14,9 +14,13 @@ d'épargne d'entreprise est modifiée, notamment par fusion, cession, absorption
ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en ou scission, les signataires de l'accord ou, lorsque le plan n'a pas été mis en
place en application d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les place en application d'un accord, l'employeur, peuvent décider de transférer les
avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si avoirs des salariés dans le plan d'épargne de la nouvelle entreprise, si
celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières celui-ci comporte des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou
dont les caractéristiques sont identiques à celles des organismes prévus dans le des placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section
plan d'origine.<br /> 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3,
ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II
du code monétaire et financier dont les caractéristiques sont identiques à
celles des organismes ou des placements collectifs prévus dans le plan
d'origine.<br />
En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires initiaux, le
transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-04 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024446732 Identifiant: LEGIARTI000027799495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/67/LEGIARTI000024446732.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799495.xml
--- ---
###### Article R3332-27 ###### Article R3332-27
@ -19,7 +19,7 @@ première demande du souscripteur à leur valeur nominale augmentée du coupon
couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant leur rachat couru, ou bien il est instauré un mécanisme équivalent, garantissant leur rachat
à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à à ces mêmes conditions. En outre, lorsque ces titres de créance figurent à
l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à l'actif d'un fonds commun de placement ou d'une société d'investissement à
capital variable régis par les articles L. 214-39, L. 214-40 ou L. 214-41 du capital variable régis par les articles L. 214-164, L. 214-165 ou L. 214-166 du
code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un code monétaire et financier, la méthode de valorisation est définie par un
expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque expert indépendant, lors de la souscription par le fonds de ces titres et chaque
fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de fois qu'un évènement ou une série d'évènements ultérieurs sont susceptibles de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-09 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024766490 Identifiant: LEGIARTI000027799490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/64/LEGIARTI000024766490.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799490.xml
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###### Article R3334-1-1 ###### Article R3334-1-1
@ -14,17 +14,20 @@ dans le plan d'épargne pour la retraite collectif, à la demande du salarié, l
sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculée selon les dispositions des
articles L. 3141-22 à L. 3141-25.<br /> articles L. 3141-22 à L. 3141-25.<br />
II. (1) ― Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les II. ― Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les
modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de modalités d'affectation par défaut des sommes correspondant à la quote-part de
réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan réserve spéciale de participation attribuée au bénéficiaire, affectée au plan
d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans d'épargne pour la retraite collectif lorsqu'il a été mis en place dans
l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.<br /> l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 3324-12.<br />
A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à l'organisme A défaut de disposition conventionnelle, les sommes sont affectées à l'organisme
de placement collectif en valeurs mobilières présentant le profil de placement collectif en valeurs mobilières ou au placement collectif relevant
d'investissement le moins risqué parmi les supports mentionnés à l'article L. des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du
3334-12 et L. 3334-13 composant le plan dans le plan d'épargne pour la retraite sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4
collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne pour la retraite de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
collectif du groupe. En l'absence de l'un et de l'autre de ces plans, les sommes financier présentant le profil d'investissement le moins risqué parmi les
sont affectées dans le plan d'épargne pour la retraite collectif supports mentionnés à l'article L. 3334-12 et L. 3334-13 composant le plan dans
interentreprises, lorsqu'il a été mis en place. le plan d'épargne pour la retraite collectif de l'entreprise ou, à défaut, dans
le plan d'épargne pour la retraite collectif du groupe. En l'absence de l'un et
de l'autre de ces plans, les sommes sont affectées dans le plan d'épargne pour
la retraite collectif interentreprises, lorsqu'il a été mis en place.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-01 Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2013-07-31 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024766470 Identifiant: LEGIARTI000027799485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/76/64/LEGIARTI000024766470.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/94/LEGIARTI000027799485.xml
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###### Article R3334-1-2 ###### Article R3334-1-2
@ -14,16 +14,22 @@ plan d'épargne pour la retraite collectif définit les conditions dans lesquell
est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant est proposée à chaque participant une option d'allocation de l'épargne ayant
pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la pour objectif de réduire progressivement les risques financiers pesant sur la
valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs valeur des actifs détenus dans les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières du plan.<br /> mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier du plan.<br />
Lorsque le participant a choisi cette option, celle-ci est organisée de la Lorsque le participant a choisi cette option, celle-ci est organisée de la
manière suivante :<br /> manière suivante :<br />
1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part 1° L'allocation de l'épargne conduit à une augmentation progressive de la part
des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs des sommes investies dans un ou des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières présentant un profil d'investissement à faible risque, tel que défini mobilières ou les placements collectifs relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la
lors de l'agrément prévu par l'article L. 214-3 du code monétaire et financier sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la
;<br /> sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre
Ier du livre II du code monétaire et financier présentant un profil
d'investissement à faible risque, tel que défini lors de l'agrément prévu par
les articles L. 214-3 et L. 214-24-24 du code monétaire et financier ;<br />
2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la 2° Deux ans au plus tard avant l'échéance de sortie du plan d'épargne pour la
retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit retraite collectif, le portefeuille de parts que le participant détient doit